Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Les installations de production d’électricité de toute nature sont conçues et établies, dans toutes leurs parties, en fonction de leur capacité et de leur envergure ainsi que de la tension et de la fréquence qui déterminent leur domaine. Elles incluent, selon le cas, et conformément à la réglementation en vigueur les équipements assurant la régulation de la tension et de la fréquence.

Ces installations doivent être réalisées par des personnes qualifiées et titulaires d’un agrément en cours de validité. Les matériels et équipements utilisés doivent être appropriés et intégrer, dans le choix des techniques et des technologies, l’efficacité énergétique, la protection de l’environnement et la sécurité des travailleurs, des personnes et des bâtiments ainsi que des biens et équipements des usagers. Les adjonctions, modifications ou réparations seront exécutées dans les mêmes conditions.

Les équipements destinés aux installations de production d’électricité sont conçus, fabriqués et installés ou réparés conformément aux procédures réglementaires, aux normes et standards admis en République démocratique du Congo et en tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir et supporter les charges correspondant à l’usage envisagé, pendant toute leurs durées de vie prévue.

Chaque équipement, avant sa mise en service ou sous tension, devra subir les différents contrôles techniques en présence et sous le contrôle de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité compétentes ou de leurs délégués dûment mandatés. Toutefois, les contrôles techniques préalables pourront être exécutés sous le contrôle d’autres organismes spécialisés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.

Les infrastructures de production comprennent notamment les ouvrages suivants, selon la nature de la centrale :

• les ouvrages de prise et de stockage de la ressource énergétique ;
• le bâtiment des machines de transformation de la ressource énergétique en électricité ;
• les ouvrages d’amenée et de restitution de la ressource ou d’entreposage des résidus ;
• le poste d’élévation de la tension de l’énergie produite ;
• les ateliers et aires de service (réparation, entretien et maintenance) ;
• les voies d’accès au site de la centrale aussi qu’aux différents sites de ses ouvrages et dépendances.

Les ouvrages d’une centrale électrique sont différents du fait qu’ils doivent toujours présenter des particularités dues à la configuration du site, à l’envergure du projet et au type de ressource primaire à exploiter.

Le bâtiment des machines doit prendre en compte la nuisance sonore, les intempéries, les contraintes paysagères, les aspects sécuritaires pour les équipements, les personnes et les biens.

Conformément à la réglementation et aux normes en vigueur en République démocratique du Congo :

• une installation de production d’électricité est équipée d’un système complet de comptage d’énergie électrique et d’un appareillage de commande ainsi que des dispositifs de protection destinés à établir ou à interrompre le courant électrique ou le fonctionnement en cas d’anomalies ;
• à l’origine de toute installation de production d’électricité ainsi qu’à l’origine de chaque circuit est placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement.

En outre, l’opérateur est tenu de se conformer aux lois et règlements, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la sécurité, la protection contre les inondations, la salubrité, la gestion des déchets, l’alimentation des populations riveraines, l’irrigation, la protection des sites et des paysages, la protection de la navigation aérienne.

a) Les eaux empruntées ou utilisées seront rendues au cours d’eau dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire.

b) En dehors des périodes de crues, et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de manière à ce que le niveau de la retenue ne dépasse pas la cote admissible du niveau géodésique national (NGN).

c) Il sera posé, aux frais de l’opérateur et aux points désignés par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au plan géodésique national et associé à une échelle limnométrique scellée à proximité, Cette échelle indiquera le niveau normal de la retenue et devra toujours rester lisible pour les agents de l’administration ou commissionnés par elle, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. L’opérateur sera responsable de sa conservation.

d) Afin de permettre le contrôle des prescriptions du présent cahier des charges, l’opérateur sera tenu d’installer et d’entretenir tous dispositifs de mesure ou d’évaluation du débit et, le cas échéant, de la qualité des eaux. La nature de ces dispositifs et des enregistrements, leur emplacement et la mise à disposition de l’administration de ces données seront déterminés par le règlement d’eau.

e) Au droit du barrage, l’opérateur devra installer un dispositif agréé par le service chargé du contrôle permettant de reconstituer les débits naturels s’écoulant dans le cours d’eau, y compris en période de crue.

