Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

La fourniture de l’énergie électrique doit être assurée par l’opérateur dans le délai maximum d’un mois à partir de la demande d’abonnement ou de modification d’abonnement, augmenté, s’il y a lieu, du délai nécessaire à l’exécution des travaux nécessités par l’alimentation de l’installation du demandeur et dont celui-ci doit être informé.

L’opérateur n’est pas tenu d’accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n’a pas été résilié.

Il est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l’énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s’il a reçu entre temps injonction de l’autorité compétente.

Avant de commencer à fournir l’électricité au client, l’opérateur lui indique : (i) le nombre et l’ordre des phases, (ii) la fréquence nominale, et (iii) la tension nominale, auxquels il propose de livrer le courant et les variations autorisées de ces valeurs.

Conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, la production, le transport, la distribution, l’importation pour la commercialisation de l’énergie électrique constituent le service public de l’électricité.

Toute activité du service public de l’électricité consiste à combler les besoins des usagers de l’énergie électrique, sur l’ensemble du périmètre de l’activité de l’opérateur.

L’opérateur s’oblige â respecter les délais de service fixés dans le contrat d’abonnement et dans le règlement de service.

Dans son rapport annuel à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, l’opérateur présente les statistiques des délais de service aux clients, des réclamations et des ristournes accordées pour les retards de branchement.

L’opérateur tient dans ses locaux, ouvert et librement accessible à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, des délégués de l’autorité compétente et du ministère en charge de l’Électricité ainsi que des clients, un registre coté et paraphé par le représentant dûment habilitée et mandatée de l’autorité compétente, destiné à recevoir les réclamations et observations que les clients et les usagers peuvent formuler.

L’opérateur est seul compétent pour traiter et régler les réclamations de ce registre.

Les explications de l’opérateur sont transcrites sur ce même registre. L’autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité de régulation ainsi que l’administration du ministère en charge de l’Électricité peuvent requérir de l’opérateur toute explication sur la suite qu’il entend donner à ces réclamations.

L’opérateur doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité, tant en ce qui concerne la fourniture de l’électricité que pour les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage, etc.). Dans le respect de la règle de l’égalité de traitement, il personnalise ces services (emplacement des comptages, numéros de contacts, dates de rendez-vous, etc.).

La notion de service peut être élargie à la mise en œuvre, par l’opérateur, des programmes ou des actions visant à promouvoir des équipements conduisant à l’efficacité énergétique et à des économies de l’énergie. En tout état de cause, il lui appartient de faire valoir à ses clients l’intérêt des solutions conduisant à une utilisation rationnelle de l’électricité.

L’opérateur doit répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance de son contrat avec l’autorité concédante et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux (raccordements, conditions d’abonnement, prestations connexes, installations intérieures, tarification et paiement des fournitures, etc.).

Les clients doivent être traités de façon non discriminatoire, transparente et objective. À cet effet, l’opérateur applique un Code de bonne conduite qui est publié, notamment sur son site Internet, dans ses services et communiqué à l’autorité compétente et à celle de régulation du secteur de l’électricité.

L’opérateur est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture de l’électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l’article 329 du présent cahier des charges, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats d’abonnement prévus à l’article 279 du présent cahier des charges et par le décret 18/052 du 24 décembre 2018 portant modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations afin de concilier les besoins des usagers, les aléas inhérents à l’activité et du service public de l’électricité et la nécessité pour l’opérateur de faire face à ses charges.

L’opérateur a toutefois la faculté d’interrompre le service pour toutes opérations d’investissement dont lui ou l’autorité concédante est maître d’ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé, ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel. Il s’efforce de les réduire au minimum, notamment par l’utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique, et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible usagers.

Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins trois jours à l’avance à la connaissance de l’autorité publique, et par avis collectif, à celle des usagers.

Le temps d’interruption ne peut excéder les heures indiquées ci-après :

• pour l’usage domestique, 8 heures la journée et 10 heures la nuit ;
• pour l’industriel, 4 heures la journée comme la nuit.

Pour les deux cas ci-haut, l’opérateur du service public de l’électricité est tenu de justifier les raisons pour lesquelles le temps d’interruption dépasserait les heures indiquées.

Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, l’opérateur est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser l’autorité publique et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’opérateur est tenu de produire l’énergie électrique dans la limite de la puissance exploitable sur le site ou dont il dispose au mieux des différents états du site. Il en de même pour les opérateurs qui transporte l’électricité ou desservent les usagers finals ou éligibles.

Chaque opérateur est tenu de fournir l’énergie électrique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en la matière, en haute tension ou en moyenne et basse tensions, selon le cas et la nature de son activité.

En outre, l’opérateur est également tenu de favoriser l’essor du milieu dans lequel il exerce son activité par la création d’emplois, l’alimentation en électricité des milieux proches des installations de son système, dans les meilleures conditions de coût, de qualité et de quantité d’énergie, et par des actions d’intérêt communautaire en faveur des populations.

L’opérateur a l’obligation de veiller à l’efficacité énergétique et est tenue d’assurer la continuité du service ainsi que la bonne qualité du produit et des services rendus aux usagers sur l’ensemble du périmètre de son influence.

Toutefois, cette règle de permanence du service aux usagers est soumise aux exceptions ou réserves suivantes :

a) Le service peut être interrompu pour assurer l’entretien ou la réparation des ouvrages ainsi que pour opérer les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.

L’opérateur doit s’efforcer de réduire le plus possible ces interventions et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation aux époques et heures susceptibles de causer le moins de gêne possible aux usagers. Ces travaux prévisibles d’entretien ou d’extension des installations électriques doivent être effectués autant que possible en dehors des heures de pointe habituelles.

L’opérateur est tenu de veiller à ce que les usagers concernés soient avertis de ces interruptions au moins 2 semaines ouvrables à l’avance.

Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, il est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires et d’informer aussitôt les usagers.

Pour les interruptions localisées de courte durée (par exemple : établissement d’un branchement), ce délai est ramené à un maximum de soixante-douze heures.

b) Dans des centres ou localités alimentées à partir d’autres sources d’énergie et ceci dans un but d’économie, l’opérateur est autorisé à établir un service discontinu suivant un programme arrêté en accord avec l’autorité compétente, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité publique locale, en concert avec les opérateurs économiques.

Lesdits arrêts ne peuvent donner lieu, de la part des clients et usagers, à aucune demande d’indemnité.

L’énergie électrique n’est fournie aux usagers que si leurs installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins ou, en l’absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par l’exploitant.

Pour cela, l’opérateur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier les installations de l’usager final avant la mise en service de ses installations et ultérieurement à toute époque. Si les installations sont reconnues défectueuses ou si l’usager s’oppose à leur vérification, l’opérateur pourra refuser de fournir l’énergie électrique ou interrompre cette fourniture.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général l’alimentation des usagers, le différend sera soumis au contrôle de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et des services habilités du ministère en charge de l’Électricité.

L’opérateur peut suspendre toute fourniture sans devoir justifier d’un préavis :

• a) aux consommateurs qui ont commis ou permis la fraude ;
• b) aux clients qui auraient brisé les scellés mis par l’opérateur sur les appareils ;
• c) à tous ceux qui, sans recourir à l’intermédiaire de l’opérateur, ont établi, tenté d’établir ou permis d’établir leur branchement à la canalisation de l’opérateur, au branchement ou aux installations d’un voisin ;
• d) aux clients dont l’installation ou les récepteurs nuisent à la régularité de la distribution ; e) aux clients dont les installations ne répondent plus à la réglementation en vigueur.

Dans chacun de ces cas, l’opérateur a droit, à titre des dommages intérêts forfaitaires, sans préjudice des poursuites judiciaires dont l’abonné pourrait être passible, de recourir à la garantie déposée par l’abonné.

Les procès-verbaux constatant des infractions éventuelles sont dressés par les agents de l’opérateur dûment commissionnés et assermentés à cet effet, ou par toute autre autorité compétente. Dans ce cas d’infraction, les frais de constat, de coupure et de rétablissement sont à charge de l’abonné.

