Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Avant tout commencement d’exécution des travaux et d’exploitation des installations spécifiques à l’activité de l’opérateur, les projets doivent être soumis à l’approbation préalable de l’autorité compétente et obtenir les titres ou documents requis dans les formes et délais fixés par la législation ainsi que les règlements en vigueur.

Ainsi, tous les plans, schémas, études, nature et envergure de tous travaux neufs, de projet d’extension ou de modernisation de toute ou partie des installations électriques faisant objet du permis d’exercer de l’opérateur doivent être soumis à l’appréciation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’approbation préalable de l’autorité compétente.

L’exécution des travaux est subordonnée à l’approbation préalable des études y relatives, conformément aux règles et procédures d’approbation des projets, dossier de projet et des études en vigueur.

L’approbation ou le défaut d’approbation administrative n’aura pour effet ni d’engager la responsabilité de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’État, ni de dégager l’opérateur des conséquences que pourraient avoir l’exécution des travaux, l’imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.

L’opérateur est obligé d’avertir, au moins une semaine à l’avance (sauf cas d’urgence dont il rendra compte), l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, l’autorité compétente et l’autorité publique locale ou le service de contrôle, que celles-ci auront désigné, ainsi que les autres services ou opérateurs de tous travaux d’envergure.

Il est tenu de se conformer aux prescriptions, aux dispositions réglementaires des services des voiries routières et locales ainsi que des services de police des eaux pour le maintien des voies intéressées dans leur état de viabilité et d’avertir lesdits services au moins une semaine à l’avance de tous les travaux à exécuter sur ou sous les voies publiques, sauf cas d’urgence dont elle rendra compte aussitôt.

Les travaux peuvent être suspendus momentanément sur ordre de l’autorité publique locale, toutes les fois que la sécurité publique l’exige.

L’autorité publique locale doit aviser l’opérateur de tous travaux à effectuer sur les voies publiques ou à proximité des canalisations et des ouvrages de l’opérateur, au moins une semaine avant leur exécution, sauf cas d’urgence, afin de lui permettre de prendre toutes mesures de sécurité et de protection qui s’avéreraient nécessaires.

L’ensemble des terrains publics nécessaires à la réalisation des installations, quel que soit leur statut ainsi que les droits réels, notamment les servitudes de passage, d’appui, de surplomb et de submersion nécessaires à la distribution, est mis gratuitement à la disposition de l’opérateur par l’État.

Il n’en est pas le cas du rachat ou des indemnisations des terrains et concessions foncières de tiers expropriés pour cause d’utilité publique.

En outre, l’opérateur peut occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l’exécution des travaux en se conformant à la loi.

L’opérateur réalise l’acquisition, dans le cadre des programmes périodiques arrêtés en accord avec le l’Autorité de régulation et de l’autorité compétente, tous les équipements hydrauliques, thermiques ou d’autres natures, de transport d’électricité retenus par lesdits programmes ainsi que les machines et outillage nécessaires à cet effet.

Les normes techniques et les conditions de sécurité à respecter pour la construction, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations, y compris les travaux de grosses réparations ou de modification des ouvrages, sont définies par l’arrêté portant détermination et publication des normes et standards admis en République démocratique du Congo.

Avant la mise en service des installations, l’opérateur doit obtenir un certificat de conformité de ses installations aux spécifications autorisées, délivré l’expert indépendant habilité et dûment mandaté par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, conformément à l’article 29 de la loi 14-011 du 17 juillet 2014.

Le certificat de conformité tient lieu d’autorisation de mise en service des installations.

Pour obtenir un certificat de conformité, l’autorité de régulation du secteur de l’électricité s’assurera de la pleine satisfaction des essais, tests, contrôles techniques et épreuves prescrites par la réglementation en vigueur, qui doivent être effectués aux différentes étapes de la construction.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’expert indépendant disposent d’un délai d’un mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat de conformité pour effectuer les tests et les contrôles nécessaires et délivrer le certificat de conformité à l’opérateur.

Passé ce délai, et faute de réponse de la part l’autorité de régulation, le certificat de conformité est réputé acquis, et il devra obligatoirement être délivré dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’expiration normale du délai.

