Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

Les différends de travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

Le différend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d’un droit individuel.

Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur du travail, à son délégué ou à son suppléant légal, de régler à l’amiable le différend qui l’oppose à l’autre partie.

L’inspecteur du travail saisi d’un différend individuel de travail, convoque les parties en vue d’un règlement amiable en indiquant les nom, prénoms, profession, adresse du demandeur ainsi que l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution.

La convocation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent administratif ou par toute autre voie utile.

Les parties peuvent se faire assister aux séances de conciliation par un employeur ou un travailleur de la même branche d’activités ou toute autre personne de leur choix.

En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est dressé et consacre le règlement à l’amiable du litige.

Le procès-verbal de conciliation contient, outre les mentions ordinaires nécessaires à sa validité :

• 1° l’énoncé des différents chefs de réclamation ;
• 2° les points sur lesquels la conciliation est intervenue et les sommes convenues pour chaque élément de réclamation ;
• 3° les chefs de réclamation abandonnés par le demandeur.

Le procès-verbal de conciliation doit être rédigé et signé séance tenante par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par les parties au litige.

En cas d’échec, un procès-verbal de non conciliation est dressé et signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et les parties au litige.

Mention expresse est faite du refus de signer le procès-verbal par l’une des parties.

En cas de conciliation partielle, deux procès-verbaux sont dressés :

• 1° un procès-verbal de conciliation partielle signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par les parties sur les points d’accord ;
• 2° un procès-verbal de non conciliation, signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et les parties pour le surplus de la demande.

Mention expresse est faite du refus de signer le procès-verbal par l’une des parties, le cas échéant.

Dans tous les cas, une copie conforme des procès-verbaux est adressée au président du tribunal du travail et aux parties par l’inspecteur du travail.

Lorsque l’une des parties au différend ne comparaît pas après deux convocations, un procès-verbal de non conciliation par défaut est dressé et signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par la partie présente.

L’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal exécutoire lorsque les éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, aux congés payés et aux primes d’ancienneté, nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités.

Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal exécutoire dressés par l’inspecteur du travail, conformément aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres exécutoires.

En l’absence ou en cas d’échec du règlement amiable, l’action en justice est introduite par déclaration écrite ou verbale faite au greffe du tribunal du travail territorialement compétent.

Le demandeur doit produire une copie conforme du procès-verbal de non conciliation.

Article abrogé.

Article abrogé.

La procédure en matière sociale est gratuite tant devant le tribunal du travail que devant la juridiction d’appel.

Les travailleurs bénéficient en outre de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à leur profit.

Le président du tribunal, dans le mois qui suit la réception d’une demande, cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder deux mois, majoré s’il y a lieu, des délais de route.

La citation doit contenir les nom, prénoms, profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution.

La citation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent administratif spécialement commis à cet effet. Elle peut être valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie utile.

Les parties sont tenues de se rendre au lieu, jour et heure fixés par le président du tribunal du travail.

Elles peuvent se faire assister ou représenter par l’une des personnes suivantes :

• 1° un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activités ;
• 2° un avocat régulièrement inscrit à un barreau ;
• 3° un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées.

Les employeurs peuvent également être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

A l’exception des avocats, tout mandataire des parties doit avoir reçu mandat écrit du mandant et agréé par le président du tribunal du travail ou de la chambre sociale.

Si le demandeur ne comparaît pas au jour fixé, et s’il est prouvé qu’il a reçu la convocation et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle.

Il en est de même quand après renvoi le demandeur ne comparaît pas.

Dans ce cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes prescrites pour la demande initiale, sous peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Le défendeur qui a comparu ne peut plus faire défaut.

Dans ce cas, la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes prévues à l’article 354 ci-dessous, seule la voie de l’appel est ouverte.

L’audience est publique. Le président dirige les débats et assure la police de l’audience.

Il interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même, dans les formes indiquées aux articles 345 et 346 ci-dessus.

Il procède à l’audition de toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du litige. Il peut procéder ou faire procéder à tous constats ou expertises, requérir l’intervention des forces de l’ordre.

Le tribunal procède à l’examen de l’affaire.

Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties.

Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles.

Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés par le trésor public.

Le tribunal délibère en secret dès la clôture des débats.

Les jugements rendus doivent être motivés et leur audience publique.

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.

Les assesseurs du tribunal peuvent être récusés dans les cas suivants :

• 1° lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans le litige ;
• 2° quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties ;
• 3° si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès civil ou pénal entre eux et l’une des parties, son conjoint ou allié en ligne directe ;
• 4° s’ils ont donné un avis sur la contestation ;
• 5° s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat au fond. Le président statue immédiatement.