Sans préjudices aux dispositions du règlement de service, l’opérateur peut couper le courant aux clients qui ne règlent pas leurs factures dans les délais prévus. Si un client qui a été coupé à cause de non-paiement de sa facture règle ses factures impayées, l’opérateur assure le rétablissement du courant dans un délai de 48 heures. Ce délai commence à courir à compter du moment où le client concerné règle ses factures impayées.

S’il ne respecte pas les délais visés ci-dessus l’opérateur accordera spontanément au client concerné, par jour de retard, un avoir de 5 % de la moyenne mensuelle de l’énergie facturée à celui-ci pendant les douze derniers mois durant lesquels le service a été fourni.

Pour assurer le rétablissement du courant, l’opérateur est autorisé à percevoir des frais de coupure et de remise du courant prévus par abonné par remise.

L’opérateur doit obtenir l’approbation préalable de l’autorité de régulation pour toute modification des frais de remise du courant visés ci-dessus, conformément aux dispositions de l’arrêté fixant le bordereau de prix unitaire des autres services du secteur de l’électricité.

L’opérateur est en droit de procéder au recouvrement forcé de ses factures auprès des clients à l’insolvabilité caractérisée. Pour ce faire, il peut recourir unilatéralement et sans préavis à la suspension temporaire du contrat de fourniture de l’électricité de son abonné jusqu’à l’obtention du paiement ou à la conclusion d’un compromis pour le paiement de ses créances par l’intéressé.

La fourniture de courant peut être suspendue aux abonnés en retard de plus de trois semaines de paiement de facture ou de régularisation de garantie ; l’opérateur étant toutefois tenu, dans ce cas, de donner un préavis d’au moins huit jours. Passé ce délai, l’opérateur peut exiger le dépôt d’une garantie double.

Après interruption de fourniture pour retard de paiement, le rétablissement n’aura lieu qu’après règlement par le client de toute somme due augmentée des frais de coupure et de rétablissement.

Lorsque toutes les sommes dues à l’opérateur ont été payées, celle-ci doit reprendre les fournitures. Elle peut toutefois, à cette occasion, infliger au client une taxe couvrant les frais afférents à la coupure et à la reprise de l’alimentation.

L’opérateur peut interrompre le service pour le développement, l’exploitation et l’entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel, dans les conditions suivantes :

• l’opérateur s’efforcera de ne procéder à des interruptions de fourniture que lorsque des contraintes techniques l’imposeront ;
• l’opérateur s’efforcera de réduire les interruptions au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Si les souhaits exprimés par des clients entraînent un surcoût pour l’opérateur, celui-ci pourra en facturer une part justifiée aux clients, à condition qu’il ait pris soin de leur en indiquer le montant avant que les travaux ne commencent ;
• pour les interruptions ne présentant pas un caractère d’urgence, les clients seront prévenus dès que l’opérateur aura planifié ses travaux. La date, l’heure et la durée des arrêts seront confirmées au plus un mois et au moins quinze jours calendaires à l’avance. En cas de dépassement de la durée, l’opérateur sera tenu d’informer les clients ;
• en cas d’incident exigeant une intervention immédiate, l’opérateur est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires ;
• l’opérateur prendra des engagements sur la fréquence, en principe annuelle, des interruptions programmées (les interruptions pour réparation suite à incident n’entrant pas en ligne de compte) et, éventuellement, sur leur durée maximale unitaire.

Toute interruption non justifiée de l’énergie, d’une durée de plus de vingt minutes, donne lieu à l’application des pénalités un pourcentage de la valeur de l’énergie non livrée pendant le temps d’interruption et fixées dans la convention signée avec l’autorité compétente et, ce, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels causés aux tiers.

L’énergie électrique à livrer aux usagers peut être de source primaire ou secondaire, d’origine hydraulique, thermique, solaire ou encore de toute autre source d’énergie, pourvue qu’elle corresponde aux conditions techniques acceptables et réglementaires. Les conditions de la livraison de l’énergie au réseau et des autres usagers sont négociées avec le fournisseur qui peut être, dans ce cas, un producteur (public ou indépendant) ou un auto-producteur, un transporteur intermédiaire, un revendeur ou un distributeur.

