Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, et notamment les articles 36 et 97, l’exercice des activités du secteur de l’électricité donne lieu au paiement par l’opérateur d’une redevance au profit du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée concernée, selon le cas.

Les règles de son assiette et de ses modalités de recouvrement sent déterminées conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques et à celles fixant la nomenclature respectivement des droits, taxes et redevances du pouvoir central et des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Les taux des redevances des opérateurs sur l’exercice des activités du secteur de l’électricité sont déterminés dans l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère ayant l’électricité dans ses attributions.

Le montant de la redevance annuelle à payer par l’opérateur à l’autorité compétente est indiqué dans le contrat de concession ou de la licence ou de l’autorisation. Il est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaire de l’opérateur.

Le versement de la redevance d’exercice des activités du secteur de l’électricité est effectué semestriellement par l’opérateur, avec un délai de règlement de trente jours calendaires à compter de la fin du semestre écoulé.

L’opérateur doit également communiquer tous les semestres, à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, un état détaillé de son chiffre d’affaires par activité au plus tard le trente du premier mois du semestre suivant.

Dans un délai de cinq mois à compter du contrôle de l’exercice, sur la base d’un audit comptable, le montant des redevances payées peut être corrigé, le cas échéant, au regard des résultats de l’audit.

La redevance est versée sur les comptes désignés à cet effet par l’autorité compétente dans le contrat de concession, dans la licence ou dans l’autorisation.

Le défaut de paiement des sommes dues par l’opérateur au titre du présent article, en principal et en intérêts, dans les deux mois de l’exigibilité, ouvre à l’autorité compétente le droit d’appliquer les sanctions prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, par le contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation, et par la réglementation en vigueur.

Tous les impôts et taxes ainsi que les redevances pour l’exercice des activités du secteur de l’électricité et pour l’occupation du domaine public ainsi que les impôts et taxes légalement imposés aux opérateurs économiques, résultant des lois et textes réglementaires en vigueur, sont à la charge de l’opérateur, à l’exclusion des impôts ou taxes légalement imposes aux clients.

En plus de ses propres taxes, impôts et redevances dont il est redevable vis-à-vis du pouvoir public, les taxes et !es redevances légalement imposés au consommateur sont, dans la mesure où l’opérateur a la charge de leur collecte et répercutés par ce dernier sur la facture du consommateur final, en complément des prix hors taxes des fournitures.

L’opérateur peut être chargé par l’autorité compétente de percevoir, pour le compte de l’État, toutes redevances, taxes et surtaxes. Les modalités et conditions de perception de ces redevances et de reversement par l’opérateur sont déterminées par l’acte réglementaire régissant les flux financiers du secteur de l’électricité, lequel réglemente les modalités de perception et de reversement de l’ensemble des montants et revenus du secteur.

Les frais de timbres et d’enregistrement des documents de concession, de la licence et de l’autorisation sont supportés par l’opérateur.

L’opérateur doit s’acquitter de toutes les contributions qui sont ou seront mises à sa charge, de telle sorte que l’autorité compétente n’en soit jamais inquiétée.

a) En contrepartie des financements que l’autorité compétente supporte au titre d’installations dont elle est maître d’ouvrage et intégrées dans le contrat de l’opérateur (ou de la propre participation de cette autorité à des travaux dont l’opérateur est maître d’ouvrage ou de toute dépense effectuée par l’autorité compétente pour le service public faisant l’objet de la concession, l’opérateur versera à l’autorité compétente une redevance déterminée, conformément à la réglementation en vigueur.

b) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la (participation de l’opérateur au financement de travaux dans les cas prévus par le présent cahier des charges, notamment celle contribuant à la politique d’intégration des ouvrages dans le milieu socio-environnemental.

La redevance due par l’opérateur à l’État du fait de l’autorisation reçue pour l’exercice d’une activité du service public de l’électricité est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisée chaque mois ou sur la valeur de l’énergie électrique de l’activité concernée.

L’opérateur qui exploite le patrimoine de l’État pour son activité est tenu de reverser une redevance calculée sur base de la valeur dudit patrimoine.

En outre, l’État peut également exiger de l’opérateur le paiement d’une redevance sur l’exploitation de la ressource énergétique primaire.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ces redevances sont payées mensuellement dans le délai réglementaire. Les autres redevances sont payables à la fin de chaque exercice social annuel.

En cas d’omission de déclaration ou de paiement des droits, taxes et impôts de la part d’un opérateur et lorsque les indications sont incomplètes ou erronées, l’Administration est habilitée, après consultation de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, à recourir à des estimations concernant l’énergie produite, transportée, distribuée, importée, commercialisée ou consommée par cet opérateur.

Ces estimations font foi, à moins, qu’endéans un délai d’un mois, le contraire soit prouvé.

Les données sont considérées comme étant incomplètes ou erronées notamment lorsque la différence entre les quantités déclarées par l’opérateur diffèrent de la somme des quantités livrées par la centrale ou le réseau en amont et les producteurs directement connectés au réseau en question, en tenant toutefois compte de pertes de réseau forfaitaires de cinq pour cent de la consommation basse tension, deux pour cent de la consommation moyenne tension et un pour cent de la haute tension.

L’opérateur est autorisé à percevoir, conformément aux normes en vigueur, des redevances en contrepartie des autorisations de partage du domaine public qu’il accorde, ainsi que des redevances en contrepartie du partage de ses infrastructures avec des tiers. Toutes les autorisations d’occupation du domaine public partagé doivent être établies par écrit et communiquées à l’autorité compétente, et à l’autorité de régulation, pour information.