Si la demande est rejetée, il est passé outre au débat. Si elle est acceptée, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience du tribunal autrement composé.

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution, jusqu’à la somme de 2.000.000 FCFA.

Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à charge de fournir caution.

Les jugements rendus et ordonnant l’exécution provisoire contre une partie défaillante ne peuvent être mis à exécution qu’après signification dans les formes prévues par les articles 345 et 346 ci-dessus.

En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes des articles 345 et 346 ci-dessus sans frais, à la partie défaillante, par le greffier ou par un agent administratif spécialement commis à cet effet par le président.

Si, dans un délai de dix jours après la signification, outre les délais de route, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 348 ci-dessus, le jugement est exécutoire.

En cas d’opposition, le président convoque à nouveau les parties conformément aux dispositions des articles 345 et 346 ci-dessus.

Le nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout défaut ou appel.

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le montant de la demande n’excède pas 200.000 FCFA. Au-dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel du ressort.

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, sont de sa compétence.

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce en dernier ressort.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononce sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort.

Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.

Dans les quinze jours du prononcé du jugement contradictoire ou de la signification, appel peut être interjeté dans les formes prévues aux articles 345 et 346 ci-dessus.

L’acte d’appel et le dossier complet y relatif sont transmis dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel à la juridiction d’appel.

L’appel est examiné selon les règles fixées aux articles 345, 346 et 347 ci-dessus.

L’exécution des jugements est mise en œuvre par la partie diligente.

Les jugements et arrêts rendus au profit des travailleurs indiquent le nom de l’huissier qui doit prêter son ministère pour leur exécution.

Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort est introduit et jugé comme en matière civile.

La formation en référé composée du président du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la compétence dévolue aux tribunaux du travail :

• 1° ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend ;
• 2° accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le président du tribunal du travail peut toutefois, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le président du tribunal du travail statue en la forme des référés sur les difficultés d’exécution d’un procès-verbal de conciliation, d’un jugement ou de tout autre titre exécutoire en matière sociale.

La demande en référé est introduite par simple requête écrite adressée au président du tribunal du travail du ressort.

Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance, le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande est examinée.

Le président peut assigner d’heure à heure soit en son cabinet soit à l’audience soit à son domicile.

L’ordonnance en référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. Elle n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Elle est exécutoire sur minute et par provision, sans caution à moins que le président n’ordonne qu’il en soit fourni une.

Elle ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu’en cas d’éléments nouveaux.

L’ordonnance de référé est signée par le président et le greffier.

L’ordonnance en référé ne peut faire l’objet d’opposition.

Elle est susceptible d’appel. Le délai d’appel est de six jours à compter du prononcé ou de la signification de l’ordonnance lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

L’acte d’appel est transmis au greffe de la cour d’appel en même temps que l’ordonnance attaquée ou un extrait de son dispositif délivré par le greffe du tribunal du travail.

Le président de la cour d’appel ou tout magistrat désigné par lui est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances en référé rendues par les présidents des tribunaux du travail.

Le conflit collectif est un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou des employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux différends collectifs concernant les travailleurs définis à l’article 2 de la présente loi.

Elles ne s’appliquent aux salariés des services, entreprises et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

Les parties :

• 1° à l’inspecteur du travail, lorsque le conflit est limité au ressort territorial d’une inspection du travail ;
• 2° au directeur du travail, lorsque le conflit s’étend sur les ressorts territoriaux de plusieurs inspections du travail.

L’inspecteur du travail ou le directeur du travail convoque les parties et procède sans délai à la tentative de conciliation.

Lorsqu’une des parties ne comparaît pas, le conciliateur la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder sept jours sans préjudice de sa condamnation à une amende prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal dressé par l’inspecteur ou le directeur du travail.

Dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle il a été saisi, l’inspecteur du travail du ressort ou le directeur du travail est tenu de dresser un procès-verbal constatant soit l’accord total ou partiel soit le désaccord des parties, lesquelles contresignent le procès-verbal.

L’accord de conciliation est immédiatement exécutoire. Il est déposé au greffe du tribunal du travail du lieu du différend et une ampliation est adressée aux parties.

En cas d’absence d’accord, le conciliateur rédige un rapport sur l’état du différend accompagné des documents et renseignements recueillis par ses soins qu’il adresse au Ministre chargé du travail.

Une copie du rapport est remise sans délai à chacune des parties avec mention de la date de transmission au Ministre chargé du travail.

Dans un délai de dix jours maximum qui suivent la réception du procès-verbal de non conciliation transmis par l’inspecteur du travail ou par le directeur du travail, le Ministre chargé du travail défère le différend à un conseil d’arbitrage composé du président de la cour d’appel et de deux membres désignés sur la liste des arbitres prévus à l’article 373 ci-après.