Le courant électrique transporté sur le réseau de l’opérateur en vertu du présent cahier des charges sera alternatif ou continu triphasé à la fréquence de 50 périodes (50 Hertz) qui ne doit pas varier de plus ou moins 3 % de sa valeur nominale.

La tension est normative. La valeur de la tension du courant électrique livrée au point d’utilisation ne doit pas s’écarter de plus de 10 %, en plus ou en moins, de la tension nominale du réseau auquel l’abonné direct est raccordé, sous réserve que l’énergie soit absorbée sous un facteur de puissance compris entre 0,85 et l’unité.

Lorsque, pendant une durée de vingt minutes au moins, la variation de la tension ou de la fréquence en un point quelconque du réseau est supérieure aux limites fixées ci-dessus, l’opérateur est passible d’une amende conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il lui est cependant accordé, dans chaque cas, un délai suffisant pour lui permettre de prendre les mesures propres à remédier au défaut. L’amende prévue ci-dessus ne lui est applicable que si, à l’expiration de ce délai, le défaut subsiste, et à partir de ce moment seulement.

L’énergie distribuée en moyenne tension, sa fréquence est conforme aux dispositions fixées à l’article 337 ci-avant et sa tension conforme aux textes réglementaires relatifs aux tensions nominales en moyenne tension.

Les tolérances concernant la tension sont précisées, en tant que de besoin, dans le cahier des charges spécifique.

Pour les livraisons en moyenne tension, les caractéristiques de l’onde de tension, autres que la fréquence et les variations lentes de tension, sont celles admises pour la concession du réseau d’alimentation générale en énergie électrique. Elles comportent des seuils de tolérance :

• en-deçà desquels l’opérateur est présumé non responsable des dommages survenant chez ses clients, du fait d’interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture ;
• au-delà desquels l’opérateur est présumé responsable des dommages visés et tenu d’indemniser ses clients à hauteur des préjudices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’opérateur et non maîtrisables en l’état des techniques caractérisant un régime d’exploitation perturbé.

Le courant électrique distribué sera alternatif et triphasé. Il peut aussi être continu.

1) La fréquence nominale admise du courant électrique est de 50 Hz.

2) En haute tension, l’énergie est livrée aux tensions suivantes : 220 V entre chaque phase et le conducteur neutre et 380 V entre deux phases.

3) En Moyenne tension, aux tensions suivantes entre phases : 15.000, 20.000 et 30.000 Volts. Les variations autorisées de la fréquence nominale et de la tension en service normal sont normatives et fixées, le cas échéant, dans le cahier des charges spécifique annexé à la licence.

En application du principe d’adaptabilité à la technique et aux textes réglementaires en vigueur, l’opérateur a le droit de procéder aux travaux de changement de la tension ou de la nature de l’énergie électrique qu’il livre aux réseaux ou aux usagers en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites ou plus performants. Il requiert, toutefois, l’approbation préalable de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’autorité compétente.

Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications sont portés à la connaissance des clients par voie d’affiches dans les bureaux de l’opérateur où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux.

Si l’opérateur vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques du courant alternatif fourni à un client, il prend à sa charge les frais de modification des appareils et des installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes :

• les clients supportent la part des dépenses qui correspondrait à la mise en conformité de leurs installations avec les textes réglementaires en vigueur lors du changement de tension et de leurs appareils d’utilisation, dans la mesure où ce renouvellement ne serait pas la conséquence du changement de nature de l’énergie, mais nécessité par l’état de leurs installations ou de leurs appareils ;
• les usagers ne peuvent obtenir la modification ou, éventuellement, l’échange de leurs appareils d’utilisation que :
• s’il s’agit d’appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche ;
• si ces appareils ont été régulièrement déclarés à l’opérateur lors du recensement effectué par ses soins ;
• si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec la puissance souscrite des usagers.

En cas d’échange d’appareils convenu d’un commun accord, l’opérateur fournit aux clients de nouveaux appareils et devient propriétaire des anciens. L’opérateur prend à sa charge le remplacement des appareils par des appareils équivalents.

En cas de remplacement d’appareils anciens par des appareils neufs, l’opérateur peut demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value de l’appareil par rapport à l’appareil usagé.

