Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’opérateur est responsable du fonctionnement de l’activité, des installations et du service dont il a la charge et doit en assurer l’exercice et l’exploitation conformément au présent cahier des charges général. au cahier des charges spécifique et au règlement technique d’exploitation ainsi qu’au règlement du service public.

L’opérateur assure l’exploitation de son activité dans le strict respect de toute législation et réglementation en vigueur et selon les règles de l’art.

Les manquements de l’opérateur à ses obligations d’électrification, sont passibles des sanctions prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

L’opérateur accomplit ou fait accomplir, sous sa responsabilité directe, les tâches relatives à la conception du projet, à la construction, pour lesquelles il exerce la fonction de maître d’œuvre, ainsi que l’expansion et l’exploitation des biens et services concédés. Il est seul responsable de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages ainsi que du fonctionnement des biens et services concédés, qu’il gère et exploite à ses risques et périls.

Il réalise ou fait réaliser les études et les travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet et sécurise les ressources nécessaires à cette fin.

Il mène à bien les opérations d’investissement en conformité avec le planning prévisionnel des investissements, et assure, sans l’aide de l’autorité compétente, le financement des opérations d’investissement, notamment sur fonds propres ou par des emprunts.

Les études d’ingénierie, la construction, l’exploitation et la maintenance des ouvrages et installations par l’opérateur ou par les tiers, à sa demande ainsi qu’aux besoins du service sont assurées à ses frais et sous sa responsabilité et, partant, tous les risques avec toutes les conséquences y relatives.

Sa compétence s’étend sur l’espace géographique et sur l’activité lui conférés, dans les limites du périmètre de la zone géographique et des pouvoirs lui conférés par le pouvoir public pour l’exercice de son activité.

Sa responsabilité s’étend également aux actions et omissions imputables à son personnel et ses contractants.

Pour les travaux dont l’opérateur est le maître d’ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient à l’opérateur, qui doit concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l’autorité compétente.

L’opérateur est responsable de toutes les malfaçons ainsi que de la non-conformité des équipements, installations, et travaux aux normes et à la réglementation. Toute malfaçon est prohibée.

Il assume la responsabilité civile envers les tiers pour tous les dommages qui seraient causés par ses activités ainsi que celle de toutes mesures convenables pour prévenir tout risque ou accident pouvant résulter de l’exécution des travaux et de l’exploitation de ses installations.

Eu égard aux stipulation des articles 71, 72, 73 et 75 ci-avant, le personnel et les sous-traitants de l’opérateur doit être constitué d’hommes et de femmes adultes, intègres, courtois et aux qualités morales suffisantes, qualifiés et habilités. Il se doit, de même que ses contractants, de souscrire les assurances nécessaires.

Les agents, cadres et gardes en charge de l’exploitation, de la maintenance, ou de la surveillance des installations de l’opérateur et de ses dépendances doivent porter des signes distinctifs et doivent être munis de titre attestant leur fonction.

L’opérateur doit privilégier les compétences locales. Il ne doit pas importer la main-d’œuvre non qualifiée, sauf en cas d’insuffisance locale aux besoins, et ne doit collaborer qu’avec des prestataires des travaux et des fournisseurs habilités et en ordre avec la réglementation.

En cas de transfert des droits de concession, de licence ou d’autorisation à un nouvel opérateur, l’ancien opérateur reste tenu responsable des actes entrepris pendant la période écoulée et en tient le nouvel attributaire indemne à cet égard.

L’opérateur supporte les risques de perte ou dommage aux biens de retour. Par ailleurs, il assume la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux tiers et à leurs biens, par le fait des biens liés à son activité, dans les limites de son périmètre.

Tout opérateur du secteur de l’électricité a l’obligation de veiller :

• à l’efficacité énergétique ;
• à la continuité de service ;
• à la bonne qualité du produit et des services rendus aux usagers ;
• au respect des règles de l’art ;
• au respect de la tarification autorisée ;
• à la protection des personnes, de leurs biens et des écosystèmes ;
• au respect des normes environnementales, urbanistiques et sécuritaires.

Il est également tenu d’assurer une bonne couverture de la desserte.

Sur le territoire de l’activité autorisée, l’opérateur est tenu de consentir des raccordements, en vue de la fourniture de l’énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne ou collectivité qui demande à être alimentée ou à renouveler un abonnement dont la durée et les caractéristiques sont précisées conformément aux dispositions de l’article 279 du présent cahier des charges, sauf s’il a reçu entre temps injonction contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures et d’autorisation d’exercer.

