Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Les ouvrages concernés par l’exploitation et la convention avec l’opérateur comprennent l’ensemble des installations affectées à l’activité du secteur de l’électricité à exercer ainsi que les biens meubles et immeubles utilisés à cette fin pour permettre à l’opérateur concerné d’accomplir son objet.

Les installations et les autres biens sont établis par l’opérateur ou par l’autorité publique. Ils peuvent également être attribués ou accordés à l’opérateur, par leurs propriétaires et l’autorité compétente, au moment de la signature de la convention.

En plus des terrains directement utilisés par les emprises matérielles des ouvrages et des installations, sont affectés à l’activité de l’opérateur, telle que définie ci-dessus, tous les ouvrages et périmètres correspondant des aires de stockage, de service ou, plus généralement, aux servitudes de tout genre entraînées par lesdites installations.

Les emprises sur le domaine public rendues nécessaires pour la réalisation des installations dont il s’agit, qu’ils soient les espaces nécessaires à la sécurisation des ouvrages, les surfaces inondées, les canalisations électriques aériennes ou souterraines, les postes et les sous-stations de transformation ou de relayage, de transit ou de répartition de l’électricité résultent de l’acte de l’État qui approuve la réalisation de l’opération en cause, au vu des justifications détaillées contenues dans le dossier et dûment approuvées sur !a consistance des ouvrages concernés.

La consistance et l’extension des installations exploitées ou à exploiter sont arrêtées en accord entre l’État, représenté par l’autorité compétente concernée, et l’opérateur, dans le cadre des programmes de développement prévus.

Les infrastructures de production comprennent les ouvrages suivants, selon la nature de la centrale notamment :

• les ouvrages de prise ou d’amenée, de stockage et de restitution de la ressource énergétique ou d’entreposage des résidus ;
• de l’ensemble des engins, appareillages ou machines de transformation de la ressource énergétique en énergie électrique abrités ou non dans un bâtiment, leur système de commande, de contrôle et protection ;
• le poste d’élévation de la tension de l’énergie électrique produite pour son acheminement vers le réseau de transport ou vers son lieu de consommation ;
• les ateliers et les aires de service pour les réparations, l’entretien et la maintenance ;
• les voies d’accès au site de la centrale, à ses différents ouvrages et installations ainsi qu’aux dépendances ;
• les aires de protection environnementale du site.

Les ouvrages d’une centrale électrique sont différents du fait qu’ils doivent toujours présenter des particularités dues à la configuration du site, à l’envergure du projet et au type de ressource énergétique à exploiter. Les installations qui abritent les machines doivent prendre en compte la nuisance sonore, les intempéries, les contraintes paysagères, les aspects sécuritaires pour les équipements, les personnes et les biens.

Pour les centrales hydroélectriques, le type d’ouvrage de retenue et de prise d’eau peut se présenter sous la forme d’un barrage, d’une digue ou d’un seuil.

Les études doivent déterminer avec précision le type de prise d’eau ou de barrage à aménager ; ceci dépendant également de la nature de matériaux de construction, de la topographie, de la géologie, et de l’hydrologie du site ainsi que des conditions d’exploitation. Lesdites études devront prévoir les évacuateurs des crues, les rideaux de palplanches, les batardeaux, les grillages, les vannes et la cheminée d’équilibre, les ouvrages de vidanges, les passes à poisson, les glissières de dévalaison, etc., avec les dimensions et caractéristiques de chaque ouvrage de l’aménagement.

En l’occurrence, pour orne centrale hydroélectrique, les principaux ouvrages de l’aménagement sont :

• 1° retenue ou installation de stockage de l’eau : emplacement et/ou appellation, cote de retenue normale, surface du plan d’eau à cette cote, cote des plus hautes eaux, cote minimale d’exploitation, capacité totale à la cote normale (m3), capacité utile ;
• 2° barrage : emplacement et/ou appellation, type, hauteur maximale entre la crête et le point le plus bas du terrain naturel hors fondation, longueur en crête, ouvrage de vidange, ouvrage d’évacuation des crues, présence et puissance d’un groupe de restitution ou réservation prévue à cet effet ;
• 3° prise d’eau ou de la ressource énergétique : cours d’eau concerné, longueur du tronçon court-circuité, emplacement et/ou appellation, type, cote du seuil ;
• 4° ouvrages et dispositifs de protection de l’environnement : dispositifs de délivrance et de contrôle du débit (maintenu à l’aval, de franchissement des espèces animaux et aquatiques, etc. ;
• 5° ouvrages d’amenée et de chute : énumération d’amont en aval avec leurs caractéristiques essentielles : canal, galerie, conduite, etc. ;
• 6° chambre de mise en charge : avec vannage et cheminée d’équilibre :
• 7° usine : emplacement, puissance installée, puissance maximale en kVA ou en kW et nombre des machines tournantes susceptibles de fonctionner simultanément, salle de commande, salles des auxiliaires de contrôle, mesurage et protection ;
• 8° station de refoulement ou de transfert d’énergie par pompage : emplacement et/ou appellation, puissance des pompes en mégawatts et leur alimentation en énergie, débit refoulé, hauteur et cotes de refoulement, cheminement hydraulique ;
• 9° station de gestion des résidus : système d’évacuation, d’entreposage et de traitement des résidus, de sédiments et autres ;
• 10° ouvrage de fuite : type, caractéristiques essentielles, emplacement, existence et caractéristiques principales d’un bassin de démodulation ou de décantation ;
• 11° logement du personnel et locaux de l’administration : emplacement et composition ;
• 12° poste ou installation d’évacuation de l’énergie : emplacement, tension et raccordement.

