Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

L’employeur est responsable de l’application des mesures prescrites par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour leur application.

Le chef d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires.

Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

A cet effet, l’employeur doit, pour assurer la prévention, prendre :

• 1° des mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place ou par des adjonctions techniques apportées aux installations ou procédés existants ;
• 2° des mesures d’organisation de la sécurité au travail ;
• 3° des mesures d’organisation de la santé au travail ;
• 4° des mesures d’organisation du travail ;
• 5° des mesures de formation et d’information des travailleurs.

En outre, il est tenu annuellement d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’amélioration des conditions et du milieu de travail.

Lorsque les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, leurs employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Ils sont tenus de s’informer réciproquement et d’informer leurs travailleurs respectifs des risques professionnels et des mesures prises pour les prévenir.

Lorsque les mesures prises en vertu de l’article 236 ci-dessus ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels doivent être mises en œuvre.

Lorsque ces mesures de protection requièrent l’utilisation par le travailleur d’un équipement approprié, celui-ci ainsi que les instructions nécessaires pour son port et son entretien optimal sont fournis par l’employeur.

Dans ce cas, aucun travailleur ne doit être admis à son poste de travail que revêtu de son équipement de protection individuelle.

L’utilisation des procédés, substances, machines ou matériels spécifiés par la réglementation et entraînant l’exposition des travailleurs à des risques professionnels sur les lieux de travail, doit être portée par écrit à la connaissance de l’inspecteur du travail.

Il en est de même chaque fois que des machines ou des installations nouvelles sont mises en service, qu’elles ont subi des modifications importantes ou que de nouveaux procédés sont introduits.

L’inspection du travail, en collaboration avec les services de l’inspection médicale du travail ou de toute autre structure compétente, peut subordonner cette utilisation au respect de certaines dispositions pratiques ou l’interdire lorsque la protection du travailleur ne lui paraît pas être assurée.

Toute machine, tout matériel ou équipement dont une défectuosité est susceptible d’occasionner un accident, doit faire l’objet d’une vérification au moins une fois par trimestre.

Le résultat des vérifications est consigné sur un registre dit registre de sécurité ouvert par l’employeur et tenu constamment à la disposition de l’inspecteur du travail.

La liste des équipements soumis aux vérifications périodiques est fixée par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

Les lieux de travail doivent être soumis à des surveillances régulières dans les conditions et modalités fixées par l’autorité compétente en vue notamment, de vérifier la sécurité des équipements, des installations et de surveiller les risques pour la santé sur les lieux de travail.

Les travailleurs doivent être informés et instruits de manière complète et compréhensible des risques professionnels existant sur les lieux de travail et recevoir des instructions adéquates relatives aux moyens disponibles et la conduite à tenir pour les prévenir.

A ce titre, l’employeur doit leur assurer une formation générale minimale en matière de sécurité et de santé au travail.

Tout employeur doit organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité et santé au travail au profit des travailleurs nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique de travail et de ceux qui reprennent leur activité

Après un arrêt de travail d’une durée de plus de six mois.

Cette formation doit être actualisée au profit de l’ensemble du personnel en cas de modification de la législation, de la règlementation ou des procédés de travail.

Des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements en fonction des risques constatés.

Dans les ateliers ou chantiers où travaillent en permanence plus de vingt-cinq personnes, deux ou trois personnes doivent recevoir la formation nécessaire pour administrer les soins de premier secours.

Les mesures de sécurité et santé au travail ainsi que les actions de formation ou d’information visées aux articles 242 et 243 sont à la charge de l’employeur.

L’employeur est tenu de déclarer à l’institution de sécurité sociale et à l’inspection du travail du ressort, dans un délai de deux jours ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise.

Les modalités de cette déclaration sont fixées par la législation applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Les travailleurs sont tenus :

• 1° d’appliquer strictement les consignes d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail ;
• 2° d’avertir immédiatement leur supérieur hiérarchique direct ou le comité de sécurité et santé au travail et l’inspecteur du travail du ressort, de toute situation présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Dans ce cas, l’employeur est tenu de prendre sur le champ toutes mesures utiles pour faire cesser le péril en question.

L’employeur ne peut demander au travailleur de reprendre son poste de travail tant que persiste le péril ;

• 3° de se présenter aux visites médicales et examens prescrits par la réglementation ;
• 4° de contribuer au respect des obligations incombant à l’employeur en matière de sécurité et santé au travail.

Des actes réglementaires pris après avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail déterminent :

• 1° les mesures générales et spécifiques de protection, de prévention et de salubrité applicables à toutes les entreprises ;
• 2° les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d’aider à l’observation des prescriptions d’hygiène et de sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé du travailleur ;
• 3° les mesures relatives à l’exposition, à la vente ou à la cession, des machines, appareils et installations diverses présentant des dangers pour les travailleurs ;
• 4° les mesures relatives à la distribution et à l’utilisation de substances ou de préparations à usage industriel, présentant des dangers pour les travailleurs ;
• 5° les prescriptions particulières à certaines professions ou à certains types de matériels, de substances dangereuses, de procédés de travail ou d’installation ou à certaines catégories de travailleurs.

Les employeurs doivent créer un comité de sécurité et santé au travail dans les établissements occupant au moins trente travailleurs.

L’inspecteur du travail peut toutefois, ordonner la création d’un comité de sécurité et santé au travail dans un établissement occupant moins de trente travailleurs, lorsque cette mesure est indispensable, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Le comité de sécurité et santé au travail assiste et conseille l’employeur et le cas échéant, les travailleurs ou leurs représentants dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme annuel de sécurité et de santé au travail.

Les représentants du personnel au comité de sécurité et santé au travail bénéficient, à la charge de l’employeur d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant six ans consécutifs ou non.