f) Les déchets flottants et dérivants, remontés hors de l’eau par dégrillage, seront traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

g) L’opérateur sera tenu de laisser librement circuler sur les dépendances immobilières de la concession, hormis les logements du personnel, les agents du service chargé du contrôle, du service chargé de la pêche et du service chargé de la régulation de l’eau ainsi que les personnes commissionnées par l’autorité administrative publique au titre de ces polices.

h) Au cas où un bassin de démodulation est prévu après turbinage, les débits seront restitués au cours d’eau, après avoir été démodulés de façon à sauvegarder les intérêts existants à l’aval de l’aménagement lors de l’affichage de la demande de concession, et au besoin selon un débit égal à celui arrivant à la prise d’eau, sans que l’opérateur puisse y faire opposition ou prétendre à indemnité de ce chef.

i) Dans le cas d’une chute implantée sur une voie navigable : l’opérateur sera tenu de prendre toutes mesures utiles pour que le débit dans le bief du canal soit suffisamment régularisé pour qu’il n’en résulte pas d’à-coups dans le débit de la rivière, à l’aval du canal de fuite. En cas d’arrêt de l’usine en particulier, toutes dispositions devront être prises pour que le contrecoup qui en résultera dans le débit à l’aval, reste limité à des valeurs acceptables. Avant toute réalisation, l’opérateur sera tenu de soumettre pour approbation au service chargé du contrôle, qui demandera l’accord du service de la navigation, les plans des installations qu’il se dispose à construire.

j) Sur tous les cours d’eau, l’autorité publique locale réglementera l’exercice de la pêche et de la chasse sur les dépendances immobilières de la concession, l’opérateur entendu sur les dispositions relatives à la sécurité des personnes. L’opérateur implantera et entretiendra les panneaux correspondant aux zones d’interdiction pour raison de sécurité et aux réserves de chasse et de pêche arrêtées par le préfet. Il sera tenu de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession, hormis les logements du personnel, aux agents chargés du contrôle de la pêche ou de la chasse.

Sur les cours d’eau domaniaux, les droits de pêche et de chasse appartiennent à l’État sur l’ensemble de la concession et y seront exploités par lui conformément au droit commun.

k) Toutes les fois qu’il en ressentira la nécessité, notamment pour s’assurer du bon fonctionnement des organes de vidange, pour conserver le libre écoulement des eaux ou pour restaurer leur qualité, pour maintenir la capacité utile de la retenue, ou qu’il en sera requis par l’autorité publique compétente, l’opérateur effectuera le curage de la retenue dans toute la longueur du remous. Les modalités techniques de ce curage tiendront compte des meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable.

l) Toutes dispositions devront être prises par l’opérateur pour que le lit du cours d’eau court-circuité soit conservé dans un état permettant l’écoulement normal des crues. Il se préoccupera, en particulier sur les rivières à fond mobile, des mesures à prendre, notamment à l’occasion du curage, pour éviter les dangers résultant des affouillements, exhaussements du lit et apports solides s’il est jugé que ces phénomènes résultent de la présence ou du fonctionnement de son ouvrage. Lorsque les berges du cours d’eau ne font pas partie des dépendances immobilières de la concession, ce curage ne sera exclusif ni de l’application des éventuels usages locaux, ni du concours qui pourrait être réclamé aux riverains et autres intéressés au titre de leurs obligations légales, ou suivant l’avantage qu’ils auraient à l’exécution de cette opération.

Par le seul fait de l’acceptation de la concession sur un cours d’eau navigable, l’opérateur est réputé s’être rendu compte de l’état des ouvrages de navigation et de la retenue, ainsi que des sujétions auxquelles il sera soumis.

Par ailleurs, il sera réputé avoir connaissance des caractéristiques physiques de référence des biefs amont et aval, à savoir :

• longueur de mouillage théorique ;
• cote NGN et point kilométrique de bornage de la retenue normale amont ;
• cote NGN et point kilométrique de bornage de la retenue normale aval.

Il admet aussi que le fonctionnement de l’aménagement hydroélectrique sera toujours subordonné aux intérêts de la navigation dans les cas décrits ci-dessous, sans qu’il en résulte de sujétion gênante pour le service de régulation de la ressource en eau :

• sécurité de la navigation ;
• écoulement des crues ;
• évacuation des corps flottants ;
• tenue des berges de la voie navigable.

