République Centrafricaine

Droit civil, droit des personnes6 textes

• Loi

  n° 2006-3227 déc. 2006

  Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine

• Ordonnance

  n° 1966-2631 mars 1966

  Ordonnance n° 66/26 du 31 mars 1966 relative à la promotion de la Jeune Fille

• Loi

  n° 2000-0720 déc. 2000

  Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée

• Décret

  n° 2009-016 janv. 2009

  Décret n° 09.001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de la politique nationale relative aux réfugiés

• Acte

  n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972

  Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale

• Code

  n° 1961-21220 avr. 1961

  Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant Code de la nationalité centrafricaine