Chapitre 2 - Extension des infrastructures
Art. 183Justification
On parle d’extension des infrastructures exploitées pour évoquer l’ensembles des ouvrages ou installations électriques établis en vue d’alimenter un ou plusieurs usagers non encore desservis et qui ne sont pas situés sur la zone ou le parcours octroyés à l’opérateur.
L’extension des infrastructures exploitées concerne l’ensemble des ouvrages ou installations électriques établis en vue d’alimenter un ou plusieurs usagers non encore desservis et qui ne sont pas situés dans le périmètre octroyé à l’opérateur.
Art. 184Prise en charge de l’extension
Pour les extensions de réseau initial, demandées par les particuliers ou par l’autorité compétente, l’opérateur est tenu de faire diligence, tant pour la remise des devis que pour l’exécution des travaux. Il devra être à même de justifier tout retard anormal.
L’opérateur prend à sa charge ces extensions. Il est toutefois autorisé à demander aux clients des contributions dont les modalités sont définies dans l’article 185 du présent cahier des charges général, ci-après.
Art. 185Participation des tiers aux frais
La participation des tiers aux frais de l’extension du réseau de distribution se fait dans les conditions ci-après :
- lorsque le demandeur se trouve dans une zone non couverte par le réseau de l’opérateur ;
- lorsque la capacité du réseau existant ne peut pas prendre en charge la puissance demandée.
Dans ces cas, les conditions de participation à ces frais sont définies dans un accord spécifique entre l’opérateur et le demandeur. Cet accord doit déterminer notamment (i) l’investissement consenti par le demandeur et son retour et (ii) les modalités d’appartenance des infrastructures constituant ladite extension au cours d’une période à déterminer entre les deux parties.
Art. 186
Dispositions pratiques en cas d’intervention de l’autorité publique locale
Lorsque la collectivité finance les déplacements d’ouvrages, ou lorsque des travaux sur l’éclairage public entraînent des travaux sur le réseau de distribution publique, elle peut demander à l’opérateur une participation en contrepartie du renouvellement anticipé des ouvrages, sous réserve d’un accord préalable.
Lorsqu’à l’initiative de la collectivité intéressée, l’opérateur exécute des travaux sur les ouvrages concédés, cette collectivité en supporte la charge financière.
Art. 187Préalable à la mise en œuvre
L’opérateur soumet à l’approbation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à la validation préalable l’autorité compétente, tout projet d’extension de son réseau privé à l’extérieur du périmètre lui octroyé.
Il doit obtenir l’aval de l’autorité compétente avant le commencement des travaux ou la signature d’un quelconque contrat lié au projet.
L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ne peut refuser son approbation que dans le cas où la réalisation par l’opérateur de tout ou partie des projets viole un droit exclusif de distribution déjà accordé ou qu’il est envisagé d’accorder à un autre opérateur.
Les surfaces desservies par les extensions du réseau sont incorporées au périmètre.