Sont considérés comme affectés au transport de l’énergie électrique, les ouvrages électriques exploités sous une tension supérieure à 33 kV comprenant : les postes HT, les canalisations souterraines et aériennes, les pylônes, les postes de sectionnement, les postes de transit ou de répartition de l’énergie électrique vers ses lieux de consommation, les postes de transformation HT/MT ou de conversion de l’énergie électrique en courant continu ou alternatif ou encore en une tension de service différente, les ouvrages modifiés pour leur adaptation aux nouvelles conditions de leur utilisation concomitante, etc. ainsi que les branchements directs des consommateurs finaux éligibles ou directs.

D’une façon générale, il s’agit de tous les ouvrages à haute et moyenne tensions et de leurs dépendances nécessaires conçus et utilisés pour l’acheminement de l’énergie électrique sur les tronçons et la zone d’implantation de la ligne dont question jusqu’à celle de consommation directe ou à travers un réseau de distribution ou de commercialisation, aussi bien à l’importation ou sur le territoire national.

Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages HT ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou d’alimentation de plusieurs lignes, à être ou à rester intégrés dans le réseau d’alimentation générale.

Les ouvrages de transport comprennent également, dans le cas de fournitures en des points éloignés du réseau de l’opérateur, les moyens de desserte décentralisés non connectés à l’ensemble du réseau, mis en œuvre en accord entre l’autorité compétente et l’opérateur.

Sont également affectés au transport d’électricité, sans que cette liste soit limitative, l’appareillage électrique, les transformateurs, les équipements de commande ou de contrôle, les supports des lignes ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les voies d’accès aux ouvrages et les équipements de lignes assurant la liaison entre les ouvrages, le réseau de transport et les usagers, les immeubles à usages technique, administratif et social.

Les infrastructures de, distribution comprennent l’ensemble des installations affectées à la transformation de l’énergie électrique MT et à son acheminement au point de raccordement des installations internes Viles consommateurs finals de la zone géographique concernée pour l’alimentation de ces derniers en MT ou en BT.

Ils comprennent aussi les branchements visés aux articles 266 et 267 du présent cahier des charges pour ce qui est de la moyenne et de la basse tension.

Les canalisations aériennes d’éclairage public situées sur les supports du réseau et les circuits souterrains inclus dans ; les câbles dudit réseau, ainsi que les branchements qui en sont issus font également partie des ouvrages du réseau.

Par contre, les équipements d’éclairage public, ainsi que les lignes spéciales et les supports d’éclairage public indépendants du réseau de distribution publique, ne font pas partie des biens de la concession.

Les activités d’importation et d’exportation portent sur le transfert de l’énergie électrique provenant d’un pays étranger vers les centres nationaux de consommation à travers les ouvrages électriques à haute tension ou à moyenne tension en vue de sa commercialisation ou de son utilisation pour les besoins des usagers du territoire national dans un cas et l’inverse dans l’autre cas.

Les compteurs et les équipements de protection et de mesurage sont impératifs pour s’assurer de la qualité et de la quantité de l’énergie transitée dans un sens comme dans un autre ainsi que pour la sécurisation des ouvrages de l’intérieur des limites des frontières nationales.

Les équipements indispensables pour les transactions commerciales de l’énergie électrique sont essentiellement les instruments de comptage et de coupure ainsi que les contrats avec les producteurs ou les transporteurs de l’énergie dont il est question.

La transmission de l’énergie électrique vers l’usager se fait au travers des lignes directes ou interconnectées de transport et/ou des réseaux de distribution.

La compétence de l’opérateur dans l’exercice de son activité s’étend dans les limites du périmètre octroyé par le pouvoir public.

