449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Décret n° 2022-1091 du 27 juillet 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-1310 du 3 juillet 2019 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics
Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Décret n° 2022-298 du 9 mars 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes
Décret n° 2022-153 du 2 février 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat
Décret n° 2022-020 du 12 janvier 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local
