Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’établissement des lignes électriques doit affecter le moins possible le paysage, la nature et l’environnement.

Sans préjudice des normes fixées par les dispositions légales et réglementaires en matières sécuritaire et environnementale, l’opérateur est tenu d’utiliser des conducteurs souterrains ou aériens isolés pour toute canalisation dont la construction pourrait entraîner des abattages d’arbres préjudiciables à l’environnement.

En matière de transport de l’énergie électrique, les normes exigées en HT étant 1000 kV, 800 kV, 750 kV, 500 kV, 400 kV, 200 kV, 132 kV, 110 kV et 70 kV, celles en MT sont de 30 et 20 kV, avec une tolérance pour 15 et 6,6 kV et, dans certains cas exceptionnels, 3 kV et 1 kV.

Les lignes doivent être établies de façon à ne pas pouvoir être endommagées par des arbres ni par des buissons, même lors de vents violents.

Les arbres situés sous les lignes ou à proximité des lignes doivent être abattus ou suffisamment élagués pour garantir à la fois la protection des personnes assurant l’entretien des arbres et la sécurité de l’exploitation de la ligne.

Le couloir des lignes est défini selon la tension normative retenue et des éventuelles zones inondables, marécageuses et sensibles d’un point de vue sécurité de fonctionnement et préservation de l’environnement tels que les forêts et sites protégés à contourner.

Les tronçons de lignes aériennes situés à l’intérieur des zones d’interdiction de construire ou des alignements de routes nationales doivent avoir été expressément autorisés par l’autorité compétente en ces matières, dans le respect des réglementations en vigueur.

Les installations de câbles doivent résister aux contraintes mécaniques, chimiques, thermiques, électriques et environnementales, tant pendant leur construction que pendant leur exploitation.

Tous les composants d’une ligne en câbles doivent être adaptés aux conditions d’exploitation et être coordonnés entre eux.

Les porte-câbles doivent résister aux contraintes mécaniques exercées en exploitation normale et en cas de perturbations prévisibles.

Les lignes électriques doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver les projets d’extension des routes nationales.

Les lignes aériennes à haute tension doivent être disposées de façon à limiter les croisements avec les routes nationales et les aires de repos attenantes.

Les lignes aériennes doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver la visibilité du trafic sur les routes nationales (signalisation, panneaux indicateurs, etc.).

Les tronçons de lignes aériennes situés à l’intérieur des zones d’interdiction de construire ou des alignements de routes nationales doivent avoir été autorisés par l’autorité publique chargée des routes nationales.

Les postes de transformation, construits conformément aux règlements et normes en vigueur, sont la propriété des réseaux et des services de transport, des opérateurs ou des clients directs qui en ont assumé les frais. Leur entretien et leur renouvellement sont également à la charge desdits services ou clients.

Les plans et spécifications du matériel sont, soit discutés et arrêtés entre les services concernés de l’opérateur, soit communiqués à l’opérateur par les clients, pour approbation, avant tout commencement d’exécution, moyennant avis favorable de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Un état récapitulatif et une carte du réseau de transport dressés par l’opérateur sont tenus à la disposition du public par les services du contrôle.

La distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les supports doit être fixée de façon que tout court-circuit soit exclu, même en cas de mouvements extraordinaires des conducteurs, tel que la déviation due au vent, la chute de surcharges, etc.

Les distances minimales entre les conducteurs et les autres câbles aériens et le sol, aussi bien pour la flèche maximale que pour la déviation due au vent, sont définis à l’annexe 3 du présent cahier des charges et dans le cahier des charges spécifique.

Les distances minimales tiendront comptes compte des chemins carrossables et très fréquentés.

Les distances entre les lignes aériennes à courant faible et les cours d’eau sont régies par la réglementation spécifique aux cours d’eau et par les normes.

Dans certains cas exceptionnels justifiés et dument motivés, l’autorité compétente, sur avis de son administration et de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, peut autoriser des distances minimales inférieures aux normes admises. Elle fixera alors, dans le cahier des charges spécifique, les mesures de protection additionnelle à prendre en compte par l’opérateur.

La contrainte à laquelle sont soumis les conducteurs et les éléments porteurs ne doit pas dépasser la contrainte maximale à la traction du matériau utilisé.

Les conducteurs et les éléments porteurs doivent résister à une charge minimale de rupture de 1,25 kN.

