Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

Tout assesseur du tribunal du travail qui ne se présente pas à l’audience du tribunal du travail sur la citation qui lui a été notifiée est puni d’une amende civile de 5.000 FCFA.

En cas de récidive, au cours de la durée du mandat de l’assesseur, l’amende est portée au double.

Le tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions d’assesseurs du tribunal du travail. Le jugement est publié à ses frais.

Les amendes sont prononcées par le tribunal du travail du ressort.

Sont punis d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA :

• 1° les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 16, 21, 29, 52, 54, 56, 57, 59, 60, 63, 79 alinéa 2, 81, 82, 91, 106 alinéa 1, 134, 144 à 148, 155, 156, 159, 166, 167, 169, 172, 177, 188, 191, 194, 196, 197, 214, 221, 222, 229, 230 alinéa 1, 235, 238, 240, 241, 247, 249 alinéa 1, 261, 281 alinéa 2, 286, 287, 293, 314, 414, 416 et 428 de la présente loi ;
• 2° les auteurs d’infractions aux dispositions des actes réglementaires prévus par les articles 14, 35, 137, 138, 139, 142, 164, 187 et 255 de la présente loi ;
• 3° toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’une carte de travail contenant des indications inexactes, s’est fait embaucher ou s’est substituée volontairement à un autre travailleur ;
• 4° tout employeur qui a omis de faire la déclaration prévue à l’article 246 ci-dessus ;

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’inscriptions omises ou erronées sur les infractions aux dispositions de l’acte réglementaire prévu aux articles 413 et 415 ci-dessus.

Les pénalités ne sont pas encourues, si l’infraction commise lors de l’établissement de la carte de travail dans le cas d’infraction à l’article 149 ci-dessus, résulte d’une erreur sur l’âge des enfants et des adolescents.

Sans préjudice des dispositions pénales, sont punis d’un emprisonnement de un mois à trois ans, d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA et/ou de l’une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d’une amende de 300.000 à 600.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 4, 5, 22, 36, 37, 38, 152, 182, 213, 231 et 232 ;
• 2° toute personne qui, par quelque moyen ou manœuvre a contraint ou tenté de contraindre un travailleur à se faire embaucher, ou qui la empêché ou tenté de l’empêcher de se faire embaucher ou exécuter ses obligations imposées par son contrat ;
• 3° tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui a sciemment porté des attestations mensongères sur la carte du travailleur, le registre d’employeur ou tout autre document dû au travailleur ainsi que tout travailleur qui a sciemment fait usage de ces faux.
• 4° toute personne qui a exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ;
• 5° toute personne qui a fait sciemment une fausse déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• 6° toute personne qui a porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions ;
• 7° la ou les parties qui ont refusé de se rendre aux convocations prévues dans les conditions fixées à l’article 370 de la présente loi relative à la tentative de conciliation obligatoire en matière de différends collectifs ;
• 8° tout employeur ou tout travailleur, qui a refusé de se soumettre à la procédure de règlement à l’amiable des différends individuels instituée aux articles 320 et 321 de la présente loi ;
• 9° la partie qui, après avoir signé un procès-verbal de conciliation prévu à l’article 321 ci-dessus, n’exécuterait pas tout ou partie des engagements stipulés dans ledit procès-verbal ;
• 10° toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail, aux contrôleurs du travail et aux chefs de circonscription administrative agissant comme suppléants de l’inspecteur du travail.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, d’une amende de 360.000 à 3.600.000 FCFA et/ou de l’une de ces deux peines seulement, tout employeur qui a détourné des sommes ou titres remis en cautionnement.

Les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article 153 sont punis des peines prévues par la loi portant définition et répression du trafic d’enfants.

Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis du Code pénal sont applicables à toutes les infractions prévues et réprimées au présent titre.

Lorsqu’une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu’il y a eu d’infractions, sans que, toutefois, le montant total des amendes infligées excède cinquante fois les taux minima prévus ci-dessus.

Cette règle s’applique notamment dans le cas où plusieurs travailleurs ont été employés dans des conditions contraires à la présente loi.

Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, la récidive est constatée conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations en paiement des dommages et intérêts prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.