L’employeur présente annuellement au comité de sécurité et santé au travail, ainsi qu’aux représentants des travailleurs, un rapport sur la sécurité et la santé au travail dans l’entreprise, en particulier sur les dispositions adoptées et exécutées au cours de l’année écoulée.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de sécurité et santé au travail sont fixés par acte réglementaire conjoint des Ministres chargés du travail et de la santé après avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.

L’employeur est tenu de mettre en place, un service de sécurité en milieu de travail dans les entreprises industrielles occupant au moins cinquante travailleurs.

Ce service est placé autant que possible, sous la responsabilité et le contrôle d’un personnel ayant acquis une formation adéquate dans le domaine de sécurité et santé au travail. Il assiste le comité de sécurité et santé au travail dans l’exécution de ses tâches.

Tout employeur installé au Burkina Faso est tenu d’assurer la couverture sanitaire de ses travailleurs, conformément aux conditions définies par les textes portant organisation et fonctionnement de la sécurité et santé au travail.

A ce titre, il doit notamment s’affilier à l’office de santé des travailleurs ou à toute autre structure de santé au travail agréée par le Ministre chargé de la santé.

Le service de santé au travail est chargé de la prévention des risques en milieu de travail.

Il est chargé de conseiller l’employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre d’une part, et l’adaptation du travail aux capacités des travailleurs d’autre part.

Le service de santé au travail a pour missions notamment :

• 1° d’assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s’effectue ;
• 2° de contribuer à l’établissement et au maintien d’un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail ;
• 3° de contribuer à l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
• 4° de surveiller la santé des travailleurs en relation avec le poste de travail occupé ;
• 5° de contribuer à l’éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes de sécurité et santé au travail ainsi qu’à la prévention contre le VIH ;
• 6° d’assurer les soins de premiers secours et d’urgence.

Le service de santé au travail doit être situé sur les lieux de travail ou à proximité. Il peut être organisé soit en service propre à une seule entreprise, soit en service commun à plusieurs entreprises.

Les dépenses afférentes au service de santé au travail sont à la charge de l’employeur.

Dans le cas de service commun à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de travailleurs.

L’employeur a la responsabilité d’informer le service de santé au travail sur les caractéristiques des machines et des outils, les procédés et processus de fabrication, les produits utilisés ou manipulés, les caractéristiques des populations au travail, les conditions de travail.

L’employeur doit présenter ses travailleurs aux visites médicales et examens prescrits par la législation et la réglementation nationales, notamment les visites médicales d’embauche, périodique, de surveillance spéciale, de reprise de travail, de fin de contrat.

Le temps mis pour effectuer les visites médicales et les examens complémentaires est considéré comme temps de travail effectif.

Le test de dépistage du VIH ne doit en aucun cas être exigé lors de ces différentes visites médicales et examens prescrits. Toutefois, le dépistage volontaire et anonyme est encouragé.

Les frais des visites médicales sus-citées et des examens complémentaires jugés utiles pour statuer sur l’aptitude médicale du travailleur à son poste de travail sont à la charge de l’employeur.

Les modalités et conditions de réalisation de ces visites et examens sont déterminées par acte réglementaire conjoint des Ministres chargés du travail et de la santé après avis du comité technique national consultatif de sécurité et de santé au travail.

Lorsque le maintien d’un travailleur à un poste est déconseillé pour des raisons médicales, tous les moyens doivent être mis en œuvre par l’employeur pour l’affecter à un autre poste compatible avec son état de santé.

Dans l’impossibilité, le travailleur est licencié avec paiement des droits après avis de l’inspecteur du travail du ressort.

L’organisation, le fonctionnement et les moyens d’action des services de santé au travail sont fixés par acte réglementaire conjoint des Ministres chargés du travail et de la santé après avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.

L’inspecteur du travail contrôle le respect par l’employeur des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail.

L’inspecteur du travail qui constate une infraction aux normes ou prescriptions édictées, met en demeure l’employeur de s’y conformer.

En outre, lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité et la santé des travailleurs non visées par l’article 248 ci-dessus, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail d’y remédier dans les formes et conditions prévues à l’article 267 ci-dessous.

La mise en demeure de l’inspecteur du travail est immédiatement exécutoire.

Toutefois, la décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours suivant les règles prévues en matière administrative.

La mise en demeure doit être faite par écrit, soit sur le registre d’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie utile.

Elle est datée et signée et précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quatre jours francs, sauf en cas d’extrême urgence.

Il est créé une inspection médicale du travail dont la compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé du travail.

L’inspection médicale du travail a essentiellement pour missions de :

• 1° participer à l’élaboration des textes relatifs à la sécurité et santé au travail ;
• 2° contrôler sur le plan technique en étroite collaboration avec les services compétents des ministères chargés du travail et de la santé, et de toute autre institution publique ou privée compétente, l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité et santé au travail ;
• 3° contrôler et conseiller les services de santé au travail ;
• 4° constater toute infraction à la réglementation nationale de sécurité et de santé au travail.

Toute infraction ou tout manquement à la réglementation constaté par l’inspection médicale du travail fait l’objet de mise en demeure notifiée et réglée selon la procédure prévue à l’article 267 ci-dessus.

L’organisation et le fonctionnement de l’inspection médicale du travail sont déterminés par décret en conseil des Ministres, après avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.

Il est institué un service social dans les établissements occupant plus de deux cents travailleurs.

Le service social d’entreprise est un service organisé au sein d’une entreprise, d’une société privée ou publique au profit des travailleurs et de leurs familles.

Il a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être des travailleurs dans l’entreprise.

Les attributions, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les moyens d’action du service social sont fixés par acte réglementaire conjoint des Ministres chargés du travail et de l’action sociale, après avis de la commission consultative du travail.