Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Sous réserve des indications précises du cahier des charges spécial, le présent cahier des charges porte sur les conditions ; et les exigences techniques et réglementaires d’ordre général auxquelles sont soumis les opérateurs, les exploitants ainsi que les autres intervenants pour chacune des activités expressément déterminées par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, en son article 2.

Il porte également sur les obligations de l’opérateur à l’égard tant de l’autorité compétente et de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité que des tiers et des usagers.

Le présent cahier des charges fixe les obligations et les modalités applicables, de manière générale, aux différentes activités du secteur de l’électricité sur le plan administratif, technique, juridique et sécuritaire aussi bien pour l’octroi du permis concerné à l’opérateur, l’exécution des travaux, l’exploitation, la maintenance, l’extension, le renforcement et la modernisation ou la mise en conformité des infrastructures d’électricité que pour le contrôle, le suivi et l’évaluation du projet et de l’exploitation

Il détermine les modalités pratiques de conception, de financement, d’aménagement, d’exploitation, de maintenance, de modification et d’extension des installations de production, de transport, de distribution ainsi que pour la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique en République démocratique du Congo.

Le présent cahier des charges général constitue l’annexe à l’arrêté 082/CAB/MIN-ENRH/18 du 27 décembre 2018 qui le porte et le publie.

Le cahier des charges est la pièce de référence du contrat de concession, de la licence et de l’autorisation, et permet à l’autorité compétente de faire savoir à l’opérateur ce qu’elle attend de lui lors de l’exécution d’une activité, entraînant des pénalités en cas de non-respect. Il décrit précisément les besoins auxquels l’opérateur doit répondre et organise la relation entre les différents acteurs tout au long du projet.

Le cahier des charges protège les deux parties de toute ambiguïté : l’autorité compétente est assurée que l’exécution de la mission de service public d’électricité sera conforme à ses attentes, tandis que l’opérateur peut mener à bien sa mission de service public en parfaite connaissance des conditions de sa mise en œuvre.

L’autorité compétente peut modifier le cahier des charges spécifique en cours de route au travers d’un avenant accepté par l’opérateur.

Au sens du présent cahier des charges général, on entend par :

Accords de financement : désigne l’ensemble des différents contrats conclus entre l’opérateur et les prêteurs, pour la mise à disposition des financements complémentaires aux apports en capital et nécessaires à la réalisation du projet.

Autorisation : désigne l’acte juridique délivré par l’autorité compétente permettant la réalisation certaines activités dans le secteur de l’électricité. Relèvent du régime d’autorisation : (i) les installations d’autoproduction en dehors du domaine public d’une puissance installée comprise entre 100 kW et 999,99 kW et (ii) les lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public.

Autorité compétente : désigne l’autorité publique habilitée à représenter l’État pour conclure et signer le contrat de concession, la licence ou l’autorisation. L’autorité compétente peut être centrale, provinciale ou locale, selon le cas.

Avenant : désigne l’accessoire du cahier des charges principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent dans le cahier des charges initial.

Bien : désigne le terrain, bâtiment, installation, équipement ou tout autre matériel exploité par un opérateur.

Bouclage financier : désigne la date à laquelle les accords de financement sont signés et les fonds mis à disposition de l’opérateur.

Cahier des charges : désigne le cahier des charges général et le cahier des charges spécial, spécifique au projet et/ou à l’activité concernée.

Cahier des charges général : désigne le cahier de charges établi par l’autorité compétente et définissant les exigences qu’elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés.

Cahier des charges spécial ou spécifique : désigne le cahier des charges, établi par l’autorité compétente et définissant les exigences techniques, administratives et réglementaires spécifiques à l’activité concernée (production, transport, distribution, commercialisation, export ou import), à la nature du permis d’exercer (concession, licence, autorisation) ainsi qu’au périmètre (zone rurale, zone urbaine, population concernée) dédié à l’activité.

Client : désigne l’usager, abonné au service public d’électricité.