En cas de non-paiement par l’usager de la participation prévue à l’article 274 du présent cahier des charges, l’opérateur peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité concédante, lorsqu’une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l’installation de l’intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi de ce dernier, interrompre, après mise en demeure, la livraison de l’électricité.

L’opérateur n’est pas tenu d’accorder un contrat, pour un point de livraison donné, tant que le précédent n’a pas été résilié.

Il est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l’électricité pour la desserte des installations provisoires, sauf s’il a reçu entre temps injonction de l’autorité compétente.

La fourniture de l’énergie électrique doit être assurée par l’opérateur dans le délai maximum d’un mois à partir de la demande d’abonnement ou de modification d’abonnement, augmenté, s’il y a lieu, du délai nécessaire à l’exécution des travaux nécessités par l’alimentation de l’installation du demandeur et dont celui-ci doit être informé.

Pour les travaux dont l’opérateur est maître d’ouvrage, le choix de la solution technique retenue pour la desserte des clients appartient à l’opérateur, qui doit concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires.

En cas de contestation au sujet de l’application des dispositions du présent article, le différend est réglé comme stipulé à l’article 277 du présent cahier des charges.

L’opérateur est tenu de désigner un maître d’œuvre pour la construction des ouvrages, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique. Le maître d’œuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, la vérification de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du périmètre ;
• la vérification de la conformité des ouvrages aux règles de l’art ;
• la vérification de la bonne application du plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et du plan d’action et de réinstallation (PAR) en vigueur ;
• la direction des travaux, la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des équipements, des appareillages, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier, et la tenue d’un carnet pour le PGES chantier ;
• le suivi des essais et de la première mise en service ainsi que la demande de(s) certificat(s) de conformité.

À compter de la signature des accords de financement, l’opérateur peut bénéficier des avantages prévus au titre de création d’activités par la législation en vigueur.

À tout moment pendant l’exercice de l’activité dont il a la charge, l’opérateur jouit des droits et prérogatives suivants, au titre des documents de la concession, de la licence, ou de l’autorisation, et sous réserve des procédures en vigueur :

• Il est en droit d’emprunter, le cas échéant hors de la République démocratique du Congo, les fonds nécessaires à l’exercice de l’un quelconque de ses droits ou à la bonne exécution de ses obligations, dans les devises de son choix et de détenir de tels fonds sur des comptes hors de la République démocratique du Congo ;
• Il lui est garanti la libre et immédiate convertibilité des devises étrangères et le droit de transfert, hors de la Républiques démocratique du Congo, de toutes les sommes versées ou dues, au titre de tout contrat conclus avec des fournisseurs ou des sous-traitants dont le paiement est effectué en devises étrangères ainsi que vis-à-vis des prêteurs et investisseurs, au titre des accords de financement ou décordant des documents du titre ;
• Il lui est garanti la libre et immédiate convertibilité des devises étrangères et le droit de transfert, hors de la République démocratique du Congo, de toutes les sommes versées ou dues à ses actionnaires, notamment au titre de dividendes.

L’opérateur dispose du droit exclusif d’assurer la distribution de l’électricité à l’intérieur de son périmètre défini dans son `contrat de concession pendant toute la durée dudit contrat.

Ce droit exclusif a pour contrepartie l’obligation de procéder au raccordement au réseau de la totalité des usagers établis à l’intérieur de ce périmètre qui en font la demande, dans les conditions prévues au présent cahier des charges et dans le cahier des charges spécifique.

Ce droit a également pour contrepartie l’obligation de satisfaire convenablement les besoins en énergie électriques des consommateurs de la zone concernée, de tenir les obligations du service public de l’électricité dans cette zone et de mettre en place un réseau d’énergie électrique qui couvre la zone en vue de réaliser les obligations d’électrification figurant dans les clauses du contrat de concession ou de la licence.

L’opérateur titulaire d’une concession de distribution de l’électricité dispose également du droit de proposer une distribution d’énergie électrique aux personnes qui résident à l’extérieur du périmètre, par extension du réseau, dans le respect des règles fixées par le contrat de concession et le cahier des charges.

Pour réaliser et opérer des lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public, l’opérateur, titulaire d’une autorisation dispose du droit exclusif d’utilisation sur ses lignes, à l’intérieur de son périmètre défini dans son autorisation pendant toute la durée de son autorisation.

L’autorité compétente garantit que l’opérateur, tant pour lui-même que pour le compte de ses intervenants, bénéficie, après demande dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de tous les permis et autorisations nécessaires pour réaliser les travaux.

