Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’opérateur doit tenir un inventaire des biens nécessaires à l’exercice de l’activité de service public dont il a la charge, qu’il mettra à jour régulièrement, au moins une fois tous les deux ans, selon des modalités qui ne doivent pas entraver la poursuite de l’exploitation normale de ces biens.

L’inventaire établit pour chaque bien les éléments suivants : (i) désignation, (ii) localisation géographique, (iii) date de construction, (iv) coût de construction, (v) état technique, (vi) vétusté, (vii) valeur nette comptable, (viii) valeur de remplacement et caractère renouvelable ou non, ainsi que (ix) les plans des ouvrages et réseaux correspondants. Ces documents seront transmis à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’autorité compétente doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’au plus tard douze mois après la prise d’inventaire, le classement des biens dans les domaines public ou privé soit établi de manière définitive.

Les biens de retour (signent l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers inclus dans le programme d’investissements proposé par l’opérateur pendant la durée de la concession, afin que ces biens soient amortis) et/ou renouvelés. Ils comprennent notamment, mais non exclusivement :

• les terrains publics de l’État, qui sont mis à la disposition de l’opérateur pendant toute la durée de la concession ;
• les biens nouveaux affectés par nature au service public, et constitués et financés par l’opérateur ;
• le cas échéant, les biens incorporés au domaine public et qui, suite à un amendement du cahier des charges, ont été mis à la disposition de l’opérateur par l’autorité compétente, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la concession.

Les biens de retour ont le régime spécifique suivant :

• les biens de retour, existants sont et resteront la propriété de l’autorité compétente ;
• les biens de retour constitués et/ou construits par l’opérateur sur le domaine public et affectés par nature au service public seront la propriété de l’autorité compétente à l’expiration du contrat de concession.

Les biens de retour sont classés pour fins comptables en biens de retour non-renouvelables, et biens de retour renouvelables.

Les biens de retour non-renouvelables sont les biens dont la durée de vie technique vient à échéance après l’expiration du contrat de concession. Ils ne sont pas renouvelés au cours de la concession. Ils font l’objet d’un amortissement technique sur leur durée de vie comptable par prélèvement de la dotation correspondante sur les droits de l’état mentionnés ci-dessus, ce traitement comptable n’affectant pas le résultat de l’opérateur.

Les biens de retour renouvelables sont renouvelés au moins une fois au cours de la concession. Ils font l’objet d’une part, d’un amortissement technique jusqu’au dernier jour de renouvellement du bien. Ce traitement comptable n’affectant pas le résultat de l’opérateur, et d’autre part, d’une provision pour renouvellement inscrite au passif dont la contrepartie constitue une charge affectant le résultat de l’opérateur.

Les biens de retour, renouvelables et non renouvelables, financés par l’opérateur sont inscrits à l’actif du bilan de l’opérateur sans contrepartie des droits de l’État au passif.

Les biens de retour non ; renouvelable font l’objet d’une part, d’un amortissement de caducité calculé, soit sur la durée restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de fin de la concession, soit sur dix ans si le nombre d’années à courir est inférieur à 10 ; la contrepartie de cet amortissement est une charge inscrite] au compte de résultat, et d’autre part, d’un amortissement technique par prélèvement sur le compte de passif.

Les biens de retour renouvelables font l’objet d’un amortissement technique jusqu’au dernier jour de renouvellement du bien, par prélèvement de la dotation sur le compte de résultats.

Les biens de retour font, à l’expiration de la concession, pour quelque cause que ce soit, l’objet de retour à l’autorité compétente, dans les conditions prévues dans les documents de concession, et font l’objet d’un traitement comptable spécifique.

À cette fin, l’opérateur est tenu de retourner l’ensemble des biens de retour en propriété à l’autorité compétente, gratuitement et sans frais pour elle, en état normal d’entretien et de fonctionnement et libres de toute charge.