En conséquence et pour les cas ci-dessus :

• a) l’Administration publique se réserve d’imposer à l’opérateur, s’il y a lieu, toute mesure qu’exigera la sauvegarde des intérêts généraux susvisés, sans qu’il puisse prétendre à indemnités de ce chef ;
• b) l’opérateur souffrira, sans pouvoir prétendre à une indemnité, des abaissements de niveau, des chômages de la voie navigable et de l’écoulement des crues ;
• c) l’usine sera exploitée par l’opérateur sous sa responsabilité. Les agents qui en assureront le fonctionnement seront tenus de se conformer, pour toutes les mesures intéressant la navigation, l’écoulement des eaux ou la conservation du domaine public hydraulique naturel, la salubrité et la sécurité, aux instructions qui, en cas d’urgence, leur seraient adressées directement et sous leur responsabilité par les services de régulation de la ressource en eau ;
• d) l’opérateur ne pourra, sauf ordre spécial de l’autorité chargée de la régulation de l’eau, s’immiscer dans l’exploitation de la voie navigable, ni dans l’entretien et dans les manœuvres du barrage qui seront assurés exclusivement par les agents les services de régulation de la ressource en eau de manière à satisfaire, à tout instant et par priorité, les besoins de la navigation, de l’écoulement des eaux, des glaces et des corps flottants ; les corps flottants, arrêtés devant la prise d’eau et remontés hors de l’eau par dégrillage, seront traités par l’opérateur conformément aux dispositions du présent cahier des charges ;
• e) le niveau de la retenue ne devant, en aucun cas, descendre au-dessous de la cote normale de navigation, l’opérateur sera tenu, si nécessaire, de procéder à la fermeture partielle ou totale des ouvrages de prise d’eau. En cas de refus, retard ou négligence de sa part, il y sera pourvu d’office et à ses frais par les agents de l’administration chargée des voies navigables ;
• f) Sauf cas de force majeure ou accord préalable de l’administration chargée des voies navigables, aucun chômage de la voie navigable ne pourra avoir lieu du fait de l’usine ; les travaux d’entretien et de grosses réparations de l’usine devront normalement être exécutés sans interruption de la navigation ;
• g) l’opérateur sera tenu de faire observer par son personnel ou ses entrepreneurs, sur toutes les parties des ouvrages concédés et sur le domaine public hydraulique en général, le règlement général des voies de navigation intérieure ainsi que les règlements existants ou à intervenir sur ce cours d’eau ;
• h) si l’autorité chargée de la régulation de l’eau juge nécessaire que l’usine et ses abords (rive, etc.) soient éclairés de nuit en permanence, l’opérateur établira à ses frais le dispositif d’éclairage et l’exploitera ensuite gratuitement. Il ne pourra s’opposer à ce que ce service fasse lui-même installer sur la berge (rive, etc.) un dispositif d’éclairage pour les besoins éventuels du barrage ou de la navigation ;
• i) si l’autorité chargée de la régulation de l’eau l’estime utile à la sécurité de la navigation, il pourra obliger l’opérateur à établir et maintenir à ses frais un balisage de la voie navigable, rendu nécessaire par l’existence de l’aménagement hydroélectrique ;
• j) l’opérateur prendra toutes dispositions et mesures que lui indiquera l’autorité chargée de la régulation de l’eau pour maintenir la sécurité et la commodité de la navigation fluviale au niveau de la restitution ;
• k) si la sécurité de la navigation vient à être compromise du fait de la présence ou du fonctionnement des ouvrages concédés, l’autorité publique de la juridiction prendra, après avis du service chargé du contrôle et du service de la navigation et aux frais et risques de l’opérateur, les mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir tout danger. Le cas échéant, elle prescrira à l’opérateur d’avoir à réaliser, dans un délai imparti, tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité définitive de l’ouvrage ;
• l) l’opérateur assurera à ses frais le déplacement, rendu nécessaire par son ouvrage, des lignes de télécommunication et de télécommande appartenant au service de la navigation.

L’opérateur ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de manœuvres d’exploitation imposées par le service de régulation de l’eau pour assurer :

• la sauvegarde des intérêts de la navigation ;
• le meilleur écoulement possible des crues ;
• l’évacuation des corps flottants ;

Et impliquant simultanément ou non :

• l’abaissement du niveau de la ligne d’eau ;
• le chômage de la voie navigable programmé ou non ;
• la subordination de l’exploitation énergétique à l’évacuation prioritaire des crues et des corps flottants.