Le certificat de conformité délivré par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité confirme que les ouvrages :

• répondent bien aux critères minimaux de performance ;
• répondent aux normes admises ;
• sont conformes aux standards, aux spécifications techniques et aux plans établis par l’opérateur.

Toutefois, ce certificat de conformité ne peut, en aucune manière, engager directement ou indirectement la responsabilité de l’autorité compétente, notamment à l’égard de l’opérateur ou des entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Les parties conviennent qu’en vue de la délivrance du certificat de conformité, l’opérateur invite, au moins quinze jours ouvrables à l’avance, l’autorité compétente et l’autorité de régulation à prendre part aux essais préliminaires de réception ou de constatation d’achèvement des projets du programme d’investissements.

En outre, l’opérateur notifie à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, au moins quinze jours ouvrés à l’avance, les dates prévues pour la réception de chaque projet du programme d’investissements, et les invite aux séances de réceptions des installations réalisées ou des équipements.

Au fur et à mesure qu’ils sont terminés et/ou mis en place, les différents ouvrages, installations ou équipements présentant une autonomie fonctionnelle doivent faire l’objet d’un procès-verbal de réception et d’incorporation dressé contradictoirement par l’autorité compétente et l’opérateur.

Nonobstant la mise en service, l’opérateur réalise ultérieurement, à ses frais, les travaux nécessaires à la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception.

L’autorité compétente garantit à l’opérateur, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la délivrance, à la date prévue de mise en service, des actes réglementaires et de tous permis et autorisations nécessaires à la mise en service et à l’exploitation des ouvrages.

L’opérateur reconnait à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité le droit d’accéder librement aux chantiers, aux lieux de fabrication ou d’assemblage des équipements et autres installations ainsi qu’aux documents de la mise en œuvre du projet et de l’activité par leurs délégués. Pour ce faire, l’organisation des chantiers doit permettre en permanence un contrôle et une surveillance optimale des travaux.

L’opérateur doit avertir, au moins une semaine à l’avance, l’autorité compétente et le service de voirie concerné en vue d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation de tous travaux sur ou sous les voies publiques, sauf cas d’urgence dont il rendra compte.

L’opérateur doit se conformer aux prescriptions des services de voirie pour le maintien des voies intéressées dans leur état de viabilité.

En cas de destruction ou de déclassement définitif d’équipements ou d’ouvrages, l’opérateur prend les mesures nécessaires pour réduire et réparer les nuisances éventuelles causées aux sites et aux sols par cette destruction ou ce déclassement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, à défaut, des recommandations de l’organisation mondiale de la santé (OMS).

L’opérateur est tenu de s’assurer de l’octroi des parts de marchés aux entreprises locales ou nationales ainsi que de la participation des congolais à la réalisation conjointe de tous les travaux avec les firmes étrangères pour assurer le transfert de technologie et d’expertise.

Au fur et à mesure qu’il achèvera la construction des ouvrages, installations, infrastructures et équipements dans le cadre de la concession, de la licence ou de l’autorisation, l’opérateur doit fournir un ensemble complet de plans et documents techniques y relatifs à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’opérateur assume l’entière responsabilité de tous les plans et documents techniques qu’il remet à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, même lorsque ces derniers auront approuvé lesdits plans et documents.

Quand il s’agira de construire de nouvelles installations, de réhabiliter, d’étendre ou de modifier celles existantes, l’opérateur doit acquérir de matériels de qualité, neufs, économiques en consommation d’énergie, non polluants et répondant aux normes admises en République démocratiques du Congo.

L’opérateur doit, à cet effet, s’assurer que ses ouvrages et installations sont conçus et réalisés de façon à garantir la sécurité de l’exploitation et de la protection de l’environnement.

L’opérateur doit veiller à développer et maintenir un système efficace, coordonné et économique.

Il est tenu de faciliter l’usage de sources de production d’électricité nouvelles renouvelables et alternatives, dans tous les cas où de telles mesures sont commercialement viables.

Toute prestation de service consentie par l’opérateur à l’État ou par l’État à l’opérateur, à la demande ou avec l’accord de l’une ou l’autre partie, donne lieu à une rémunération librement débattue entre les parties.