L’opérateur ne peut aliéner les biens acquis ou constitués à effet exclusif du service public ou ne peut consentir sur eux d’hypothèque, ni grever d’un droit quelconque, tout ou partie des installations nécessaires à la bonne opérationnalité de son activité du service de l’électricité, sans autorisation expresse et préalable de l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Les biens de reprise désignent les biens meubles acquis par l’opérateur durant la période de la concession et/ou construit sur le domaine privé, que l’autorité compétente peut acquérir à l’expiration du contrat de concession ou à l’expiration de la licence ou de l’autorisation, mais à sa seule initiative, moyennant une indemnisation de l’opérateur. La valeur de reprise de ces biens est fixée sur la base de leur valeur nette comptable apparaissant dans les livres de l’opérateur.

La liste des biens de reprise doit être tenue à jour au fur et à mesure des acquisitions de l’opérateur.

La durée de vie comptable des biens de retour est obligatoirement la même que leur durée de vie technique, telle que fixée dans le cahier des charges spécifique et dans l’inventaire.

Quelle que soit la cause d’expiration de la concession, la caducité non amortie, figurant au bilan de l’opérateur constitue une créance de l’opérateur sur l’autorité compétente. Ce montant peut être réduit des sommes dues par ailleurs par l’opérateur à l’autorité compétente en vertu des conventions comptables relatives aux provisions pour renouvellement des immobilisations.

Tout retard dans le vertement des sommes dues donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque centrale de la République démocratique du Congo.

En cas de rachat de la concession, de déchéance ou d’expiration anticipée, l’opérateur est tenu, dans un délai maximum de deux mois, de mettre à la disposition de l’autorité compétente, en bon état d’entretien et de fonctionnement, l’ensemble des biens retournés et repris.

Les conditions de retour et de reprise des biens à l’expiration du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation sont précisées dans le cahier des charges spécifique.

Pour les installations dont il est maître d’ouvrage, l’opérateur peut, à son choix, soit acquérir les terrains et locaux nécessaires, soit les prendre en location, soit en obtenir la mise à disposition par la voie de conventions de droit privé.

Pour l’établissement des ouvrages de l’électricité, l’État tient gratuitement à la disposition de l’opérateur les parties de son domaine public ou de son domaine privé susceptibles d’y être affectées.

Dans le cas d’une concession de service public, l’opérateur peut demander à l’État de procéder aux expropriations, pour cause d’utilité publique, nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Dans ce cas, il supporte tous les frais y afférents.

À l’égard des concessions foncières privées, l’opérateur a le droit d’obtenir l’ensemble des facilités requises pour l’exécution des ouvrages de l’énergie électrique.

Dans la mesure où elles n’apportent pas de trouble à l’exercice des droits des détenteur légitimes de droits sur les terres concernés, l’implantation des ouvrages d’énergie électrique et des ouvrages annexes s’opère par voie de servitudes, pesant sur les concessions foncières et répertoriés selon les règles de droit commun.

Dans le cas où l’implantation des ouvrages se rapportant à l’activité de l’énergie électrique implique un trouble significatif à la jouissance des concessions foncières affectées par ladite implantation, une indemnisation est accordée, en accord avec la législation en vigueur en République démocratique du Congo, pour compenser la privation ou le trouble de jouissance résultant de l’implantation dont il s’agit.

Cette indemnisation n’aura pas pour effet de priver l’opérateur du droit de prendre possession des biens.

Sur proposition de l’opérateur, les dépendances immobilières qui n’ont jamais été affectées ou qui cessent d’être affectée à l’activité peuvent être distraites du service public par déclassement prononcé par l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Lorsqu’une dépendance immobilière acquise au titre de l’activité n’a jamais été affectée à l’exercice de l’activité, sa distraction s’effectue, pour le compte de l’opérateur, selon les modalités financières suivantes :

• en cas de rétrocession des droits de l’immeuble, à son ancien propriétaire ou ses ayants droit à titre universel en application de la législation et de la réglementation sur les expropriations, le montant du prix de vente est versé à l’opérateur, déduction faite des amortissements éventuellement comptabilisés à la date de cession ;
• si l’ancien propriétaire ou ses ayants droit à titre universel renoncent à la mise en œuvre de ce droit de rétrocession ou s’il n’y a pas lieu à exercice de ce droit, l’opérateur doit racheter les droits de l’immeuble à l’État à sa valeur vénale à la date de distraction, après déduction du coût d’acquisition diminué des amortissements éventuellement pratiqués par l’opérateur à cette même date.

