1377 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2022-056 du 22 décembre 2022 relative à l’activité d’affacturage en République du Mali
Loi n° 2018-037 du 27 juin 2018 portant loi uniforme relative au crédit-bail
Loi n° 87-31 du 21 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations
Décret n° 146/PG-RM du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
Décret n° 130 du 29 août 1967 portant modalités de fixation des loyers, plafonds d’immeubles bâtis