Les arbitres sont désignés tous les quatre ans sur une liste établie par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

Les arbitres sont choisis en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale à l’exclusion toutefois des fonctionnaires en exercice, des personnes qui ont participé à la tentative de conciliation, ni parmi celles qui ont un intérêt direct dans le conflit.

Le mandat des arbitres est renouvelable.

Le conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non conciliation ou ceux qui sont la conséquence directe du différend en cause.

Il a les pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il peut à cet effet :

• 1° procéder à toutes les enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties, la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission ;
• 2° recourir aux offices d’experts, notamment d’experts comptables et généralement de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

La sentence du conseil d’arbitrage est notifiée sans délai par le président du conseil d’arbitrage aux parties ainsi qu’à l’inspecteur du travail ou au directeur du travail.

La sentence est immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de la notification du conflit à l’autorité compétente lorsqu’elle n’est pas refusée par les parties ou par l’une d’entre elles.

La sentence exécutoire est communiquée par l’inspecteur du travail ou le directeur du travail au greffe du tribunal du travail compétent en vertu des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 370 ci-dessus.

La sentence qui a acquis force exécutoire peut être étendue dans les mêmes conditions qu’aux dispositions des articles 120 et suivants de la présente loi.

L’application de la sentence peut être refusée par les parties ou par l’une d’entre elles.

Le refus d’application de la sentence est notifié par déclaration écrite remise dans les quarante et huit heures francs qui suivent la communication de la sentence au Ministre chargé du travail qui en délivre récépissé.

La sentence du conseil d’arbitrage peut faire l’objet d’un recours devant la chambre sociale de la cours de cassation.

Lorsqu’un accord de conciliation ou une sentence du conseil d’arbitrage porte sur l’interprétation des clauses d’une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette sentence produit les effets d’une convention collective de travail et peut être soumis à la même procédure d’extension.

Les accords de conciliation, les sentences du conseil d’arbitrage sont insérés au Journal Officiel et affichés dans les bureaux de la direction du travail et de l’inspection du travail, ainsi qu’au lieu du travail où est né le conflit.

La procédure de conciliation et d’arbitrage est gratuite.

Le tarif de remboursement des frais occasionnés par la procédure, notamment les frais de déplacement des arbitres et des assesseurs, les pertes de salaire ou traitement, les frais d’expertise, sont fixés par les Ministres chargés du travail et des finances après avis de la commission consultative du travail.

Les arbitres membres du conseil d’arbitrage sont tenus au secret professionnel.

La grève est une cessation concertée et collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles et d’assurer la défense des intérêts matériels ou moraux des travailleurs.

Le droit de grève n’autorise pas le travailleur à exécuter son travail dans des conditions autres que celles prévues à leur contrat de travail ou pratiquées dans la profession et n’emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur.

Constitue notamment une faute lourde, le fait pour le travailleur gréviste de s’opposer au travail d’autrui et/ou à ce que sa tâche soit effectuée par d’autres travailleurs, même ceux qui n’y sont pas habituellement affectés.

Tout licenciement prononcé en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit et le travailleur licencié dans ce cas est réintégré dans son emploi.

En vue d’assurer un service minimum, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté.

La liste des emplois ainsi définis, les conditions et modalités de réquisition des travailleurs, la notification et les voies de publication sont fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

L’exercice du droit de grève ne doit s’accompagner en aucun cas d’occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Le lock-out est une décision par laquelle un employeur interdit au salarié l’accès de l’entreprise à l’occasion d’un conflit collectif de travail.

Tout lock-out ou toute grève avant épuisement des procédures de conciliation et d’arbitrage fixées par la présente loi est interdit.

Toutefois, ces procédures ne s’appliquent pas aux grèves d’envergure nationale déclenchées par les unions syndicales.

Le lock-out ou la grève pratiqué en violation des dispositions de l’article 388 entraînent :

• 1° pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux dommages et intérêts pour rupture du contrat
• 2° pour les employeurs, le paiement aux travailleurs des journées perdues de ce fait ;
• 3° pour les employeurs, par décision du tribunal du travail sur requête du ministère public saisi par le Ministre chargé du travail, pendant une période de deux ans :
• l’inéligibilité aux fonctions de membres de chambre de commerce ;
• l’interdiction de faire partie du conseil économique et social, de la commission consultative du travail et d’un conseil d’arbitrage ;
• la non participation à un marché pour le compte de l’État ou de ses démembrements.

La grève et/ou le lock-out déclenchés après notification du refus de la sentence du conseil d’arbitrage sont réputés légaux et n’entraînent pas les conséquences ci-dessus.