Le périmètre d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation est défini par l’ensemble des aires géographiques au sein desquelles l’opérateur dispose de l’exclusivité d’exercice de son activité de service public.

Le périmètre de l’activité octroyé à l’opérateur est précisé dans le cahier des charges spécifique, et dans le contrat de concession, la licence ou l’autorisation.

Le périmètre concerné par une activité de production, de transport ou de distribution de l’électricité est défini par les coordonnées géographiques des sommets suffisamment représentatifs en nombre de la zone d’implantation des ouvrages de l’activité concernée repris à l’article 26 du présent cahier des charges. Un minimum de huit sommets géolocalisables est requis.

La zone dont question à l’article 36 ci-avant est définie de manière à pouvoir abriter notamment (i) l’ensemble des terrains, des biens meubles et immeubles utilisés soit pour le prélèvement, le stockage et la transformation de la ressource énergétique primaire en énergie électrique ainsi que les postes de transformation ou de conversion de l’électricité, soit à l’acheminement de cette énergie électrique aux lieux de sa consommation ou encore chez les usagers finals, (ii) les emprises nécessaires à l’implantation et à la sécurisation des ouvrages et des tiers, (iii) les aires de stockage des équipements et de service, (iv) les voies d’accès aux différents sites des ouvrages et (v) les camps de vie des exploitants.

La carte géographique de la zone concernée, les schémas électriques et les plans des aménagements ainsi qu’une liste descriptive des installations et leurs dépendances, dûment préalablement approuvés par l’autorité compétente, sur avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité suivant le mécanisme connu, doivent être joints aux études.

Le périmètre de la production de l’énergie électrique est composé du site d’implantation de l’ensemble des ouvrages et installations affectés à la transformation de la ressource énergétique, primaire ou secondaire, selon le cas, en énergie électrique, des voies de communication et d’accès ainsi que des emprises !nécessaires à leur sécurisation et des dépendances comme les ateliers de maintenance et la cité des exploitants.

Le territoire concerné par l’activité de transport s’étale sur les limites administratives de la zone d’emprise du tracé de la ligne électrique dont question pour l’acheminement de l’énergie électrique vers le réseau public de transport ou vers les lieux directs de sa consommation ou sur le point d’injection au réseau de distribution, quand bien même une dérogation spéciale peut être accordée pour des installations similaires compatibles de transmissions de l’énergie électrique sans donner droit à quelconque revendication ni indemnités pour des obstacles leur établissement dans cette zone d’exception au cas où l’administration y accordait des concessions à des tiers.

Le périmètre du transport de l’énergie électrique est composé du couloir de la ligne partant des bornes de sortie des transformateurs des postes HT jusqu’aux bornes des équipements de réception et de comptage des installations internes de l’usager. Il englobe les bâtiments qui abritent les installations de commande, de contrôle, de protection, de mesurage et d’isolement de la ligne au poste d’extrémité, y compris la cité des exploitants. Le couloir d’une ligne est défini par le tracé de la ligne et la largeur normative de sa servitude de sécurité.

Le réseau de transport de l’énergie électrique s’étend des bornes de sortie des ouvrages de production et prend fin aux postes de transformation par lesquels s’opère l’alimentation des réseaux de distribution ou des clients directs. Le réseau est constitué de plusieurs lignes interconnectées ou non et peut comprendre des postes intermédiaires sur le tracé de la ligne. Ceux-ci peuvent être de puissance, de transformation, de transit, de sectionnement ou de dérivation.

Les postes de transformation peuvent être la propriété des réseaux et des services de transport, des opérateurs ou des clients directs qui en ont assumé les frais. Leur entretien et leur renouvellement sont également à la charge des leurs propriétaires.

Le territoire concerné par l’activité de distribution de l’énergie électrique s’étale sur les limites administratives de la zone de consommation de cette énergie à travers un réseau de distribution quand bien même une dérogation spéciale peut être accordée pour des fournitures de courant en dehors de ces limites sans donner droit à quelconque revendication ni indemnité pour des obstacles à l’établissement de nouveaux réseaux ou raccordements dans cette zone d’exception au cas où l’administration publique y accordait des concessions ou des autorisations à des tiers.

La concession de distribution a donc pour périmètre les limites territoriales de toute ou partie d’une zone bien spécifique ou d’une agglomération précise citée dans la convention.

Le périmètre de distribution peut comprendre dans la zone géographique concernée :

• les communes urbaines dans les limites administratives qui leurs sont reconnues ;
• les villages déjà électrifiés non couverts par une concession ;
• les villages visés dans les projets d’électrification ;
• les villages que l’opérateur doit électrifier au titre de ses obligations d’électrification.