Ces dispositions s’appliquent principalement aux usagers desservis en moyenne et en basse tensions.

En accord avec l’autorité compétente et de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, l’opérateur a le droit et le devoir de procéder aux travaux de changement de tension du courant transporté soit en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par les règlements et normes locaux, soit d’améliorer les conditions d’exploitation du réseau ou de le rendre performant, soit encore en vue de les adapter aux programmes de développement du réseau national.

Le programme des travaux approuvés par l’autorité compétente concernant lesdites modifications sont portés à la connaissance des clients directement intéressés et de l’autorité administrative locale, par notification individuelle et par voie de presse, six mois au moins avant le commencement des travaux.

Les travaux de changements de tension, tels qu’ils ont été approuvés par l’autorité compétente sont à la charge l’opérateur. Cependant, les usagers concernés supporteront les parts des dépenses qui correspondraient, soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements et les normes qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie de ces installations.

La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée si le client le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l’amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension, et sans majoration pour intérêts. Les contestations relèvent du droit commun.

Conformément aux dispositions réglementaires de service, L’énergie n’est fournie à l’usager que si ses installations et appareillages fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à ces fins et ont été installés par un prestataire agréé.

Les opérateurs de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sont donc tenus de s’assurer que les installations et appareillages des clients qu’ils doivent raccorder ou alimenter doivent fonctionner en sorte :

• d’éviter des troubles dans l’exploitation des installations des autres usagers et des réseaux concédés ;
• de ne pas compromettre la sécurité du personnel de l’opérateur.

Ils doivent aussi empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique.

Un usager ne peut raccorder au réseau ou mettre en œuvre ses propres moyens de production, susceptibles d’injecter de l’énergie électrique dans le réseau de l’opérateur ou de fonctionner en parallèle avec ledit réseau, qu’avec l’accord préalable et écrit de l’opérateur concerné.

Cet accord porte notamment sur la spécification des matériels utilisés, et en particulier les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur la puissance à injecter, les caractéristiques du courant électrique dont question et les modalités d’exploitation de la source de production.

L’opérateur peut vérifier ou faire vérifier les installations du client avant le raccordement et la mise sous tension de ces installations et ultérieurement à toute époque.

La vérification et la surveillance des installations des usagers ou des clients finals n’ont pour objet que de garantir la sécurité des équipements des installations de l’opérateur et du réseau. En aucun cas, il ne peut pas encourir de responsabilité en raison de défectuosités des installations privées qui ne sont pas de son fait. Le consommateur conserve l’entière responsabilité des dommages ou accidents provoqués par ses installations.

Si les installations de l’usager sont reconnues défectueuses ou si le client s’oppose à leur vérification, l’opérateur peut refuser l’accès au réseau ou suspendre cet accès. Il peut de même refuser d’accueillir toute injection d’énergie par des installations de production ne respectant pas les conditions définies ci-dessus.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans le fonctionnement général du réseau, le différend est soumis au contrôle de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

À défaut d’accord dans un délai de dix jours, celui-ci peut être porté à la connaissance de l’autorité compétente en vue d’une conciliation éventuelle ou d’une décision.

De même, en cas d’injonction émanant de l’autorité de police compétente, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement de la distribution ou d’usage illicite ou frauduleux, l’opérateur a les mêmes facultés de refus ou d’interruption.

Les installations intérieures de l’usager ou du client final peuvent être faites et entretenues par lui ou par les personnes choisies par lui, à ses frais, mais elles doivent répondre à la réglementation et aux normes en vigueur en République démocratique du Congo.

L’opérateur a le droit de vérifier si les installations intérieures répondent à ces exigences. Pour sa part, l’usager est tenu de prendre toutes les dispositions pour que ses installations n’apportent de perturbations permanentes ou répétitives dans le fonctionnement du réseau.

Les plans ou schémas et les spécifications techniques des équipements sont communiqués l’opérateur avant le raccordement et, au besoin, avant tout commencement d’exécution des travaux de construction, notamment pour les lignes et les postes de transformation.

Pour les branchements moyenne tension, le consommateur final ou le distributeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que la charge soit équilibrée aussi parfaitement que possible sur les trois phases. En aucun cas, le déséquilibre ne pourra dépasser 10 % entre les phases les plus affectées.

L’usager ne peut céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’énergie qui lui est fournie par l’opérateur.

Les postes de transformation ou de conversion des clients sont construits conformément aux règlements et normes en vigueur, aux frais des clients dont ils restent la propriété. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge de leurs propriétaires.

Les plans et spécifications du matériel sont, soit discutés et arrêtés avec les services concernés de l’opérateur, soit lui communiqués par les clients, pour approbation avant tout commencement d’exécution des travaux.

L’opérateur doit exiger un certificat d’homologation, dit « de conformité », des installations de l’usager, dûment délivré par un expert agréé avant leur mise sous tension.

En aucun cas, l’opérateur ne peut encourir de responsabilité en raison des défectuosités des installations de l’usager qui ne seraient pas du fait de cet opérateur.

Conformément aux dispositions des articles 340 et 345 ci-dessus, les appareils installés chez le client ne doivent apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau. En cas de mauvais facteur de puissance dans le fonctionnement de certains équipements, produisant ainsi de l’énergie réactive, l’usager est tenu de ses installations munir des batteries ou dispositifs adéquats de compensation de cette énergie réactive.

L’opérateur peut, notamment, imposer toutes mesures utiles à l’effet d’empêcher l’installation du client d’envoyer, sans son accord, de l’énergie réactive sur le réseau. En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l’énergie réactive que l’installation du client pourrait envoyer sur le réseau.

Toutefois, des conventions particulières, entre l’opérateur et l’usager, peuvent permettre la fourniture, à certaines heures, de l’énergie réactive par ce dernier.

Tous les ouvrages de raccordement, qu’il s’agisse de lignes ou de postes, d’agrandissements, de renforcements ou de modifications des ouvrages existants nécessaires pour satisfaire aux demandes de fourniture ou de transport de l’énergie, seront établis, entretenus et renouvelés par l’opérateur aux frais des clients contractuels.

L’opérateur pourra se refuser à raccorder à ses ouvrages, toute installation pour laquelle le facteur de puissance serait inférieur à 0,85 à moins que l’usager intéressé ne prenne à sa charge les dépenses de compensation, résultant dudit raccordement, dans les installations existantes ou à créer.

Si les nécessités de l’exploitation le justifient, la limite de 0,85 fixée ci-dessus pourra être relevée jusqu’à l’unité avec l’approbation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’autorité compétente.

Si le réseau d’alimentation est constitué d’une seule ligne empruntant la voie publique, la longueur du branchement est comptée à partir de l’axe de la voie publique, quelle que soit la situation exacte de la canalisation. Dans les autres cas, c’est la longueur réelle qui est prise en considération. Si la situation vient à être modifiée par la suite, les paiements effectués en faveur de l’opérateur ne peuvent être réajustés, ni dans un sens, ni dans l’autre, pour tenir compte de la situation nouvelle.

Les mêmes dispositions sont applicables au calcul de la longueur des branchements dans les lotissements privés compris dans les limites des installations de transport.

Lorsqu’un client informe l’opérateur qu’il croit recevoir de l’électricité en dehors des variations de tension autorisées, celui-ci doit expliquer le problème au client et l’informer des mesures prises ou à prendre pour résoudre le problème.

Si l’opérateur décide de fournir une explication sans effectuer de visite, il doit le faire dans les délais suivants :

• sept jours ouvrables après le premier contact avec l’abonné en milieu urbain ;
• dix jours ouvrables après le premier contact avec l’abonné en milieu rural.

En cas de visite, l’opérateur doit également proposer d’accomplir cette visite dans le même délai. Si sa réponse est donnée au client en dehors des délais prescrits, l’opérateur doit payer une incitation contractuelle, conformément aux dispositions du règlement de service, dont le montant est indexé sur l’indice harmonisé des prix à la consommation en République démocratique du Congo.

