746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 121 du 22 décembre 1995 fixant les conditions de recevabilité des déclarations d’investissements et demande d’agrément à l’investissement
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales
Décret n° 95-859 du 6 octobre 1995 fixant les modalités et les conditions de la vente de logements du patrimoine immobilier de l’Etat
Décret n° 95-721 du 20 septembre 1995 portant interdiction des marches et manifestations sur la voie et dans les lieux publics
Décret n° 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics
Décret n° 95-651 du 23 août 1995 portant démantèlement des barrières non tarifaires à l’importation du café, des tabacs, des sacs d’emballage usagés, des tissus de fibres synthétiques et artificielles continues, des tissus en fibres textiles synthétiques discontinues et artificielles
Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier
Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des communes