Cette rémunération doit correspondre aux dépenses réelles majorées des pourcentages pour frais généraux. Ces dépenses sont calculées sur les coûts réels majorés d’un pourcentage, calculé hors taxes et destiné à représenter les frais d’études, de contrôle des travaux et les frais généraux de la société. Ces majorations seront au maximum de 20 % si l’opérateur sous-traite les travaux et de 15 % si elle les exécute lui-même.

Ces majorations, arrêtées en accord entre les services du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions et l’opérateur ont pour objet de permettre une équitable couverture des charges exposées par ce dernier au titre des prestations de service en cause et de favoriser la promotion de la classe moyenne.

Lorsque l’autorité publique est maître d’ouvrage, le choix des matériels utilisés doit faire l’objet d’une concertation avec l’opérateur qui en assure finalement l’exploitation.

Conformément aux dispositions stipulées à l’article 78 du présent cahier des charges, les travaux de conception, de dimensionnement et de réalisation des ouvrages et installations ainsi que de fourniture des matériels et équipements des activités du secteur de l’électricité ne peuvent être confiés qu’aux prestataires de services agréées conformément à l’arrêté ministériel 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 fixant les conditions d’agrément des experts indépendants et des prestataires des services dans le secteur de l’électricité, et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques de froid et de climatisation.

Les projets d’exécution des ouvrages nécessaires pour l’activité objet du permis d’exercer de l’opérateur devront être présentés à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité dans un délai de trois mois à dater de la notification du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation.

Les travaux seront entrepris et poursuivis de telle sorte qu’ils soient achevés et que l’aménagement soit mis en service dans le délai convenu et indiqué dans le chronogramme approuvé lors de la validation des études et du projet, sauf cas de force majeure dûment constaté. L’opérateur fera en sorte que, dès la fin des travaux, l’autorité compétente et l’autorité de régulation disposent chacune d’un dossier définissant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, ainsi que l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.

Les délais impartis à l’opérateur sont susceptibles d’être modifiés par lui, si l’une des autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux n’est pas obtenue, est suspendue ou annulée, ou encore s’il intervient un acte administratif entrainant les mêmes conséquences. De telles modifications peuvent conférer à l’opérateur le droit d’ajuster le planning d’exécution des travaux, pour un délai raisonnable, prenant en compte l’impact général de ces interférences dans l’exécution des travaux, sous réserve de faits imputables à l’opérateur.

L’autorité compétente pst tenue de réparer tout préjudice subi par l’opérateur du fait des conséquences provoquées par les modifications mentionnées au paragraphe précédent.

À l’achèvement des travaux, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité procédera au récolement des travaux dans les formes prévues par la réglementation. Sur le vu du procès-verbal de récolement, notifié à l’opérateur, l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité compétente feront délivrer le certificat de conformité pour la mise en service de l’aménagement.

Si, par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles, l’achèvement des travaux ne pouvait avoir lieu dans Is délais prévus, l’autorité de régulation du secteur de l’électricité peut décider, sur demande expresse et motivée de l’opérateur, de proposer le prolongement de ce délai d’exécution à l’autorité compétente.

Pour la production et la transmission de l’électricité, l’opérateur concerné adressera, à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau, dans le délai de six mois après la mise en service.

Le projet d’exécution dei tous ouvrages, installations et/ou travaux imposés ultérieurement par l’autorité compétente et ne relevant pas d’un avenant doit être présenté dans un délai de six mois à partir de date de Sa notification à l’opérateur, sauf dérogation justifiée par l’importance du travail.

L’exécution doit être réalisée le plus promptement possible dans le délai fixé. Il en sera de même, en exécution du procès-verbal de récolement, pour tout projet de modification des ouvrages ne relevant pas d’un avenant.

Le projet d’exécution de tout ouvrage ou de tout travail proposé à l’opérateur après le procès-verbal de récolement devra être approuvé puis réalisé selon les prescriptions du présent cahier des charges.

Les ouvrages et installations des opérateurs du secteur de l’électricité, de toute nature et dans toutes leurs parties, sont conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine. Elles incluent, selon le cas, et conformément à la réglementation en vigueur les équipements assurant la régulation de la tension et de la fréquence.

Ces installations doivent être réalisées par des personnes qualifiées et titulaires d’agréments en cours de validité. Le matériel utilisé doit être approprié et intégré, dans le choix des techniques et des technologies, la sécurité des travailleurs, des personnes et des bâtiments. Les adjonctions, modifications ou réparations seront exécutées dans les mêmes conditions.

Les obligations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des systèmes de production, de transport ou de distribution de l’énergie électrique portent sur toutes les fournitures, biens et services d’électrification, la mise en œuvre de toute main d’œuvre, tous travaux et tous matériels nécessaires ainsi que toutes les opérations d’exploitation et de gestion.

Tout opérateur est tenu de se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la sécurité, la protection contre les inondations, la salubrité, l’alimentation des populations riveraines, l’irrigation, la protection des sites et paysages, la protection de la navigation aérienne.

Ces engagements courent l’implantation et l’exploitation de l’ensemble des installations concernées, y compris leur maintenance et les opérations de la liste non exhaustive suivante :

• élaboration des projets, des schémas, cartes et plans détaillés des ouvrages et des installations ;
• fourniture, transport, montage et installation de tous les équipements ;
• direction et coordination des différents travaux des contractants et sous-traitants ;
• administration de la main d’œuvre, du personnel (employés, ouvriers, intervenants) y compris l’accomplissement de toutes obligations sociales réglementaires ;
• exécution de tous les essais de tous ouvrages, installations, matériels et équipements, qui seront établis en vue de concourir à l’objet de la convention.

Chacun des ouvrages ou installations visés ci-dessus doit faire l’objet d’une description technique, comprenant ses caractéristiques et spécifications détaillées ainsi que les sujétions particulières auxquelles son exploitation sera susceptible de donner lieu,

Ces descriptions et/ou leurs modifications seront, au fur et à mesure de leur établissement, annexées au cahier des charges spécifique pour en faire partie intégrante.

Lorsque l’opérateur exécute, à son initiative, des travaux sur ses installations électriques, entraînant des déplacements ou des modifications d’ouvrages ne lui appartenant pas, il prend en charge toutes les dépenses y afférentes. Il peut toutefois demander à leurs propriétaires le financement de la partie de ces dépenses qui correspond à une amélioration desdits ouvrages, sous réserve qu’il y ait eu accord préalable avec le ou les propriétaires concernés.

L’opérateur doit veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour que les points suivants soient conformes aux normes admises en République démocratique du Congo :

• les types de matériaux à utiliser et leurs spécifications ;
• les catégories des emplacements où les installations peuvent être implantées, et les distances relatives à ces emplacements ;
• l’implantation des installations, les profondeurs minimales d’enfouissement admises, et les conditions dans lesquelles les installations longent ou croisent des ouvrages souterrains ou aériens, ou traversent des régions instables ;
• les caractéristiques techniques des installations ;
• les dispositions particulières applicables pour l’implantation et pour la protection des installations ;
• l’établissement des consignes et instructions ;
• la construction des installations ;
• les dispositions applicables en cas de travaux sur les installations ou d’interruption prolongée de l’exploitation ;
• la nature et la périodicité des vérifications et entretien des installations ;
• les mesures de protection contre les risques et les nuisances et celles relatives à la protection de l’environnement.

L’exécution des ouvrages, sur le périmètre de la concession, de la licence ou de l’autorisation, doit être approuvée par l’autorité compétente, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et les autorités locales qui délivrent les ordres de service nécessaires pour les interventions sur terrains.

Lorsque l’opérateur confie les travaux à un sous-traitant, il s’assure que toutes les règles susvisées à l’article 129 du présent cahier des charges sont reprises dans ses contrats avec les sous-traitants.

Le titulaire communique à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation une copie des appels d’offres et du contrat final, pour information.

L’approbation des projets d’exécution des travaux par l’autorité compétente et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ne dégage pas l’opérateur de sa responsabilité technique, pas plus qu’elle ne le décharge de sa responsabilité pour toutes les conséquences qui pourraient se présenter dans l’exécution de ces travaux, qui sera dans tous les cas régis par le droit commun.

L’opérateur doit, toutes les fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il en est de même en cas d’occupation d’autres éléments du domaine public. Il n’en résulte dans tous ces cas pour l’opérateur aucun droit à indemnité.

La réalisation des travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de services, dont les études, devant être passés avec des tiers, par l’opérateur ou pour son compte, sont passés par l’opérateur, sous sa seule responsabilité.

L’opérateur est exclusivement et entièrement responsable des actes et défaillances des entreprises et fournisseurs qu’il aura choisis dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles, sous réserve de ses droits à recours.

Pour la réalisation du projet, l’opérateur doit inclure dans ses dossiers de consultation des clauses de préférence pour les entreprises autorisées à fonctionner en République démocratique du Congo par le ministère chargé du Commerce et dûment immatriculées à la Direction générale des impôts (DGI), étant entendu que la préférence ne joue qu’à condition de compétence égale.

L’opérateur est tenu de respecter le planning contractuel d’exécution des travaux. À cet effet, il informe régulièrement l’autorité compétente et l’autorité de régulation du secteur de l’électricité de l’avancement des travaux et du respect du calendrier de réalisation. Il doit rendre compte des retards sur le calendrier de réalisation des travaux et des moyens qu’il a prévus pour y remédier.

Le planning d’exécution ries travaux doit prendre en compte les aléas administratifs et techniques raisonnablement prévisibles.

La non-exécution des obligations contractuelles expose l’opérateur au risque de pénalités administratives et pécuniaires. Sans préjudice des autres sanctions liées aux cas de retard dans les délais d’achèvement des projets d’investissement, non imputables à un cas de force majeure, d’imprévision ou au fait du prince, l’opérateur verse dans le compte de l’État le montant de la pénalité qui lui est appliquée, après mise en demeure préalable restée infructueuse pour couvrir, tant soit peu, le préjudice causé.

Le montant de la pénalité pour les retards dans l’exécution du projet est proportionnel à la durée du retard occasionné, sans toutefois dépasser un seuil donné de la valeur du projet.

L’autorité compétente, dans l’intérêt général et après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, dispose à tout moment du droit d’ordonner la réalisation d’ouvrages annexes ou additionnels, ainsi que toutes modifications aux ouvrages projetés, en cours ou existants, afin d’assurer un meilleur fonctionnement du service public, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les ouvrages annexes ou additionnels, et modifications, sont réalisés par l’opérateur ou, en cas de refus par l’opérateur, par l’entreprise désignée à cet effet par l’autorité compétente. Le coût de ces travaux est intégralement supporté par l’autorité compétente.

Les travaux pourront être suspendus momentanément, pour motif sérieux, sur ordre du gouvernement ou du maire de la commune intéressée. En cas de suspension injustifiée, l’opérateur peut saisir l’autorité compétente, après avis de l’autorité de régulation, qui a toute latitude pour ordonner la reprise des travaux.

L’opérateur est tenu d’établir, entretenir ou réparer, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à l’acheminent et à la fourniture de l’énergie électrique aux usagers, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, du cahier des charges spécial et du règlement technique, aux normes urbanistiques, sécuritaires et aux règlements de voiries.

Le pouvoir public reste libre d’utiliser lesdites voies publiques à toutes autres fins utiles, de même d’accorder des permissions d’utilisation de voirie à des fins diverses, notamment pour :

• a) permettre le transport en transit de l’énergie électrique à travers la zone concédée ;
• b) permettre à toute personne morale ou physique, mais à titre précaire seulement, de relier, pour son propre usage, ses différents sièges d’activités entre eux et à sa propre usine de production d’énergie électrique. Cette autorisation ne pourra être retirée que pour des raisons d’intérêt général ;
• c) relier entre elles les usines de production d’énergie électrique appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales différentes dans un but de secours ou d’échange ou bien en vue de réaliser une meilleure utilisation des machines motrices, mais pour autant seulement que la puissance installée totale de chacune des usines dépasse la puissance limite dont question à l’article 138 du présent cahier des charges ;
• d) alimenter un usager éligible en énergie électrique en application des dispositions du présent cahier des charges ;
• e) alimenter les consommateurs en haute tension éventuellement exclus de la concession par la limitation de puissance en application de l’article 138 du présent cahier des charges ;
• f) fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction pour les entreprises de transport ou assurer l’éclairage public, dans la mesure où ces droits seraient exclus de la distribution concédée.