Client éligible : usager qualifié pour la revente de l’entièreté de la quantité d’électricité reçue du réseau ou d’un producteur, exploitant ou non d’un réseau de distribution de l’électricité, ou consommateur final dont la puissance installée de son site d’activités professionnelles est supérieure à 1 MW et dont tout ou partie de l’énergie électrique utilisée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel, avec une consommation moyenne d’électricité de l’année civile précédente sur ce site égale ou supérieure au seuil de 5 GWh.

Compétence administrative et technique : désigne le droit que l’État reconnaît aux autorités publiques concernées d’accorder des contrats de concession, des licences, ou des autorisations, et d’exercer le contrôle technique et administratif de toute activité dans le secteur de l’électricité depuis la conception d’un projet jusqu’à sa réalisation et l’exploitation des infrastructures y relatives.

Concession : désigne le contrat entre l’État et un opérateur permettant à celui-ci d’exploiter le domaine public dans ces limites territoriales précises (le périmètre), en vue d’assurer le service public de l’électricité sur la base du cahier des charges. Toute activité de production établie sur le domaine public ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique sont soumises au régime de concessions.

Délégataire : désigne une personne physique ou morale de droit public ou privé à qui l’État confie la gestion de tout ou partie de ses installations de production, réseaux de transport ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public de l’électricité.

Documents de concession : désignent le contrat de concession, les cahiers des charges, le règlement de service, et [tous les documents relatifs à la concession.

Domaine public : désigne l’ensemble des biens appartenant à l’État ou à une collectivité territoriale et affectés à l’utilité publique dans le cadre des activités du secteur de l’électricité.

Emprise : désigne l’espace délimité et réservé pour le passage d’une canalisation électrique aérienne ou souterraine ou pour la sécurisation d’un ouvrage des installations d’électricité.

État : désigne le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée,

Fait du prince : désigne toute décision de l’autorité compétente ayant pour effet d’affecter particulièrement les obligations contractuelles ou l’équilibre financier du projet et/ou de l’activité.

Force majeure : désigne un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, et insurmontable, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation.

Imprévision : désigne tout aléa économique ou politique, extérieur aux parties, et ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat de concession ou de licence, en rendant plus onéreuse l’exécution par l’opérateur de ses obligations.

Licence : désigne l’acte, juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité. Relèvent de la licence : (i) la production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1.000 kW réalisée en dehors du domaine public, (ii) l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, (iii) la commercialisation de l’énergie électrique.

Opérateur : désigne la personne physique ou morale de droit public ou privé exerçant une activité dans le secteur de l’électricité. L’opérateur peut être titulaire d’un contrat de concession, d’une licence, ou d’une autorisation.

Ouvrage(s) : désigne(nt) l’ouvrage ou l’ensemble des ouvrages, équipements et installations, réalisés suivant des spécifications techniques bien définies, que l’opérateur utilise pour sa mission de service public.

Partie(s) : désigne l’autorité compétente et l’opérateur, et l’une ou l’autre des parties selon le cas.

Périmètre : désigne l’espace géographique urbain et/ou rural à l’intérieur duquel l’opérateur jouit d’une exclusivité pour l’exercice de son activité de service public d’électricité.

Période de construction : désigne la période au cours de laquelle l’opérateur procède à la réalisation des travaux du lot génie civil. Cette période commence à la fin de la période préparatoire concomitamment à la notification au concédant de l’ordre de service de démarrage des travaux de génie civil relatifs à l’ouvrage concédé, et s’achève à la date de la mise en service dudit ouvrage.

Période d’exploitation : désigne la période allant de la mise en service à la fin normale ou anticipée du contrat.

Prestations : désignent les prestations d’exploitation et de maintenance à réaliser l’opérateur en application du présent cahier des charges général.

Prêteurs : désigne les banques et autres organismes financiers ayant consenti des prêts à l’opérateur au titre des accords de financement pour la mise en œuvre du projet.

Programme d’investissements : désigne le programme relatif au(x) projet(s) établi par l’opérateur et approuvé par l’autorité compétente.