La contrainte maximale à la traction d’un conducteur ou d’un câble se calcule à partir des hypothèses suivantes :

• une température du conducteur de - 20°C, sans surcharge ;
• une température du conducteur de 0°C ;
• une surcharge uniformément répartie d’au moins 8 N/m sans vent.

Si les conditions locales montrent que des températures plus basses ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, le cahier des charges spécifique le mentionnera pour la prise en compte dans le calcul.

Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l’élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d’élément porteur, est à ajouter à la surcharge.

La flèche maximale d’un conducteur ou d’un câble se calcule à partir des hypothèses suivantes :

• une température du conducteur de 40°C ;
• une température du conducteur de 0°C et une surcharge uniformément répartie d’au moins 8 N/m sans vent.

Si les conditions locales montrent que des températures plus élevées ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, le cahier des charges spécifique le mentionnera pour la prise en compte dans le calcul.

Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l’élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d’élément porteur, est à ajouter à la surcharge.

Les manchons de jonction des conducteurs autoporteurs ou des éléments porteurs de câbles aériens doivent remplir les mêmes conditions et répondre aux mêmes exigences électrotechniques que les conducteurs eux-mêmes.

L’utilisation de courts tronçons de conducteurs assemblés n’est pas admise pour une ligne aérienne. Les fixations du conducteur et de l’élément porteur doivent correspondre au type de support et résister avec sûreté aux charges engendrées.

La charge de rupture minimale des isolateurs en céramique ou en verre, qu’ils soient à long fût, supports ou rigides à tige, doit présenter un coefficient de sécurité d’au moins 2,8 par rapport aux charges statiques maximales.

Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux intempéries et au rayonnement ultraviolet.

Les conducteurs, les câbles aériens, les manchons de jonction des conducteurs, les isolateurs et les armatures doivent résister aux conditions environnantes ainsi qu’à la désagrégation électrochimique.

La charge de rupture minimale des isolateurs en céramique ou en verre, qu’ils soient à long fût, supports ou rigides à tige, doit présenter un coefficient de sécurité d’au moins 2,8 par rapport aux charges statiques maximales.

Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux intempéries et au rayonnement ultraviolet.

Les conducteurs aériens doivent être fixés uniquement sur des supports admis et établis pour eux.

Les fixations du conducteur et de l’élément porteur doivent correspondre au type de support et résister avec sûreté aux charges engendrées.

Les supports, les fondations, les contrefiches, les haubans et leurs éléments constitutifs doivent être dimensionnés et construits de façon à résister aux charges maximales et demeurer stables face aux sollicitations.

Les supports doivent être conçus ou équipés de sorte qu’il soit impossible d’y grimper sans disposer de moyens auxiliaires ou sans fournir d’efforts extraordinaires.

Si les conditions locales l’exigent, les supports de dispositifs propres seront équipés de façon à éviter que des oiseaux ne provoquent des mises à la terre ou un court-circuit.

Les supports doivent être conçus ou équipés de sorte qu’il soit impossible d’y grimper sans disposer de moyens auxiliaires ou sans fournir d’efforts extraordinaires.

Les lignes aériennes doivent être établies à une distance des bâtiments telle qu’elles ne mettent pas en danger ni les personnes ni les bâtiments. La présence des lignes ne doit pas entraver les mesures de sauvetage et de lutte contre le feu en cas d’incendie.

Les lieux où se regroupent temporairement un grand nombre de personnes (places de rassemblement, places de marché, lieux d’exposition, préaux d’écoles, places de sport, terrains de camping, aires de repos publiques, etc.) ne doivent pas se situer dans la zone d’une ligne aérienne à haute tension.

Toutes les parties de lignes en câbles nécessitant une inspection ou un entretien régulier doivent être accessibles en permanence au personnel de service. La liberté de mouvement nécessaire pour l’exécution des travaux et la sécurité du personnel doivent être garanties.

Les accessoires de câbles ne doivent pas gêner l’accès aux installations.

Un panneau avertisseur du danger encouru doit être apposé sur les supports de lignes aériennes à haute tension ainsi que sur les potelets sur toiture et les ancrages de façade des lignes à conducteurs nus.

Les tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert doivent être identifiés par l’exploitant et protégés en fonction des nécessités.

Des mesures de protection appropriées doivent être prises pour éviter que des tiers soient mis en danger.

Les supports doivent être spécialement protégés s’ils risquent d’être endommagés par la collision d’un véhicule. La distance horizontale entre les socles de fondations ou les parties du support et la limite extérieure de la piste de stationnement doit être au minimum de 5 m.

