Côte d'Ivoire

19937 textes

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Décret

  n° 1993-68019 août 1993

  Décret n° 93-680 du 19 août 1993 précisant les conditions d’application de l’ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté

• Loi

  n° 1993-6619 août 1993

  Loi n° 1993-661 du 9 août 1993 relative au secret bancaire

• Loi

  n° 1993-6629 août 1993

  Loi n° 93-662 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992

• Loi

  n° 1993-6689 août 1993

  Loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques

• Loi

  n° 1993-6719 août 1993

  Loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage

• Décret

  n° 1993-6092 juil. 1993

  Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique