Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail

Signé le: 13 mai 2008
Identifiant: BFA-L-2008-28

41 Droit du travail

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Note de tête du document

Loi n° 2008-28 du 13 mai 2008 portant Code du travail

Abrogée par la Loi n° 013-2026/ALP du 06 mai 2026 portant Code du travail au Burkina Faso (JO 2026-23 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

BFA-L-2004-33 · non disponible

Textes d'application

Arrêté n°2009-13 du 18 déc. 2009 Arrêté n°2009-21 du 18 déc. 2009 Décret n°2010-808 du 31 déc. 2010 Décret n°2010-810 du 31 déc. 2010 Décret n°2010-811 du 31 déc. 2010 Décret n°2012-1002 du 20 déc. 2012

Modifié par

Loi n°2019-15 du 2 mai 2019

Cité par

Arrêté n° 1976-934, art. 12vise l'article 387-2
Arrêté n° 1994-10, art. 1, 11, 12vise l'article
Arrêté n° 1994-08, art. 6, 7, 13vise l'article 387-1

Voir les 27 autres textes qui le citentMasquer les 27 autres textes qui le citent

Arrêté n° 1994-09, art. 1, 11vise l'article 387-1
Arrêté n° 2009-13, art. 1, 5vise l'article 141
Arrêté n° 2009-21, art. 1vise l'article 46
Arrêté n° 2011-03, art. 1, 6, 7vise l'article
Convention collective n° 1974-715, art. 1, 6, 23, 26…vise l'article 96
Convention collective, art. 1, 5vise l'article
Convention collective, art. 1, 5, 4vise l'article 1
Convention collective, art. 1, 5vise l'article 1
Convention collective, art. 6vise l'article
Convention collective, art. 1, 13, 27, 62…vise l'article
Décret n° 1977-312, art. 7vise l'article
Décret n° 1997-101, art. 1, 5, 19vise l'article 12
Décret n° 2000-150, art. 21vise l'article
Décret n° 2010-808, art. 1vise l'article 8
Décret n° 2010-810, art. 1vise l'article 187
Décret n° 2010-811, art. 1vise l'article 187
Décret n° 2010-829, art. 18vise l'article
Décret n° 2012-1002, art. 1vise l'article 302
Décret n° 2012-633, art. 1vise l'article
Décret n° 2014-611, art. 31vise l'article
Décret n° 2018-95, art. 14vise l'article
Loi n° 1992-10, art. 27vise l'article
Loi n° 1993-10, art. 16, 62vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3vise l'article
Loi n° 2015-64, art. 34vise l'article
Loi n° 2019-15, art. 100vise les articles 328, 343
Ordonnance n° 1974-57, art. 26vise l'article

Titre 10 - Dispositions transitoires et finales

Art. 429

Toute clause d’un contrat de travail en cours qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou d’un acte réglementaire pris pour son application doit être modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi ou de l’acte réglementaire en cause.

En cas de refus de l’une des parties de s’exécuter, la juridiction compétente peut ordonner de procéder, sous peine d’astreinte, aux modifications qui sont jugées nécessaires.

Art. 430

Les conventions collectives conclues antérieurement à la présente loi restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.

Ces conventions collectives sont susceptibles d’extension par voie réglementaire dans les conditions prévues par la présente loi.

Si elles ont fait l’objet d’extension antérieurement à la présente loi, ces règlements demeurent en vigueur en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

Art. 431

Les règlements pris en application de la loi n° 033-2004 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2004-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 septembre 2004 portant Code du travail demeurent en vigueur dans tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi.

Art. 432

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente, notamment la loi n° 033-2004 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2004-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 septembre 2004 portant Code du travail.

Art. 433

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.