La disponibilité du service fourni aux clients raccordés au réseau de l’opérateur doit être conforme aux dispositions du règlement de service et du cahier des charges spécifiques. Toute interruption programmée doit être annoncée aux usagers et, au besoin, à l’autorité administrative locale et soumise à l’approbation préalable de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’opérateur doit donner aux clients concernés un préavis d’au moires trois jours, par tous moyens appropriés et notamment par voie de presse, avant toute interruption programmée de la fourniture d’énergie électrique.

Conformément aux dispositions du règlement de service, en cas de plainte d’un abonné concernant l’inexactitude de son compteur, l’opérateur doit procéder à une inspection sur place. En cas de non-accord, le problème est porté au niveau de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Sans préjudices des dispositions du règlement de service, l’opérateur répond aux réclamations des clients concernant leurs factures dans un délai de quinze jours ouvrables au plus.

En cas d’erreur dans la facture d’un client, ayant pour conséquence une facture émise plus élevée que ce qu’elle aurait dû être et que l’opérateur ne respecte pas les délais cités ci-dessus, il paie une incitation contractuelle égale à la plus basse des valeurs suivantes :

• 50 % du montant de l’erreur ;
• le montant de la facture rectifiée.

L’opérateur doit calculer spontanément les incitations contractuelles qu’il doit et accorder aux clients concernés les avoirs correspondants sur leurs factures ultérieures respectives.

La puissance souscrite sera tenue en permanence à disposition du ; client, sous les seules réserves relatives au développement, exploitation et entretien du réseau et au régime d’exploitation perturbé.

L’opérateur ne peut interrompre le service que pour le développement, l’exploitation et l’entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel.

Le régime d’exploitation perturbé résulte, par opposition au régime normal d’exploitation, de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l’opérateur, non maîtrisables dans l’état des techniques et revêtant le caractère d’un cas de force majeure qui affectent les conditions d’exploitation et peuvent, dans certains cas, imposer des délestages partiels des clients, à savoir :

• les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ;
• les catastrophes naturelles, c’est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et ; leur ampleur et auxquels les réseaux électriques et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (tempête, ouragan, cyclone, etc.), dès que, lors d’une même journée et pour la mémé cause, un nombre important d’abonnés sont privés d’électricité ;
• les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;
• les insuffisances d’approvisionnement consécutives à l’instauration d’un blocus, d’un embargo ou à une crise internationale majeure ;
• les mises hors service d’ouvrages imposées par l’autorité compétente ou l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité pour des motifs de sécurité publique ou de police.

En régime d’exploitation perturbé, l’opérateur prendra les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal d’exploitation.

S’il ne respecte pas les obligations décrites dans le présent article, ii sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités précisées dans le contrat d’abonnement.

Sauf cas de force majeure, l’autorité compétente est en droit de résilier le contrat de concession ou la licence pour faute de l’opérateur, si ce dernier n’a pas repris le régime normal d’exploitation dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’interruption.

L’opérateur de distribution ne sera pas astreint à alimenter en BT les installations d’une puissance supérieure à 100 kW, ni à alimenter en MT les installations d’une puissance inférieure à 100 kW.

Par ailleurs, en BT et dans le cas d’un réseau triphasé, pour éviter que les différentes phases du réseau ne soient inégalement chargées, l’opérateur n’est pas tenu de livrer en monophasé une puissance supérieure à 5 kW.

Dans son périmètre, l’opérateur de production ne sera pas tenu de livrer aux réseaux une puissance instantanée totale supérieure à la puissance garantie de l’ouvrage de production d’énergie. Cette puissance garantie est égale à la puissance totale installée diminuée de la puissance du groupe le plus important.

En tout état de cause, l’opérateur sera juge de la puissance susceptible d’être fournie, compte tenu des possibilités du réseau. Si un client se sent lésé il peut avoir recours auprès de l’Autorité de régulation.

Les travaux d’entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des équipements et des installations en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de leur mise en conformité avec les règlements techniques et administratifs, sont à la charge de l’opérateur.

De même, il exécute ou fait exécuter, à ses frais, les travaux de renforcement et d’extension de son réseau, destinés à faire face aux besoins nouveaux de manière à satisfaire au mieux l’ensemble des intérêts en cause sans préjudice à l’alinéa ci-dessus.