La compétence de l’opérateur s’étend donc dans la zone géographique bien définie qui lui est délimitée conformément au décret 18/052 du 24 décembre 2018 portant modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité en République démocratique du Congo.

Le périmètre concerné jar la commercialisation de l’énergie électrique est composé de la province ou de l’entité décentralisée concernée ou alors de l’entièreté du territoire national, selon le type de licence octroyé.

Le périmètre de l’importation de l’énergie électrique est constitué du point de prise de la quantité d’énergie électrique suri le territoire du pays étranger, d’injection de cette énergie sur le réseau national ou de son point de livraison et de destination.

Le périmètre de l’exportation de l’énergie électrique est composé du point de prise de la quantité d’énergie électrique sur le territoire ou le réseau national et du point d’injection de cette énergie dans le réseau du pays étranger de destination.

Le périmètre inclut, pote les concessions de distribution, les territoires urbanisés ainsi que ceux dont l’urbanisation future est prévisible, pour autant que l’opérateur soit à même de couvrir les besoins des consommateurs de la zone avec satisfaction. Les aires géographiques dont l’urbanisation future est prévisible comprennent non seulement les zones constructibles prévues au plan d’occupation des sols, mais aussi les zones qui, bien que non constructibles, pourraient le devenir à l’horizon de la concession.

L’opérateur est tenu die soumettre à l’appréciation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, au début de chaque semestre, les projets de distribution d’énergie électrique à l’extérieur du périmètre par extension de son réseau existant.

L’opérateur doit obtenu l’approbation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’autorité compétente avant le commencement des travaux ou la signature d’un quelconque contrat lié auxdits projets.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ne peut refuser son approbation que dans le cas où la réalisation par l’opérateur de tout ou partie des projets viole un droit exclusif de distribution déjà accordé ou qu’il est envisagé d’accorder à un autre opérateur.

Les surfaces desservies par les extensions du réseau sont incorporées au périmètre et les abonnés s’y trouvant ont les mêmes droits et obligations que les autres abonnés au sein du périmètre initial.

Le périmètre d’électrification désigne la limite environnante du ou des réseaux de distribution d’énergie électrique de chaque aire géographique et, par extension, l’ensemble des territoires inclus dans cette limite, laquelle s’étend jusqu’à une distance d’environ quatre cents mètres du ou des réseaux. Elle peut, le cas échéant, inclure certains des couloirs des réseaux de transport, pour permettre le raccordement des usagers en moyenne ou en haute tension.

Cette limite est définie d’un commun accord entre l’opérateur et l’autorité compétente. Elle peut être étendue par l’autorité compétente sur demande de l’opérateur en vue d’anticiper l’aménagement des zonés nouvelles à vocation urbaine ou industrielle et de permettre à l’opérateur d’atteindre les objectifs de desserte ou de l’extension de son réseau ou d’accroissement de la puissance à distribuer.

L’opérateur tient à jour les plans des tracés des réseaux en place, des voies carrossables publiques et des périmètres d’électrification.

Le périmètre octroyé à l’opérateur ne fait pas obstacle à ce qu’interviennent des accords locaux entre le pouvoir public, les collectivités concernées et les opérateurs qui justifieraient économiquement l’établissement d’ouvrages de transport ou de distribution franchissant les limites de la zone concédée.

Dès la mise à disposition du site d’implantation des ouvrages et des installations, il est procédé, au besoin d’office et ce aux frais de l’opérateur, au bornage des terrains ciblés pour l’établissement et l’exploitation des ouvrages et installations de son activité, par les services attitrés en la matière, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence des services compétents de l’État et des délégués du ministère en charge de l’Électricité qui en dressent le procès-verbal comprenant un extrait du plan des terrains ainsi bornés.

Lorsque des modifications sont apportées à ces terrains, il sera procédé dans les mêmes conditions à leur bornage.

Tout contrat de concession emporte, dès son entrée en vigueur, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public au profit de l’opérateur. Ce droit comprend l’autorisation de construire et d’utiliser lesdits terrains en surface et volumes de sous-sol nécessaires à la réalisation du projet, conformément à la législation en vigueur et au contrat de concession.

Sauf stipulation contraire du contrat de concession, les terrains et installations sont remis à l’opérateur accessibles, libres de toutes sujétions, ne contenant, par exemple, aucune mine, libres de tous vestiges archéologiques, et francs de toutes charges et servitudes de toute nature constituant directement ; un obstacle à la réalisation du projet. L’opérateur a, dès leur remise et jusqu’à l’expiration du contrat de concession, le libre accès à ces terrains.

