Chapitre 4 - Dispositions diverses
Section 1 - Publicité sur le domaine public
Art. 437Réglementation
La publicité sur le domaine public et ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
Section 2 - Propriétés intellectuelles
Art. 438Propriété sur les documents techniques
Les documents techniques (plans, schémas, dessins, brevets) acquis, établis à ses frais ou déposés de quelque manière que ce soit par l’opérateur, pour l’établissement ou la mise en œuvre du projet, restent la propriété exclusive de l’opérateur pendant toute la durée de son contrat.
Art. 439Transfert de la propriété intellectuelle
Au terme d’une concession, la propriété industrielle et/ou intellectuelle relative aux études et documents techniques du projet est transférée à l’autorité compétente, à l’exclusion de label et de dénomination commerciale propre à l’opérateur.
Section 3 - Élection de domicile et notifications
Art. 440Domiciles
Les domiciles de l’autorité compétente et de l’opérateur sont ceux spécifiés dans le contrat de concession, la licence ou l’autorisation.
Toute modification de domicile par une partie devra être notifiée à l’autre partie au moins sept jours calendaires avant le changement.
L’opérateur est tenu de faire élection de domicile sur le territoire national de la République démocratique du Congo.
Art. 441Notifications
Toute notification ou injonction doit être faite au domicile élu par lettre avec accusé de réception ou par porteur contre visa du cahier de transmission et/ou par courrier électronique.
Section 4 - Emplois
Art. 442Dispositions sur la main d’œuvre
Les agents et gardes que l’opérateur fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont porteurs d’un signe distinctif et munis d’un titre attestant de leurs fonctions.
Dans le cadre des opérations de construction, d’exploitation et d’entretien des Installations, ainsi que des activités s’y rapportant, l’opérateur est tenu de ne pratiquer aucune discrimination de quelque nature que ce soit au détriment de la main d’œuvre, de l’emploi et de la formation du personnel, des équipements et matériaux locaux et des services des entreprises locales.
Art. 443Emplois pour les locaux
En conformité avec les lois et règlements en vigueur, l’opérateur devra réserver un certain nombre d’emplois aux ressortissants de la zone d’implantation de son activité, aux anciens militaires ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes handicapés, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Art. 444Emploi pour les nationaux
L’opérateur devra disposer de l’emploi pour plus de quatre-vingt-quinze pourcents pour les nationaux congolais, sauf en cas d’indisponibilité des spécialistes congolais objectivement vérifiables.
Section 5 - Annexes
Art. 445Documents annexés au cahier des charges
Sont souvent annexés au cahier des charges les documents suivants :
- a) document définissant notamment les modalités convenues entre autorité compétente et opérateur concernant :
- le montant de la redevance prévue à l’alinéa (a)de l’article 367 du présent cahier des charges ;
- l’intégration des ouvrages dans l’environnement, en application des dispositions de l’article 374 du présent cahier des charges ;
- dispositions prévues aux articles 275 et 277 du présent cahier des charges, pour la détermination de la participation des tiers aux frais de raccordement et de branchement ;
- b) document définissant les modalités forfaitaires applicables pour la détermination de la participation des tiers aux frais de raccordement et de branchement ;
- c) documents complémentaires pouvant préciser en tant que de besoin le contenu d’accords locaux sur des points particuliers, sans que ces accords puissent remettre en cause les dispositions du présent cahier des charges ;
- d) documents sur l’implantation des lignes aériennes et la pose des câbles MT et BT.
Ces documents sont mises à jour dans les conditions fixées au présent cahier des charges, sans mettre en cause les dispositions de celui-ci et sans qu’il soit nécessaire d’en prendre acte par voie d’avenant.
Section 6 - Mise en application
Art. 446Autres dispositions
Pour les clauses non mentionnées dans le présent cahier des charges, il y a lieu de se référer aux articles des conventions de production, de transport et de distribution de l’électricité, la réglementation en vigueur en matière d’électrification ainsi que les conditions de réalisation des travaux électriques, mécaniques et de génie civil de la Fédération internationale des ingénieurs conseils (Fidic).
Les contrats-types de concession de production, de transport et de distribution de l’électricité, les modèles de licences de production indépendante et d’autoproduction, de commercialisation, d’importation et d’exportation de l’électricité ainsi que le modèle d’autorisation sont conçus, avec l’assistance de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et officialisés par voie d’arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions au Gouvernement central.
Les gouverneurs des provinces, le secrétaire général du ministère en charge de l’Énergie et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent cahier des charges.