Ce dernier ne pourra se prévaloir d’indemnisation d’aucune sorte en contrepartie des dépenses qu’il pourrait encourir pour l’entretien, la réhabilitation, le renforcement ou le renouvellement de ces ouvrages et équipements.

Pendant tout le cours de l’exploitation, l’autorité compétente ou l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité aura le droit de vérifier, en présence de l’opérateur, l’état des ouvrages et du matériel. En cas de manquement de l’opérateur à ses obligations contractuelles, l’Autorité de régulation peut exiger l’exécution de tout remplacement ou adjonction reconnus nécessaires.

Les travaux prévisibles d’extension ou d’entretien du réseau de transport de l’énergie électrique qui entraînent des arrêts dans la fourniture doivent être effectués autant que possible en dehors des heures de pointe habituelles.

L’opérateur est tenu de veiller à ce que les clients intéressés soient avertis de l’interruption prévue à l’avance. Toutefois, pour les interruptions localisées de courte durée (établissement d’un branchement par exemple), ce délai est ramené à douze heures.

L’opérateur s’engage à établir et à soumettre à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité pour approbation, avant le début de chaque exercice, un plan annuel de maintenance, entretien et inspection de l’ouvrage, étant entendu que le délai d’approbation né peut excéder quinze jours et que le refus de l’autorité de régulation ne peut être justifié que ; par des considérations d’ordre technique ou légal.

L’opérateur assume la responsabilité civile envers les tiers pour tous les dommages qui seraient causés par ses activités ainsi que celle de toutes mesures convenables pour prévenir tout risque ou accident pouvant résulter de l’exécution des travaux et de l’exploration de ses installations.

Sous réserve de la législation en vigueur, l’opérateur doit réparer à ses frais tous dommages causés par ses installations aux domaines publics, ainsi qu’aux propriétés privées.

L’opérateur est tenu de garantir l’autorité compétente contre tout recours de la part de tiers, suite à des accidents ou dommages résultant directement de ses activités. Les pouvoirs publics et les fonctionnaires de l’autorité compétente sont considérés comme Ides tiers en ce qui concerne la responsabilité de l’opérateur.

L’opérateur est tenu de souscrire les polices d’assurance nécessaires.

L’opérateur doit gérer et exploiter lui-même l’activité de service public dont il a la charge, conformément aux dispositions du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation.

Il ne peut, sous peine de déchéance, céder partiellement ou totalement son activité, ou se substituer un tiers pour l’exercice partiel ou total des attributions ou des compétences qui lui incombent, sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autorité compétente après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

La disposition prévue au paragraphe précédent n’enfreint toutefois pas le droit de l’opérateur de faire appel à des prestataires agréés, en tant que sous-traitants, pour l’exécution de prestations de toutes natures liées à l’exploitation des services concédés. En tout état de cause, et quelles que soient les modalités retenues par lui pour l’exécution de ces prestations, l’opérateur demeure entièrement responsable de leur exécution envers l’autorité compétente et envers les tiers.

L’implantation sur le domaine public, dans le périmètre de l’opérateur, des centrales, des lignes ou de canalisations de service public, notamment des ouvrages de production, de transport et de distribution de l’électricité, est réglée par convention entre l’opérateur et l’entité chargée de ce service public, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de désaccord entre les parties, il appartient à l’autorité compétente de prendre toute décision utile, dans le respect des documents de concession.

L’opérateur de réseau de transport ou de distribution de l’électricité doit répondre favorablement à l’utilisation partagée de certaines infrastructures établies sur le domaine public (télécommunications, télévision, etc.), que l’État souhaite renforcer, pour favoriser le développement durable et le déploiement harmonieux des équipements nécessaires aux activités d’entreprises fournissant des services en réseau.

La co-implantation et le partage de l’utilisation des infrastructures font l’objet d’accords commerciaux et techniques entre l’opérateur de réseau et les autres parties concernées, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Ces accords doivent être communiqués dans un délai de trente jours au maximum à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Le partage des infrastructures se fait dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’autorité compétente s’engage, dans ce cas, à faciliter le dialogue entre l’opérateur de réseau et les autres parties concernées pour favoriser la conclusion des accords susmentionnées.