L’opérateur a la prérogative d’élaborer, selon ses propres procédures, ses documents de consultation d’entreprises, en vue de choisir librement les entreprises et sous-traitants aptes à réaliser le projet et en ordre avec la réglementation en matière de prestation des travaux et/ou de fourniture des matériels et équipements dans le secteur de l’électricité.

L’opérateur est habilité à conclure ses contrats, sans qu’il soit tenu de procéder à des formalités de mise en concurrence ou de publicité préalable.

L’autorité compétente assure l’assistance et la protection à l’opérateur lorsque ce dernier subit, de la part de toute autorité publique, une ingérence ou des nuisances injustifiées et de nature à perturber l’exécution des travaux, afin de faire cesser cette ingérence ou ces nuisances dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une interruption, par l’autorité compétente ou toute autorité publique, des travaux de construction, d’extension ou de l’exploitation se révèle nécessaire, l’autorité compétente s’assure dans la mesure du possible qu’une notification écrite soit adressée à l’opérateur dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence. Cette notification a pour effet de provoquer une concertation entre les parties afin de prendre les mesures susceptibles de supprimer les perturbations des travaux ou de l’exploitation.

La période des travaux de construction est prolongée de tout retard résultant d’une telle interruption et l’opérateur sera, le cas échéant, indemnisé par l’autorité compétente des coûts supplémentaires encourus du fait ou en relation avec cette interruption, sauf si cette interruption est imputable à un fait de l’opérateur.

L’opérateur peut procéder à la construction, â l’amélioration et à l’entretien des infrastructures, notamment les routes, ponts, ports, canaux, rigoles, nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des installations. Pour cela, il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur applicable à ces activités, sans préjudice des dispositions applicables au secteur de l’électricité.

L’autorité compétente est tenue de réparer les préjudices subis par l’opérateur lorsqu’un pouvoir public porte atteinte à ses droits de construction, sauf dispositions contractuelles contraires.

Le ministère chargé des Travaux publics ou la collectivité intéressée doit aviser l’opérateur de tous travaux â exécuter à proximité des canalisations et des ouvrages du réseau, deux semaines avant leur exécution (sauf cas d’urgence) afin de permettre de prendre les mesures de sécurité et de protection nécessaire.

Les dommages causés au personnel, aux matériels et aux tiers, à l’occasion d’opérations assurées par l’opérateur ou sous sa responsabilité, et les frais ainsi que les indemnités qui peuvent en résulter sont à la charge de l’opérateur dans les conditions du droit commun.

L’opérateur doit assumer la responsabilité civile envers les tiers pour tous les dommages qui seraient causés par ses activités ainsi que celle de toutes mesures convenables pour prévenir tout risque ou accident pouvant résulter de l’exécution des travaux et de l’exploitation de ses installations.

Sous réserve de la législation en vigueur, l’opérateur doit réparer à ses frais tous dommages causés par l’établissement de ses installations aux domaines privé et public du pouvoir concédant, ainsi qu’aux propriétés privées.

L’opérateur est tenu de garantir l’autorité compétente contre tout recours de la part de tiers, suite à des accidents ou dommages résultant directement de ses activités. Cette responsabilité s’étend également aux réseaux et aux lignes qu’il pourrait être amené à établir dans les lotissements privés, ou en dehors des limites de sa zone d’opérations.

Les pouvoirs publics et les fonctionnaires du pouvoir concédant sont considérés comme des tiers en ce qui concerne la responsabilité de l’opérateur.

En cas d’accident ou d’incident grave, notamment d’incendie, d’explosion ou de pollution, l’opérateur est tenu, notamment quand il y a mort d’homme ou blessures et lésions susceptibles d’entraîner la mort, propagation ou déversement de tout produit inflammable ou produits chimiques, d’avertir sans retard les services compétents du ministère chargé de l’électricité, les autorités territorialement compétentes et l’autorité de régulation du secteur de l’électricité qui diligenteront une enquête immédiate.

En cas de danger ou de négligence grave constatés, et suite à une mise en demeure d’y remédier, dans un délai raisonnable ou justifié, adressée par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ou par l’autorité compétente ou par toute autre autorité publique à l’opérateur, l’intervention de l’autorité compétente pour résiliation de l’autorisation d’exercer octroyée à l’opérateur peut être mise en œuvre sans délai sans préjudice des éventuelles poursuites pénales à l’encontre de l’opérateur.

L’opérateur est responsable de la surveillance de l’exploitation destinée à garantir le bon fonctionnement des ouvrages, équipements et services concédés.

Toute infraction aux lois et règlements en vigueur et tout accident ou incident susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du service public doivent faire immédiatement l’objet d’un compte rendu à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’autorité compétente.