L’opérateur est en droit de réclamer l’indemnisation des déplacements ou modifications des canalisations et installations accessoires établies par lui sur ou sous les voies publiques, même lorsque ces changements sont requis pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt exclusif de la voirie.

Chaque ouvrage à réaliser par l’opérateur du secteur de l’électricité doit se faire au regard, selon le cas, des dispositions réglementaires applicables en matière de :

• acquisition des terrains, déclaration d’utilité publique, expropriation, utilisation des servitudes ou occupation et droits annexes ;
• choix de terrain, de permis de construire et de certificat de conformité des ouvrages, et de émission de voirie, et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• exécution des travaux, d’essai de réception et de mise en service des ouvrages et installations.

En vue de permettre la réalisation des études préliminaires d’implantation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique, l’autorité administrative concernée délivre, sur demande de l’opérateur de transport ou de distribution une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques constituées des domaines publics de l’État et des collectivités territoriales.

La demande de l’opérateur de transport ou de distribution, dont une copie est adressée à l’autorité compétente, doit être accompagnée, des pièces suivantes :

• une fiche technique ;
• un mémoire descriptif ;
• un plan de situation à l’échelle appropriée pour les projets de lignes de transport et de postes électriques ;
• un projet de trace à l’échelle de 1/50.000e pour les lignes.

Les projets de lignes de transport et de distribution électrique, ainsi que les projets de postes associés sont soumis par l’opérateur à l’avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’autorité compétente. L’instruction est basée, entre autres, sur un dossier contenant obligatoirement des pièces suivantes :

• pour les lignes électriques : (i) un projet de tracé sur carte à l’échelle de 1/50.000e ainsi que la liste de l’ensemble des localités traversées et (ii) une note technico-économique ;
• pour les postes : (i) un schéma unifilaire du poste, (ii) une note technico-économique et (iii) un plan de masse.

La liste des documents requis, selon le cas, doit être arrêtée avec l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Le délai d’approbation des dossiers pour la réalisation des projets d’ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique ne peut excéder trois mois à compter de la date de leur réception et ceux fixés dans le décret 18/052 du 24 décembre 2018 portant modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité.

Dans le cas où des observations sont émises, il est procédé, par les soins du requérant aux modifications nécessaires. Le projet définitif dûment rectifié est alors retransmis à l’autorité compétente pour approbation dans les trente jours ouvrés après réception.

L’avis favorable de l’autorité compétente sera transcrit en une décision notifiant à l’opérateur son approbation.

Sous réserve des dispositions relatives à l’utilisation des servitudes, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et des indemnités dues conformément à la législation en vigueur, le déplacement des ouvrages se trouvant dans le domaine privé est lié à la forme et à la durée du droit réel accordé à l’opérateur. Les frais de déplacement des ouvrages sont à la charge du demandeur.

Lorsque l’opérateur exécute, à son initiative, des travaux sur ses installations électriques, entraînant des déplacements ou des modifications d’ouvrages ne lui appartenant pas, il prend en charge toutes les dépenses y afférentes. Il peut toutefois demander à leurs propriétaires le financement de la partie de ces dépenses qui correspond à une amélioration desdits ouvrages, sous réserve qu’il y ait eu accord préalable avec le ou les propriétaires concernés.

L’opérateur doit, toutes les fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il en est de même en cas d’occupation des autres éléments du domaine public et il n’en résulte dans tous ces cas pour l’opérateur aucun droit à indemnité,

Toutefois, le pouvoir public est tenu de réparer les préjudices subis par l’opérateur concerné lorsqu’il porte atteinte à ses droits, sauf dispositions contractuelles contraires.

Sous réserve des dispositions relatives à l’utilisation des servitudes, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et des indemnités dues conformément à la législation en vigueur, le déplacement des ouvrages se trouvant dans le domaine privé est lié à la forme et à la durée du droit réel accordé à l’opérateur.

Les frais de déplacement des ouvrages sont à la charge du demandeur.