Projet : désigne les études, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels et services nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des ouvrages.

Règlement du service public : désigne le document préparé par le Ministre en charge de l’Électricité, qui précise l’ensemble des dispositions du mode de fonctionnement du service public, que les opérateurs et les clients doivent suivre.

Réseau, ligne ou canalisation HT, MT ou BT : désigne un réseau, une ligne ou une canalisation électrique dont la tension de service est de Haute, Moyenne ou Basse Tension, selon son isolement ou dimensionnement conceptuel.

Le présent cahier des charges s’applique à toutes les activités du secteur de l’électricité ainsi qu’à l’opérateur, et à toute prestation de service pour la réalisation des travaux et la maintenance des équipements et des ouvrages des installations d’électricité.

L’opérateur et le prestataire des services sont soumis, chacun en ce qui le concerne, aux règles et conditions du présent cahier des charges, élaboré par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et approuvé, par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Le cahier des charges défini dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité comporte deux parties le présent cahier des charges, qui porte sur les aspects généraux pour toutes les activités du secteur de l’électricité, et le cahier des charges spécial ou spécifique, qui porte sur les aspects spécifiques du projet à mettre en œuvre.

Conformément aux articles 9 et 51 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, ces deux cahiers des charges sont annexés au contrat de concession, à la licence ou à l’autorisation. Ils en font, partie intégrante.

En cas de divergence entre les dispositions du présent cahier des charges général et celles du cahier des charges spécifique, les dispositions du cahier des charges spécifique priment.

Le cahier des charges spécifique porte notamment sur :

• l’activité concernée et le régime juridique y relatif ;
• les caractéristiques spécifiques du projet et des installations ;
• la localisation géographique des ouvrages et des installations ;
• les limites exactes du périmètre, avec des cordonnées géolocalisables, et l’étendue de l’espace géographique concerné ;
• la ressource énergétique ou la source ou encore l’origine de l’énergie électrique à exploiter ;
• la quantité et la qualité de l’énergie électrique à produire, à transporter, à distribuer, à commercialiser, à importer ou à exporter ;
• la description exacte des ouvrages et des installations et leur mode d’exploitation ;
• la description exacte des routes ou voies d’accès au site ainsi qu’aux ouvrages et installations du projet, y compris leur revêtement et les restrictions y relatives ;
• les biens nécessaires à l’accomplissement de la mission et les conditions de retour et de reprise des biens à l’expiration du contrat ou de la licence ;
• les intervenants ou contractants ;
• les modalités d’intégration et de connexion des ouvrages et installations concernés dans le système énergétique local, provincial et national ;
• le délai au-delà duquel la concession ou la licence tomberait en désuétude si le commencement effectif des travaux de construction du projet n’intervient pas ;
• les modalités d’alimentation des usagers en énergie électrique ;
• les indicateurs de performance des installations et de l’activité ;
• les redevances et ressources de l’opérateur.

Les exceptions ou propositions pertinentes de l’opérateur au cahier des charges élaboré et publié par l’autorité compétente, pour son activité ou sur son cas, sont à prendre en compte dans le cahier des charges spécifiques. Le cahier des charges restera applicable en l’état si l’autorité compétente ne prend pas en compte les modifications requises par l’opérateur.

Sauf stipulation contraire du présent cahier des charges général :

• les libellés attribués aux titres et chapitres ont pour seul but d’en faciliter l’organisation et la lecture et ne sauraient avoir d’influence sur leur interprétation ;
• les termes définis dans le présent cahier des charges général pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigeront ;
• toutes les références faites à un opérateur comprennent ses successeurs, ayants droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de l’opérateur, de quelque manière que ce soit ;
• les renvois à une législation, réglementation ou à tout autre document, comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants ;
• toute référence du présent cahier des charges général à un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe, un alinéa, ou une annexe, sans autre spécification, devra s’entendre comme une référence à un titre, chapitre, section, article, paragraphe, alinéa, ou annexe du présent cahier des charges général.

