Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Chaque fois qu’un opérateur constate que la couverture de l’augmentation prévisionnelle de la demande d’énergie électrique sur son périmètre d’influence nécessite la réalisation d’ouvrages supplémentaires de production, de transport ou de distribution d’une capacité installée égale ou supérieure à 20 % de la demande de pointe, il doit définir les caractéristiques des ouvrages et installations à réaliser pour la fourniture efficiente et suffisante d’énergie électrique aux usagers et les soumet à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

S’il ne souhaite pas réaliser lui-même les investissements nécessaires pour satisfaire la demande supplémentaire ou n’en est pas capable, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité lance un appel d’offre conformément aux dispositions du décret 18/052 du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité. L’appel d’offres se base sur les caractéristiques définies par l’opérateur et approuvé par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Dans le cas où la puissance installée de l’ouvrage de production supplémentaire nécessaire pour répondre à l’augmentation prévisionnelle de la demande d’énergie électrique serait inférieure à 20 % de la demande de pointe : (i) l’opérateur définira les caractéristiques de l’ouvrage de production à réaliser et de la fourniture d’énergie électrique et les soumettra au ministère en charge du secteur de l’électricité ou à toute autre agence de l’état ayant cette responsabilité et (ii) il est tenu de réaliser lui-même les investissements nécessaires pour satisfaire la demande supplémentaire.

Dans le cas de la distribution, le périmètre à couvrir peut être concédé à l’autre investisseur et, si nécessaire, l’ensemble du périmètre concerné, moyennant arrangement sur les droits du premier opérateur pour la zone qu’il occupe.

L’opérateur peut, en tout temps, conclure des accords d’achat d’énergie électrique avec des auto-producteurs titulaires de licence ou d’autorisation.

Les accords d’achat doivent contenir, notamment, des stipulations relatives aux prix maximaux en fonction des quantités d’énergie électrique garanties, aux quantités dont l’achat est envisagé par l’opérateur, aux modalités techniques de fourniture de l’énergie électrique, à la variation des prix et à la résiliation à l’initiative de l’opérateur, dans l’intérêt du service public. Ces contrats sont transmis à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, pour l’obtention de sa non-objection avant la signature.

À défaut d’entente l’opérateur peut, en accord avec l’autorité compétente et l’avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, fixer un prix maximum à payer aux producteurs indépendants. Et l’État prendra à sa charge la différence, notamment dans le cas de production à base d’énergies renouvelables.

Sous réserve du respect des dispositions la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, toute modification des installations soit (i) par une augmentation des niveaux de puissance maximale autorisée, soit (ii) par extension de ces dernières due à la construction d’ouvrages et/ou de réseaux supplémentaires, est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité compétente et de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Toute modification subséquente peut entraîner, le cas échéant, le changement de régime de l’opérateur. À cet effet, l’opérateur adresse à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité les documents suivants :

• une demande d’extension des installations mentionnant l’objet et la nature des opérations à entreprendre ;
• un plan montrant les limites des nouveaux terrains nécessaires, pour réaliser l’opération ;
• toutes les pièces du dossier technique et économico-financier.

Avant tous travaux de renforcement et d’extension du réseau de distribution de l’énergie électrique, l’opérateur devra soumettre les études y afférentes à l’approbation de l’autorité compétente.