Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

L’inspection du travail, placée sous l’autorité du Ministre chargé du travail, est chargée de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels.

L’inspecteur du travail :

• 1° participe à l’élaboration des règlements de sa compétence ;
• 2° veille à l’application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;
• 3° éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
• 4° porte à l’attention de l’autorité compétente les violations et abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes ;
• 5° participe à la coordination et au contrôle des services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
• 6° procède à toutes études et enquêtes liées aux différents problèmes sociaux, à l’exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l’inspection du travail collabore.

L’État doit mettre à la disposition de l’inspection du travail, les moyens en personnel et en matériel nécessaires à son bon fonctionnement.

Les prestations en nature des inspecteurs du travail sont fixées par voie réglementaire.

Les inspecteurs du travail, avant leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant devant la cour d’appel siégeant en audience solennelle : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et en général les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions ».

Toute violation de ce serment est punie conformément à la législation en vigueur.

Les inspecteurs du travail doivent, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales ou réglementaires, garder la confidentialité de leur source d’informations signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires.

Ils ne peuvent, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales ou réglementaires, avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Les inspecteurs du travail peuvent :

• 1° constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux ;
• 2° ordonner ou faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’inspecteur du travail du ressort fixe, conformément à la présente loi, les amendes qui doivent être payées par les contrevenants et reversées au trésor public. Cette disposition est applicable pour les contraventions de simple police.

En cas de refus de paiement, le procès-verbal est dressé en quatre exemplaires dont le premier est remis au contrevenant ou à ses représentants, le second est déposé au parquet, le troisième est envoyé à la direction du travail, le quatrième est classé dans les archives de l’inspection du travail.

Les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de :

• 1° pénétrer librement aux fins d’inspection, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;
• 2° pénétrer de jour dans les locaux où ils peuvent avoir un motif de supposer que des travailleurs y sont occupés ;
• 3° requérir si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et soumis aux mêmes sanctions que les inspecteurs du travail ;
• 4° procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment :
• interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire ;
• requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ;
• prélever ou faire prélever et emporter aux fins d’analyse, des échantillons de matières ou substances utilisées ou manipulées, à condition que l’employeur ou son représentant en soit averti.

Les frais résultant de ces expertises et enquêtes sont à la charge du trésor public.

Les modalités et les conditions de cette prise en charge sont fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

Les inspecteurs du travail ne peuvent pénétrer dans le domicile privé de l’exploitant d’un établissement agricole qu’avec son accord ou munis d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente sauf dans le cas où ce domicile se confond avec l’établissement.

L’inspecteur du travail, à l’occasion d’un contrôle d’inspection, doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant à moins qu’il n’estime qu’une telle information risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.

Des contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail dans le fonctionnement des services. Ils sont habilités à constater les infractions par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 395 ci-dessus.

Les contrôleurs du travail prêtent, devant le tribunal du travail du ressort, le serment visé à l’article 393 ci-dessus.

Toute violation de ce serment est punie conformément à la législation en vigueur.

Dans les mines et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.

Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail du ressort, les mesures qu’ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.

L’inspecteur du travail peut, à tout moment, effectuer conjointement avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent, la visite des mines, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.

Dans les parties d’établissements ou établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile et dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents de contrôle étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables en matière de travail et de sécurité sociale est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet par voie réglementaire par le Ministre chargé de la défense.

La nomenclature de ces parties d’établissements ou établissements militaires est dressée conjointement par les Ministres chargés du travail et de la défense après avis de la commission consultative du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail et du contrôleur du travail, le chef de circonscription administrative est leur suppléant légal.

Il est habilité à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal dans les formes prévues à l’article 395 ci-dessus.

Les dispositions des articles 393 et 394 et 395 à 398 ci-dessus ne portent pas atteinte aux prérogatives des officiers de police judiciaire en matière de constatation et de poursuite des infractions de droit commun.

Une commission consultative du travail est instituée auprès du ministère chargé du travail.

La commission présidée par le Ministre chargé du travail ou son représentant, est composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs.