Sous réserve des indications précises du cahier des charges spécial, le présent cahier des charges porte sur les conditions ; et les exigences techniques et réglementaires d’ordre général auxquelles sont soumis les opérateurs, les exploitants ainsi que les autres intervenants pour chacune des activités expressément déterminées par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, en son article 2.

Il porte également sur les obligations de l’opérateur à l’égard tant de l’autorité compétente et de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité que des tiers et des usagers.

Le présent cahier des charges fixe les obligations et les modalités applicables, de manière générale, aux différentes activités du secteur de l’électricité sur le plan administratif, technique, juridique et sécuritaire aussi bien pour l’octroi du permis concerné à l’opérateur, l’exécution des travaux, l’exploitation, la maintenance, l’extension, le renforcement et la modernisation ou la mise en conformité des infrastructures d’électricité que pour le contrôle, le suivi et l’évaluation du projet et de l’exploitation

Il détermine les modalités pratiques de conception, de financement, d’aménagement, d’exploitation, de maintenance, de modification et d’extension des installations de production, de transport, de distribution ainsi que pour la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique en République démocratique du Congo.

Le présent cahier des charges général constitue l’annexe à l’arrêté 082/CAB/MIN-ENRH/18 du 27 décembre 2018 qui le porte et le publie.

Le cahier des charges est la pièce de référence du contrat de concession, de la licence et de l’autorisation, et permet à l’autorité compétente de faire savoir à l’opérateur ce qu’elle attend de lui lors de l’exécution d’une activité, entraînant des pénalités en cas de non-respect. Il décrit précisément les besoins auxquels l’opérateur doit répondre et organise la relation entre les différents acteurs tout au long du projet.

Le cahier des charges protège les deux parties de toute ambiguïté : l’autorité compétente est assurée que l’exécution de la mission de service public d’électricité sera conforme à ses attentes, tandis que l’opérateur peut mener à bien sa mission de service public en parfaite connaissance des conditions de sa mise en œuvre.

L’autorité compétente peut modifier le cahier des charges spécifique en cours de route au travers d’un avenant accepté par l’opérateur.

Au sens du présent cahier des charges général, on entend par :

Accords de financement : désigne l’ensemble des différents contrats conclus entre l’opérateur et les prêteurs, pour la mise à disposition des financements complémentaires aux apports en capital et nécessaires à la réalisation du projet.

Autorisation : désigne l’acte juridique délivré par l’autorité compétente permettant la réalisation certaines activités dans le secteur de l’électricité. Relèvent du régime d’autorisation : (i) les installations d’autoproduction en dehors du domaine public d’une puissance installée comprise entre 100 kW et 999,99 kW et (ii) les lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public.

Autorité compétente : désigne l’autorité publique habilitée à représenter l’État pour conclure et signer le contrat de concession, la licence ou l’autorisation. L’autorité compétente peut être centrale, provinciale ou locale, selon le cas.

Avenant : désigne l’accessoire du cahier des charges principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent dans le cahier des charges initial.

Bien : désigne le terrain, bâtiment, installation, équipement ou tout autre matériel exploité par un opérateur.

Bouclage financier : désigne la date à laquelle les accords de financement sont signés et les fonds mis à disposition de l’opérateur.

Cahier des charges : désigne le cahier des charges général et le cahier des charges spécial, spécifique au projet et/ou à l’activité concernée.

Cahier des charges général : désigne le cahier de charges établi par l’autorité compétente et définissant les exigences qu’elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés.

Cahier des charges spécial ou spécifique : désigne le cahier des charges, établi par l’autorité compétente et définissant les exigences techniques, administratives et réglementaires spécifiques à l’activité concernée (production, transport, distribution, commercialisation, export ou import), à la nature du permis d’exercer (concession, licence, autorisation) ainsi qu’au périmètre (zone rurale, zone urbaine, population concernée) dédié à l’activité.

Client : désigne l’usager, abonné au service public d’électricité.