Les clôtures métalliques, les glissières de sécurité continues ou les installations de lignes de la route nationale situées dans la zone d’influence des terres de supports requièrent un mode de pose approprié, une séparation électrique ou une isolation afin qu’aucune tension de contact dangereuse ni aucune migration de potentiel ne puissent y apparaître.

En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes avec une route nationale, il doit être prévu des distances horizontales suffisantes et des mesures de protection contre les composantes longitudinales inadmissibles de tensions induites.

En cas de parallélisme de lignes aériennes avec des conduites, une vérification doit être faite pour s’assurer que les couplages inductifs ne puissent causer des tensions électriques élevées inadmissibles sur les conduites ou leurs installations de télécommunication et de télécommande.

La distance horizontale entre la limite extérieure de la piste de stationnement et le conducteur ou le câble aérien le plus proche doit être au minimum de 1 m.

Lorsque le rapprochement est limité à une portée, il doit être considéré comme un croisement.

Si les conditions locales l’exigent, on équipera les supports de dispositifs propres à éviter que des oiseaux ne provoquent des mises à la terre ou des courts-circuits.

La planification et l’établissement de nouvelles lignes dans des zones très fréquentées par les oiseaux doivent tenir compte de la nécessité de réduire le plus possible les risques de collision.

Un panneau avertisseur du danger encouru doit être apposé sur les supports de lignes aériennes à haute tension ainsi que sur les potelets sur toiture et les ancrages de façade des lignes à conducteurs nus.

Les lignes aériennes doivent être établies à une distance des bâtiments telle qu’elles ne mettent pas en danger ni les personnes ni les bâtiments. La présence des lignes ne doit pas entraver les mesures de sauvetage et de lutte contre le feu en cas d’incendie.

Les lieux où se regroupent temporairement un grand nombre de personnes (places de rassemblement, places de marché, lieux d’exposition, préaux d’écoles, places de sport, terrains de camping, aires de repos publiques, etc.) ne doivent pas se situer dans la zone d’une ligne aérienne à haute tension.

Les lignes électriques doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver les projets d’extension des routes nationales.

Les lignes aériennes doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver la visibilité du trafic sur les routes nationales (signalisation, panneaux indicateurs, etc.).

Les supports doivent être spécialement protégés s’ils risquent d’être endommagés par la collision d’un véhicule. La distance horizontale entre les socles de fondations ou les parties du support et la limite extérieure de la piste de stationnement doit être d’au moins 5 m.

Les clôtures métalliques, les glissières de sécurité continues ou les installations de lignes de la route nationale situées dans la zone d’influence des terres de supports requièrent un mode de pose approprié, une séparation électrique ou une isolation afin qu’aucune tension de contact dangereuse ni aucune migration de potentiel ne puissent y apparaître.

En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes avec une route nationale, on prévoira des distances horizontales suffisantes ou prendra des mesures de protection contre les composantes longitudinales inadmissibles de tensions induites sur les installations de la route nationale.

La distance horizontale entre la limite extérieure de la piste de stationnement et le conducteur ou le câble aérien le plus proche doit être au minimum de 1 m.

Lorsque le rapprochement est limité à une portée, il doit être considéré comme un croisement.

Les lignes aériennes à haute tension doivent être disposées de façon à limiter les croisements avec les routes nationales et les aires de repos attenantes.

En cas de parallélisme de lignes aériennes avec des conduites de transport, on examinera :

• a) si des couplages inductifs peuvent causer des tensions électriques élevées inadmissibles sur les conduites ou leurs installations de télécommunication et de télécommande ;
• b) les mesures de protection adéquates à prendre.

On examinera uniquement les installations de télécommunication et de télécommande si la conduite :

• a. est posée directement dans la terre, sans isolation électrique ;
• b. est mise à terre sur le tronçon en parallèle ;
• c. est en matériau électriquement non conducteur.

En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes à haute tension avec des conduites posées à ciel ouvert et isolée de la terre, on prendra des mesures de protection si, au toucher de la conduite, des courants de fuite perceptibles peuvent apparaître.

Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les terres, les éléments de lignes électriques mises à la terre ou les installations à courant fort et les installations de transport par conduites, sauf si les deux installations sont reliées au même système de mise à la terre.

Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes avec des dépôts de combustibles ou de carburants ne sont pas admis.

Les citernes à mazout domestiques et les petites installations similaires ne sont pas considérées comme des dépôts de combustibles ou de carburants.

