848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2018-098 du 29 mai 2018 portant application de certaines dispositions de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des Assurances, modifiée par l’ordonnance n° 2007-026 du 9 avril 2007
Loi n° 2014-003 du 9 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté à Pretoria le 23 novembre 2012, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013
Décret n° 2011-150 du 2 juin 2011 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002/23 du 15 avril 2002 portant application de certaines dispositions de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des Assurances
Décret n° 2002-023 du 15 avril 2002 portant application de certaines dispositions de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant code des Assurances