Client éligible : usager qualifié pour la revente de l’entièreté de la quantité d’électricité reçue du réseau ou d’un producteur, exploitant ou non d’un réseau de distribution de l’électricité, ou consommateur final dont la puissance installée de son site d’activités professionnelles est supérieure à 1 MW et dont tout ou partie de l’énergie électrique utilisée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel, avec une consommation moyenne d’électricité de l’année civile précédente sur ce site égale ou supérieure au seuil de 5 GWh.

Compétence administrative et technique : désigne le droit que l’État reconnaît aux autorités publiques concernées d’accorder des contrats de concession, des licences, ou des autorisations, et d’exercer le contrôle technique et administratif de toute activité dans le secteur de l’électricité depuis la conception d’un projet jusqu’à sa réalisation et l’exploitation des infrastructures y relatives.

Concession : désigne le contrat entre l’État et un opérateur permettant à celui-ci d’exploiter le domaine public dans ces limites territoriales précises (le périmètre), en vue d’assurer le service public de l’électricité sur la base du cahier des charges. Toute activité de production établie sur le domaine public ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique sont soumises au régime de concessions.

Délégataire : désigne une personne physique ou morale de droit public ou privé à qui l’État confie la gestion de tout ou partie de ses installations de production, réseaux de transport ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public de l’électricité.

Documents de concession : désignent le contrat de concession, les cahiers des charges, le règlement de service, et [tous les documents relatifs à la concession.

Domaine public : désigne l’ensemble des biens appartenant à l’État ou à une collectivité territoriale et affectés à l’utilité publique dans le cadre des activités du secteur de l’électricité.

Emprise : désigne l’espace délimité et réservé pour le passage d’une canalisation électrique aérienne ou souterraine ou pour la sécurisation d’un ouvrage des installations d’électricité.

État : désigne le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée,

Fait du prince : désigne toute décision de l’autorité compétente ayant pour effet d’affecter particulièrement les obligations contractuelles ou l’équilibre financier du projet et/ou de l’activité.

Force majeure : désigne un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, et insurmontable, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation.

Imprévision : désigne tout aléa économique ou politique, extérieur aux parties, et ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat de concession ou de licence, en rendant plus onéreuse l’exécution par l’opérateur de ses obligations.

Licence : désigne l’acte, juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité. Relèvent de la licence : (i) la production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1.000 kW réalisée en dehors du domaine public, (ii) l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, (iii) la commercialisation de l’énergie électrique.

Opérateur : désigne la personne physique ou morale de droit public ou privé exerçant une activité dans le secteur de l’électricité. L’opérateur peut être titulaire d’un contrat de concession, d’une licence, ou d’une autorisation.

Ouvrage(s) : désigne(nt) l’ouvrage ou l’ensemble des ouvrages, équipements et installations, réalisés suivant des spécifications techniques bien définies, que l’opérateur utilise pour sa mission de service public.

Partie(s) : désigne l’autorité compétente et l’opérateur, et l’une ou l’autre des parties selon le cas.

Périmètre : désigne l’espace géographique urbain et/ou rural à l’intérieur duquel l’opérateur jouit d’une exclusivité pour l’exercice de son activité de service public d’électricité.

Période de construction : désigne la période au cours de laquelle l’opérateur procède à la réalisation des travaux du lot génie civil. Cette période commence à la fin de la période préparatoire concomitamment à la notification au concédant de l’ordre de service de démarrage des travaux de génie civil relatifs à l’ouvrage concédé, et s’achève à la date de la mise en service dudit ouvrage.

Période d’exploitation : désigne la période allant de la mise en service à la fin normale ou anticipée du contrat.

Prestations : désignent les prestations d’exploitation et de maintenance à réaliser l’opérateur en application du présent cahier des charges général.

Prêteurs : désigne les banques et autres organismes financiers ayant consenti des prêts à l’opérateur au titre des accords de financement pour la mise en œuvre du projet.

Programme d’investissements : désigne le programme relatif au(x) projet(s) établi par l’opérateur et approuvé par l’autorité compétente.