La distance horizontale entre les lignes aériennes et les dépôts souterrains de combustibles ou de carburants doit être au minimum de 10 m.

Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent être protégés contre des charges capacitives dangereuses dues à la proximité des lignes aériennes à haute tension.

Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les dépôts de combustibles ou de carburants et les éléments mis à la terre de lignes électriques étrangères à ces dépôts.

Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent se trouver à l’extérieur des zones d’influence dangereuses des mises à la terre de lignes électriques.

L’opérateur exploite, entretient son réseau de transport d’énergie électrique et procède au renouvellement ou aux extensions de celui-ci et des installations associées, tels qu’inscrits à l’inventaire des installations de transport.

L’opérateur respecte, durant toute la durée de son contrat de concession, les dispositions relatives aux conditions commerciales spécifiées dans le règlement de service et aux normes de qualité en vigueur en République démocratique du Congo.

Les opérateurs de transport sont tenus de relier l’installation de production d’énergie avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. À cet effet, plusieurs variantes doivent être élaborées, Est considérée comme la variante la plus avantageuse économiquement celle qui présente les coûts totaux (coûts de raccordement à la charge des producteurs et coûts de renforcement de réseau) les plus bas tout en satisfaisant aux dispositions légales et aux prescriptions techniques.

Le point d’injection se situe en général au dernier point à partir duquel d’autres personnes sont encore raccordées au réseau. C’est le point d’injection qui est choisi en fonction de la variante la plus avantageuse économiquement, et non l’inverse.

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du contrat de concession, l’opérateur doit soumettre à l’approbation de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’autorité compétente un document proposant des critères sur la base desquels peut être évaluée la qualité du service qu’il fournit.

L’autorité de régulation est en droit d’obtenir de l’opérateur la révision du document en cas de besoin.

Pour un nouvel accès ou pour le renforcement d’un accès existant nécessaire à l’augmentation de la puissance injectée par le demandeur, l’opérateur est autorisé à percevoir du demandeur des frais qui lui permettent de récupérer :

• une fraction adéquate des coûts encourus directement ou indirectement pour la réalisation des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, et pour la fourniture, l’installation et l’entretien des lignes électriques, équipement électrique auxiliaire, compteurs et tout autre équipement lié directement à la fourniture du service concerné ;
• un taux de rentabilité normal sur le montant de l’investissement effectué pour procéder à l’accès des particuliers minoré de tout paiement effectué par avance par le demandeur.

L’opérateur doit, dès que possible et dans tous les cas dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du contrat de concession, établir un document soumis à l’approbation de l’autorité de régulation présentant la base sur laquelle les frais d’accès et de raccordement au réseau de transport sont déterminés.

Ce document doit être suffisamment clair et précis afin que toute personne puisse évaluer les frais d’accès qu’elle doit supporter pour être raccordée au réseau de transport. Il doit notamment inclure :

• une liste des éléments de coût significatifs (y compris les travaux et les lignes ou équipements électriques nécessaires) qui peuvent être requis pour l’établissement d’un raccordement au réseau pour lequel des frais de raccordement peuvent être perçus. Cette liste doit inclure, lorsque c’est possible, des coûts indicatifs pour chacun de ces éléments. Lorsqu’une telle indication n’est pas immédiatement envisageable, cette liste doit inclure une explication des méthodes et des principes qui sont utilisés pour calculer ces coûts ;
• les méthodes et les principes permettant de déterminer les frais d’accès qui seront appliqués pour les travaux d’extension ou de renforcement du réseau qui seraient rendus nécessaires en vue de permettre le raccordement au réseau ;
• les méthodes et les principes permettant de déterminer les frais d’accès qui sont appliqués lorsque les lignes ou les équipements électriques qui doivent être installés sont d’une taille ou d’une capacité supérieure à ceux qui sont strictement nécessaires pour permettre le raccordement au réseau ;
• les méthodes et les principes permettant de déterminer les coûts d’entretien et de réparation des lignes électriques, des équipements électriques et des compteurs fournis et installés pour permettre le raccordement au réseau ;
• les méthodes et les principes permettant de déterminer les frais qui sont appliqués pour le débranchement du tiers du réseau, et la désaffectation des lignes, des équipements électriques, et des compteurs ;
• les méthodes et les principes permettant de déterminer les modalités d’indemnisation de toute personne ayant déjà payé une extension de réseau par tout tiers qui demande un raccordement à ladite extension de réseau ;
• tout autre élément qui pourrait être précisé ultérieurement par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.