Tous les immeubles prisés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de l’activité octroyée à l’opérateur sont acquis par l’opérateur, notamment les terrains destinés à être submergés, ou font l’objet de servitudes amiables ou des servitudes prévues par la législation en vigueur. Les immeubles susceptibles de supporter ces servitudes sont ceux compris dans le périmètre des servitudes défini dans le cahier des charges spécifique, à l’exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

S’il s’agit d’immeubles domaniaux ou d’immeubles soumis au régime forestier, une convention spéciale, conclue entre l’opérateur et le gestionnaire de ces immeubles, fixe les conditions d’occupation ou d’accès aux terrains ou aux ouvrages dans le respect des procédures législatives et réglementaires en vigueur Cette convention doit être approuvée par l’autorité compétente et l’autorité de régulation avant son entrée en vigueur.

Les propriétés privées devant faire l’objet d’une occupation temporaire pendant la durée des travaux de premier établissement ou de travaux complémentaires ou être l’assiette d’ouvrages provisoires peuvent faire l’objet de servitudes au profit de l’opérateur, à l’exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

S’il s’agit d’une usine de plus de 10 mégawatts, l’opérateur peut bénéficier des droits conférés sur l’occupation temporaire non limitée au périmètre des servitudes.

À défaut de l’accord des propriétaires, l’opérateur et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les propriétés privés pour y accomplir tous travaux d’étude dans les conditions fixées par la réglementation relatif aux travaux de mensuration et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à l’exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Les dépendances immobilières de l’activité de production sont constituées par :

• 1°. la centrale de production, tous les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour la production de l’énergie électrique, notamment le barrage de retenue ou tous autres ouvrages d’emmagasinement, les ouvrages de prise de la ressource énergétique primaire et de restitution ou de gestion des résidus, les canalisations, les ouvrages de régulation et de décharge, la maison de garde, le local de surveillance, les locaux d’exploitation, les machines (turbines et accessoires), les génératrices, le poste d’élévation de tension, jusqu’au point de départ du réseau de transport ou de distribution ou encore des lignes alimentant un ou plusieurs clients directs, leurs systèmes de télécommande et de télémesure servant au fonctionnement de l’installation, les dispositifs nécessaires à la circulation des espèces animales et aquatiques ou au passage des embarcations, de même que les bâtiments abritant éventuellement ces différents ouvrages ;
• 2°. les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages susmentionnés ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics, si ces terrains ne font pas l’objet de servitudes.

Dans le cas d’une concession, le terrain d’assiette de la centrale de production et sa voie d’accès principale, dont son emprise si cette dernière ne constitue pas une voie publique, devront obligatoirement être acquis par l’opérateur, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;

• 3°. le cas échéant, les (logements du personnel nécessaires au fonctionnement des ouvrages s’ils sont édifiés sur des terrains acquis par l’opérateur au titre de l’activité de production.

Hormis le cas de superposition de l’affectation du domaine public, l’opérateur ne peut autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession que de façon précaire et irrévocable en vertu d’une convention écrite approuvée par l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité. Le titre d’occupation précaire et révocable doit préciser que le tiers ne possède aucun droit réel sur les ouvrages qu’il aurait été amené à construire sur les dépendances de la concession.

L’activité, pour laquelle aura été délivré le titre d’occupation de façon précaire et révocable devra se conformer aux règles relatives à l’exercice de cette activité, notamment celles concernant les modalités d’autorisation et de déclaration.