Projet : désigne les études, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels et services nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des ouvrages.

Règlement du service public : désigne le document préparé par le Ministre en charge de l’Électricité, qui précise l’ensemble des dispositions du mode de fonctionnement du service public, que les opérateurs et les clients doivent suivre.

Réseau, ligne ou canalisation HT, MT ou BT : désigne un réseau, une ligne ou une canalisation électrique dont la tension de service est de Haute, Moyenne ou Basse Tension, selon son isolement ou dimensionnement conceptuel.

Le présent cahier des charges s’applique à toutes les activités du secteur de l’électricité ainsi qu’à l’opérateur, et à toute prestation de service pour la réalisation des travaux et la maintenance des équipements et des ouvrages des installations d’électricité.

L’opérateur et le prestataire des services sont soumis, chacun en ce qui le concerne, aux règles et conditions du présent cahier des charges, élaboré par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et approuvé, par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Le cahier des charges défini dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité comporte deux parties le présent cahier des charges, qui porte sur les aspects généraux pour toutes les activités du secteur de l’électricité, et le cahier des charges spécial ou spécifique, qui porte sur les aspects spécifiques du projet à mettre en œuvre.

Conformément aux articles 9 et 51 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, ces deux cahiers des charges sont annexés au contrat de concession, à la licence ou à l’autorisation. Ils en font, partie intégrante.

En cas de divergence entre les dispositions du présent cahier des charges général et celles du cahier des charges spécifique, les dispositions du cahier des charges spécifique priment.

Le cahier des charges spécifique porte notamment sur :

• l’activité concernée et le régime juridique y relatif ;
• les caractéristiques spécifiques du projet et des installations ;
• la localisation géographique des ouvrages et des installations ;
• les limites exactes du périmètre, avec des cordonnées géolocalisables, et l’étendue de l’espace géographique concerné ;
• la ressource énergétique ou la source ou encore l’origine de l’énergie électrique à exploiter ;
• la quantité et la qualité de l’énergie électrique à produire, à transporter, à distribuer, à commercialiser, à importer ou à exporter ;
• la description exacte des ouvrages et des installations et leur mode d’exploitation ;
• la description exacte des routes ou voies d’accès au site ainsi qu’aux ouvrages et installations du projet, y compris leur revêtement et les restrictions y relatives ;
• les biens nécessaires à l’accomplissement de la mission et les conditions de retour et de reprise des biens à l’expiration du contrat ou de la licence ;
• les intervenants ou contractants ;
• les modalités d’intégration et de connexion des ouvrages et installations concernés dans le système énergétique local, provincial et national ;
• le délai au-delà duquel la concession ou la licence tomberait en désuétude si le commencement effectif des travaux de construction du projet n’intervient pas ;
• les modalités d’alimentation des usagers en énergie électrique ;
• les indicateurs de performance des installations et de l’activité ;
• les redevances et ressources de l’opérateur.

Les exceptions ou propositions pertinentes de l’opérateur au cahier des charges élaboré et publié par l’autorité compétente, pour son activité ou sur son cas, sont à prendre en compte dans le cahier des charges spécifiques. Le cahier des charges restera applicable en l’état si l’autorité compétente ne prend pas en compte les modifications requises par l’opérateur.

Sauf stipulation contraire du présent cahier des charges général :

• les libellés attribués aux titres et chapitres ont pour seul but d’en faciliter l’organisation et la lecture et ne sauraient avoir d’influence sur leur interprétation ;
• les termes définis dans le présent cahier des charges général pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigeront ;
• toutes les références faites à un opérateur comprennent ses successeurs, ayants droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de l’opérateur, de quelque manière que ce soit ;
• les renvois à une législation, réglementation ou à tout autre document, comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants ;
• toute référence du présent cahier des charges général à un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe, un alinéa, ou une annexe, sans autre spécification, devra s’entendre comme une référence à un titre, chapitre, section, article, paragraphe, alinéa, ou annexe du présent cahier des charges général.