L’occupation temporaire du domaine public est soumise aux conditions mentionnées dans le contrat de concession.

En cas de retard non imputable à l’opérateur dans la mise à disposition des terrains, l’opérateur bénéficie d’une prorogation automatique des délais de réalisation des travaux sur lesdits terrains, équivalente au retard accusé, dans les conditions fixées par le décret 18/052 du 24 décembre 2018 portant modalités ide sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité en République démocratique du Congo.

L’opérateur peut établir soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages rattachés à la mission de service publics dans le périmètre de l’activité. Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les autres entreprises de service public autorisées par l’autorité compétente, ni aux droits résultant des permissions de voirie.

L’opérateur ne peut réclamer aucune indemnité sur les déplacements ou modifications des canalisations et des installations accessoires qu’il établit sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications apportées à l’état primitif entraine, pour l’opérateur, des charges que celui-ci n’avait pu normalement prévoir. Les dépenses ainsi mises à la charge de l’opérateur entreront en ligne de compte en cas de variation des tarifs.

L’autorité compétente ; reste libre d’utiliser les voies publiques à toutes autres fins utiles, et d’accorder des permissions d’utilisation de voirie à des fins diverses, incluant notamment :

• a) le transport en transit de l’énergie électrique à travers le périmètre d’un opérateur ;
• b) l’autorisation à tout auto-producteur, de relier ses différents sièges d’activités entre eux et à sa centrale de production d’énergie électrique, dans le périmètre d’un opérateur. Cette autorisation ne pourra être retirée que pour des raisons d’intérêt général ;
• c) la connexion entre elles des centrales de production d’énergie électriques appartenant à plusieurs auto-producteurs différents dans un but d’urgence, après avis de l’Autorité de régulation ;
• d) l’alimentation d’un client éligible en énergie électrique, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 portant fixation des conditions d’accès au statut de client éligible ;
• e) l’alimentation des consommateurs en haute tension éventuellement exclus par l’opérateur par la limitation de la puissance disponible ;
• f) l’établissement des installations d’éclairage public, dans la mesure où ces droits seraient exclus de l’activité confiée à l’opérateur.

En cas de découvertes de sites pollués ou d’un obstacle direct à la réalisation des travaux, l’autorité compétente doit procéder à leur enlèvement ou à leur dépollution, et l’opérateur a droit à une prolongation correspondante des délais d’exécution et est tenu indemne des surcharges financières induites par un tel retard.

L’opérateur est tenu d’avertir immédiatement l’autorité compétente et l’autorité de régulation du secteur de l’électricité de la découverte sur le site de toute difficulté, non prévisible par un entrepreneur dûment avisé lors de la signature du contrat de concession, et susceptible de rendre nécessaires des travaux ou des dépenses supplémentaires. Les parties doivent procéder sans délai à un constat contradictoire et prendre toutes les mesures propres à éviter ou à limiter l’interruption des travaux du projet. L’opérateur est alors tenu de suivre ces mesures en ce qui concerne la poursuite des travaux.

Lorsqu’une difficulté telle que définie précédemment est liée à la nature du sol ou du sous-sol, l’opérateur doit soumettre une solution technique appropriée à de telles difficultés, avec une estimation des coûts et délais y afférents.

Lorsque la difficulté consiste en la présence de vestiges archéologiques et si l’autorité compétente décide l’interruption des travaux pour procéder à des fouilles, l’opérateur se conforme à toute mesure ordonnée et doit revoir en conséquence le programme d’exécution des travaux pour réduire, autant que possible, l’éventuel retard occasionné par cette situation.

Lorsque la difficulté consiste en la découverte d’engins explosifs ou autres matières dangereuses, l’opérateur doit suspendre les travaux dans la zone concernée, si l’autorité compétente le lui demande, dans l’attente die l’intervention des services compétents.

L’autorité compétente assume la charge financière des mesures prises, et des coûts supplémentaires résultant de cette situation et consentit une prolongation de la période de construction correspondant au retard réel occasionné par cette situation.

Les modalités d’exercice ou d’établissement d’une servitude d’utilité publique doivent être conformes à tous égards aux dispositions des articles 103 à 116 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Les propriétés privées devant faire l’objet d’une occupation temporaire pendant la durée des travaux de premier établissement ou de travaux complémentaires ou être l’assiette d’ouvrages provisoires peuvent faire l’objet au profit de l’opérateur des servitudes, conformément aux dispositions de la loi 14-011 sur le secteur de l’électricité et de l’arrêté interministériel fixant réglementation des accords à conclure entre les opérateurs des services publics de l’électricité et les concessionnaires fonciers