Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

Les travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des syndicats professionnels regroupant les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, sans préjuger des dispositions de l’article 299.

Les syndicats professionnels ont pour objet, la promotion et la défense des intérêts matériels, moraux et professionnels de leurs membres.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi lorsque le syndicat a un ressort local.

Il a lieu au ministère chargé des libertés publiques, lorsque le syndicat a un ressort national ou international.

Une copie des statuts est adressée à l’inspecteur du travail du ressort, au directeur général du travail et au procureur du Faso.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.

Toute déclaration doit être accompagnée des pièces ci- après :

• 1° une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;
• 2° trois exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du procès-verbal de la réunion constitutive signés et légalisés ;
• 3° trois exemplaires signés et légalisés de la liste nominative précisant la qualité des personnes chargées de la direction du syndicat.

Les membres chargés de la direction et de l’administration d’un syndicat doivent être de nationalité burkinabé ou ressortissants d’un État avec lequel sont passés des accords de réciprocité en matière de droit syndical.

Tous les membres doivent jouir de leurs droits civils et civiques.

Les travailleurs non nationaux peuvent accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux après avoir résidé de façon continue pendant cinq ans au moins au Burkina Faso.

Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat bénéficient de la protection accordée aux délégués du personnel contre les licenciements et les mutations arbitraires.

Les enfants âgés d’au moins seize ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.

Les travailleurs ou les employeurs qui ont cessé l’exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d’avoir exercé celle-ci durant au moins un an, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel.

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire.

Il conserve, cependant, le droit d’être membre des sociétés de secours et d’assurance vieillesse à l’actif desquelles il a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale pour notamment, l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement d’un travailleur.

Le chef d’entreprise ou ses représentants doivent observer la neutralité vis-à-vis des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Toute mesure prise par l’employeur en violation des dispositions des articles 276 et 286 est abusive et peut donner lieu à des dommages intérêts.

Un délégué syndical peut être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux dispositions de l’article 276 ci-dessus.

Les délégués syndicaux ont pour missions notamment :

• 1° de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise ;
• 2° de participer aux négociations collectives au sein de l’entreprise.

Les dispositions des articles 313 et 314 de la présente loi s’appliquent aux délégués syndicaux.

Le mandat du délégué syndical prend fin dans l’un des cas ci-après :

• lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou que le syndicat décide de mettre fin aux fonctions du délégué ;
• en cas de rupture du contrat de travail, de démission du mandat ou de perte des conditions requises pour la désignation.

Les dispositions des articles 276, 286 et 287 sont d’ordre public.

Les biens du syndicat sont liquidés conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées par l’assemblée générale en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice.

En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les adhérents.

L’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats de travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie judiciaire.

Les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions de la présente loi, jouissent de la personnalité morale.

Ils peuvent :

• 1° exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions ;
• 2° affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs et à l’acquisition de biens immobiliers ;
• 3° créer, administrer ou subventionner des œuvres telles que :
• les institutions de prévoyance sociale ;
• les caisses de solidarité ;
• les laboratoires ;
• les champs d’expérience ;
• les œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.
• 4° subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ainsi que toutes institutions publiques ou privées présentant un intérêt pour les travailleurs ;
• 5° passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives de travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre 10 du titre 3 de la présente loi.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux syndicats pour leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables.

Les syndicats doivent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur profession ou à la branche d’activité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en avoir communication et copie.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels.

Ils peuvent se constituer en unions au niveau national ou local.

Les droits et obligations des syndicats professionnels fixés par la présente loi sont reconnus aux unions de syndicats.

Les dispositions des articles 275 à 296 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts fixent les règles d’adhésion et de représentativité dans les organes dirigeants de l’union.

Les autorités compétentes peuvent mettre des locaux à la disposition des unions de syndicats pour l’exercice de leurs activités.

Le Ministre chargé du travail publie la liste des syndicats les plus représentatifs tous les quatre ans.

Les éléments d’appréciation de la représentativité de l’organisation syndicale sont les résultats des élections professionnelles.

Les modalités d’organisation de ces élections sont fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail.

Un décret en conseil des Ministres après avis de la commission consultative du travail, définit les formes d’organisations syndicales et les critères de représentativité.

La décision du Ministre chargé du travail déterminant les syndicats les plus représentatifs est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de quinze jours après la publication de la liste.

En cas de recours, le dossier fourni par le Ministre chargé du travail comprend tous les éléments d’appréciation recueillis et l’avis des services techniques du ministère.

Le recours n’est pas suspensif de la décision du Ministre chargé du travail.

Les syndicats peuvent déposer leur marque ou label et en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions déterminées par les textes en vigueur.

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de

Commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication.

Ils peuvent être utilisés par tout individu ou toute entreprise mettant en vente ces produits.

L’utilisation de marques syndicales ou labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l’article 276 du présent chapitre.

Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, d’accord ou d’entente subordonnant l’usage de la marque syndicale par un employeur à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Les délégués du personnel sont des représentants des travailleurs au sein d’une entreprise chargés de transmettre les réclamations des travailleurs à l’employeur et de faire observer les conditions de travail.

Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent être réélus.

Le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail, fixe par voie réglementaire :

• 1° le nombre de travailleurs à partir duquel l’institution des délégués du personnel est obligatoire ;
• 2° le nombre de délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
• 3° les modalités de l’élection ;
• 4° la durée et la rémunération du temps de travail dont disposent les délégués du personnel pour l’accomplissement de leurs fonctions ;
• 5° les moyens mis à la disposition des délégués ;
• 6° les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l’employeur ou son représentant ;
• 7° les conditions de révocation du délégué par les travailleurs qui l’ont élu.

Les contestations relatives à l’élection, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du président du tribunal du travail qui statue d’urgence et en dernier ressort.

La décision du président du tribunal du travail peut être déférée à la cour de cassation.

Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par la loi organique régissant ladite cour.

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions et qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de résiliation du contrat de travail, de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

La fonction de délégué du personnel ne doit être une entrave à l’amélioration de sa rémunération et à son avancement régulier.

Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement.

Tout licenciement d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant doit être soumis à l’avis de l’inspecteur du travail.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied provisoire de l’intéressé dans l’attente de cet avis.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai de jours, sauf cas de force majeure.

Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué du personnel est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail.

La décision du Ministre est susceptible de recours en annulation devant la juridiction administrative.

Les dispositions de l’article 314 ci-dessus sont applicables :

• 1° aux candidats aux fonctions de délégué pendant la période entre la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin ;
• 2° aux délégués pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l’expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.

Les délégués du personnel ont pour missions :

• 1° de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, à l’application des conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux taux des salaires ;
• 2° de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamations relatives à l’application des prescriptions légales et réglementaires ;
• 3° de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles y relatives.
• 4° de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

Les délégués du personnel peuvent se faire assister par un délégué syndical de l’entreprise dans l’accomplissement de leurs missions.

Nonobstant les dispositions de l’article 316 ci-dessus, les travailleurs peuvent présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.