République Centrafricaine

Droit pénal, procédure pénale7 textes

• Loi

  n° 2018-102 juil. 2018

  Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

• Loi

  n° 2015-033 juin 2015

  Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

• Loi

  n° 2006-3227 déc. 2006

  Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine

• Instruction

  n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006

  Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

• Loi

  n° 2001-1118 juil. 2001

  Loi n° 01.011 du 18 juillet 2001 portant adoption de la loi harmonisée relative au contrôle des drogues, à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes

• Acte

  n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994

  Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

• Code

  n° 1961-26515 janv. 1962

  Loi n° 61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale