821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit
Décret n° 96-434 du 9 novembre 1996 portant approbation des statuts du Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA)
Décret n° 96-444/PRN/MFPT/E du 9 novembre 1996, portant attributions et organisation de l’inspection générale de la médecine du travail
Décret n° 96-408/PRN/MFP/T/E du 4 novembre 1996 portant modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de comités de santé et de sécurité au travail
Ordonnance n° 96-062 du 22 octobre 1996 fixant la liste des entreprises publiques à privatiser
Décret n° 96-220 du 29 juin 1996 portant modalités d’application de la loi n° 94-023 du 6 septembre 1994 portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs
Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice
