Titre 2 - Emploi, formation et orientation professionnelles, placement et activité de travail temporaire
Chapitre 1 - Emploi, formation et orientation professionnelles
Section 1 - Formation et orientation professionnelles
Art. 7
Il est créé un conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle chargé des questions d’emploi et de formation professionnelle.
Un décret en conseil des Ministres fixe sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement.
Art. 8
La formation professionnelle est l’ensemble des activités visant à assurer l’acquisition de connaissances, de qualifications et d’aptitudes nécessaires pour exercer une profession ou une fonction déterminée.
Lorsque le travailleur bénéficie d’une formation ou d’un perfectionnement professionnels à la charge de l’employeur, il peut être convenu que le travailleur reste au service de ce dernier pendant un temps déterminé en rapport avec le coût de la formation ou du perfectionnement.
Un décret en conseil des Ministres fixe les conditions de la formation professionnelle.
Art. 9
L’orientation professionnelle consiste à informer et guider les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes, sur l’éventail des professions et d’aider chacun à choisir une voie conforme à ses aptitudes à travers des conseils et des consultations individuelles et collectives.
Un décret en conseil des Ministres précise les modalités de mise en œuvre de l’orientation professionnelle.
Section 2 - Contrat de stage
Art. 10
Il est institué un contrat de stage en vue de favoriser la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 11
Le contrat de stage est une convention par laquelle, un maître de stage s’engage à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire, une formation professionnelle pratique.
Le contrat de stage a pour objet de faire acquérir au stagiaire une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans la vie professionnelle.
Art. 12
Le contrat de stage est conclu impérativement avant l’entrée du stagiaire dans l’entreprise. Il est constaté par écrit dans la langue officielle sous peine de nullité.
Le contrat de stage est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.
Les autres conditions de forme et de fond, les obligations des parties et les effets du contrat de stage sont réglés par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.
Section 3 - Contrat d’apprentissage
Art. 13
Le contrat d’apprentissage est le contrat par lequel une personne, appelée maître, s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne appelée apprenti. Il est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.
L’apprenti doit en retour se conformer aux instructions qu’il reçoit et exécuter les ouvrages qui lui sont confiés dans le cadre de son apprentissage.
Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, sous peine de nullité. Il est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.
Il est rédigé en langue officielle et si possible dans la langue de l’apprenti.
Art. 14
Le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail, détermine par voie réglementaire :
- 1° les conditions de forme et de fond, les obligations des parties, les effets du contrat d’apprentissage ;
- 2° les catégories d’entreprises dans lesquelles est fixé un pourcentage d’apprentis par rapport au nombre de travailleurs.
Art. 15
L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé passe un examen devant un organisme agréé qui lui délivre un certificat d’aptitude professionnelle en cas de succès.
Le Ministre chargé de l’emploi, après avis de la commission consultative du travail, détermine par voie réglementaire :
- 1° l’organisme chargé de l’organisation de l’examen de fin d’apprentissage et les conditions d’agrément ;
- 2° les conditions d’évaluation de fin d’apprentissage.
Art. 16
L’embauche d’apprentis, d’élèves ou de stagiaires des écoles et centres de formation professionnelle liés par un contrat d’apprentissage, ouvre droit à des dommages et intérêts à la charge du nouvel employeur au profit du maître de l’apprenti, nonobstant les sanctions pénales prévues au titre 9 de la présente loi.
Toutefois, le nouvel employeur est exempté du paiement des dommages et intérêts s’il apporte la preuve de sa bonne foi.
Art. 17
Tout nouveau contrat d’apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat n’aient été exécutées complètement ou sans que ce dernier n’ait été résilié légalement est nul de plein droit.
Chapitre 2 - Placement, activité de travail temporaire
Art. 18
L’activité de placement est le fait, pour toute personne physique ou morale, de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à un travailleur ou un travailleur à un employeur.
L’activité de placement peut être publique ou privée. Dans ce dernier cas, l’opérateur peut en tirer profit.
Est assimilé à une activité de placement privé, le fait pour toute personne physique ou morale, de mener des activités ayant trait à la recherche d’emploi telle que la fourniture d’informations sans pour autant avoir pour objet de rapprocher une offre et une demande spécifiques.
Art. 19
L’entrepreneur de travail temporaire est toute personne, physique ou morale, dont l’activité principale est de mettre à la disposition d’utilisateurs, des travailleurs en fonction d’une qualification déterminée.
Art. 20
Les services publics chargés de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peuvent recevoir les offres et demandes d’emploi et assurer des opérations de placement sur requête des employeurs, des travailleurs et des demandeurs d’emploi.
Art. 21
Les établissements publics de l’État, les entreprises à participation publique et les projets financés sur fonds publics sont tenus de procéder à la publication des postes d’emploi vacants et d’organiser
Des tests de recrutement.
Art. 22
Le recrutement collectif de travailleurs en vue de leur emploi à l’extérieur est interdit, sauf autorisation préalable du Ministre chargé du travail après avis des Ministres chargés de l’emploi, des affaires étrangères et de l’administration territoriale.
Art. 23
L’ouverture de bureaux ou offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire s’effectue librement, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.
Art. 24
Les activités visées à l’article 18 ci-dessus ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales ayant dûment obtenu un agrément délivré par le Ministre chargé du travail après avis du Ministre chargé de l’emploi.
Art. 25
Toute personne physique ou morale qui désire procéder à l’ouverture d’un bureau ou office privé de placement ou d’une entreprise de travail temporaire doit remplir les conditions fixées par voie réglementaire par les Ministres chargés du travail et de l’emploi, après avis de la commission consultative du travail.
Art. 26
Les bureaux ou offices privés de placement et les entreprises de travail temporaire ne doivent faire subir aux travailleurs aucune discrimination telle que prévue à l’article 4 ci-dessus.
Art. 27
Les bureaux ou offices privés de placement et les entreprises de travail temporaire ne doivent mettre à la charge des demandeurs d’emploi, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais.
Des dérogations aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus peuvent être accordées pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés par le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail.
Art. 28
En cas de grève ou de lock-out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail définie par la présente loi, les opérations de placement définitif relatives aux entreprises concernées par cette cessation de travail sont immédiatement interrompues.
