816 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur
Loi n° 23/AN/08 du 13 décembre 2008 portant loi de Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2008
Loi n° 15/AN/08/6ème L du 9 juillet 2008 portant dénonciation de deux Conventions Internationales du Travail
Loi n° 21/AN/08/6ème L du 9 juillet 2008 portant ratification de la Convention portant création de l’organisation des Gendarmeries Africaines (OGA)
Loi n° 10/AN/08/6ème L du 11 juin 2008 portant ratification du Statut du Conseil de Paix et de Sécurité Arabe
Loi n° 16/AN/08 du 11 juin 2008 portant exonération de la taxe intérieure de consommation pour certains produits alimentaires de base
Décret n° 2008-0050/PR/MCC du 17 février 2008 portant participation de la RTD au capital d’une société privée
Loi n° 218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales
