908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
Ordonnance n° 27/88/PR du 30 septembre 1988 autorisant la création et l’exploitation d’un jeu de loto et d’une loterie à tirage instantané
Loi n° 2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques
Décret n° 1988-852 du 4 août 1988 fixant les conditions d’opposabilité des créances sur commandes, conventions et marchés assurés auprès des organismes d’assurances contre les risques à l’exportation
Ordonnance n° 11/88/PR du 7 avril 1988 portant fixation des règles déterminant les rémunérations dans le secteur parapublic
Ordonnance n° 2/88/PR du 28 janvier 1988, instituant un monopole pour le stockage, l’importation, le transport et la gestion des déchets radioactifs
