449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 18638/05 du 1 décembre 2005 fixant les modalités d’octroi aux Entreprises de l’autorisation d’emploi des étrangers salariés dans le cadre du Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises (G.U.I.D.E)
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise
Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat
Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption
Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base
Loi n° 2005-015 du 26 juillet 2005 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz
Décret n° 2005/396 du 28 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice des bureaux de placement privés et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément
Décret n° 2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l’« Autorité Sanitaire Halieutique »
Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Décret n° 2005-097 du 22 février 2005 relatif à l’application de l’article 61 de la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 portant Statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003
Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance
Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire
Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE)