Ces derniers sont désignés par les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs ou par le Ministre chargé du travail en cas de carence d’organisations représentatives, en application de l’article 302 alinéa 3 ci-dessus.

Un décret en conseil des Ministres fixe :

• les modalités de fonctionnement de la commission ;
• le nombre et les conditions de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs ;
• la durée de leur mandat et le montant des indemnités de session qui leur sont allouées.

Le président de la commission consultative du travail peut de son initiative ou à la majorité de ses membres consulter toute personne qualifiée, notamment en matière économique, médicale et sociale.

La commission consultative du travail peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main-d’œuvre et à la sécurité sociale, outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu de la présente loi.

Elle peut, à la demande du Ministre chargé du travail :

• 1° examiner toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;
• 2° se prononcer sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions collectives et notamment sur leur incidences économiques.

La commission consultative du travail est chargée également d’étudier les critères pouvant servir de base à la détermination et au réajustement du salaire minimum.

Lorsque la commission consultative du travail est saisie d’une des questions visées à l’article précédent, elle s’adjoint :

• 1° un représentant du Ministre chargé des finances ;
• 2° un représentant du Ministre chargé de la justice ;
• 3° un inspecteur du travail.

Elle peut également faire appel, à toute personne dont la compétence est requise, conformément à l’article 407 ci-dessus.

Il est institué auprès du ministère chargé du travail, un comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail chargé de l’étude des domaines de la sécurité et la santé des travailleurs.

Le comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail est chargé d’émettre toute suggestion et tout avis sur la règlementation en matière de sécurité et santé au travail.

Il se prononce également sur l’orientation et la mise en application de la politique nationale de prévention des risques professionnels.

Un décret en conseil des Ministres fixe la composition et le fonctionnement de ce comité.

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l’inspection du travail du ressort ou au Centre de Formalités des entreprises territorialement compétent.

Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, la fermeture, le transfert, le changement de destination, la mutation et, plus généralement, tout changement affectant un établissement.

Les déclarations susvisées aux alinéas précédents sont effectuées auprès de l’organisme habilité à cet effet qui transfert toutes les informations nécessaires à l’organisme de prévoyance sociale.

L’employeur doit tenir constamment à jour au lieu de l’exploitation un registre d’employeur dont le modèle est fixé par voie réglementaire par le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail.

Le registre d’employeur doit être mis à la disposition de l’inspecteur du travail ou de son délégué et conservé pendant les dix années suivant la dernière mention qui y a été portée.

Le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail, peut exempter certaines entreprises ou catégories d’entreprises de l’obligation de tenir ce registre en raison de leur situation, de leur importance ou de la nature de leur activité.

Tout travailleur embauché, y compris le journalier, doit être déclaré dans les huit jours, par l’employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il a droit à la retraite.

La déclaration mentionne le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise ou de l’établissement, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité du travailleur, sa profession, les emplois précédemment occupés, éventuellement le lieu de sa résidence, la date d’entrée au Burkina Faso, et le cas échéant, la date d’embauche et le nom du précédent employeur.

Copie de l’acte de naissance doit être annexée à la déclaration.

Tout travailleur quittant un établissement doit faire l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes conditions et mentionnant la date de départ de l’établissement.

Le Ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail, détermine les modalités de ces déclarations, les modifications dans la situation du travailleur qui doivent faire l’objet d’une déclaration supplémentaire et les catégories professionnelles pour lesquelles l’employeur est provisoirement dispensé de déclaration.

Dans ce dernier cas, un dossier doit être ouvert sur demande du travailleur.

Le service chargé de l’emploi délivre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été constitué un dossier.

Cette carte, établie conformément aux indications contenues dans le dossier, doit mentionner l’état civil et la profession exercée par le travailleur.

La photographie de l’intéressé ou, à défaut, tout autre élément d’identification doit, si possible, figurer sur la carte prévue au présent article.

Les conditions de délivrance de la carte de travail sont fixées par voie réglementaire par les Ministres chargés du travail et de l’emploi après avis de la commission consultative du travail.