Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

La conception, la construction, l’exploitation et la maintenance des ouvrages et des installations de production, de transport, de distribution, de mesurage et de comptage de l’énergie électrique ainsi que de commande, de contrôle et de protections des équipements et des installations de production, de transport, de transformation et distribution de ladite énergie doivent se faire dans le respect des prescriptions normatives et sécuritaires ainsi que celles sur la protection de la nature, des forêts, des sites protégés, du paysage et de l’environnement.

Les équipements destinés aux installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sont conçus, fabriqués, installés et réparés conformément aux procédures réglementaires ainsi qu’aux normes et standards requis et en tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir et supporter les charges correspondant à l’usage envisagé, pendant toute leurs durées de vie prévue.

Chaque équipement doit subir les différents contrôles techniques en présence et sous le contrôle de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et des délégués de l’autorité compétente, avant sa mise en produit ou sous tension. Les contrôles et essais techniques peuvent être exécutés sous le contrôle d’autres structures habilitées et/ou des organismes spécialisés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.

Tous les marchés relatifs aux fournitures, au transport, à l’exécution des travaux de construction des ouvrages, au montage et à la maintenance des équipements des centrales, des lignes électriques, des postes de transformation ou de conversion, des canalisations MT/BT et aux travaux de génie civil ou des installations s’y rattachant directement ou indirectement sont régis par les lois de la République démocratique du Congo et soumis aux dispositions du présent cahier des charges.

Conformément aux articles 72 et 99 du présent cahier des charges, l’opérateur exécute ou fait exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de construction, de maintenance, de renforcement, de modernisation et d’extension des ouvrages de son activité ou de leur mise en conformité avec les normes.

Les engagements de l’opérateur couvrent l’implantation et l’exploitation de l’ensemble des installations concernées, y compris leur maintenance et les opérations de la liste non exhaustive suivante :

• conception et élaboration des projets, des études, des schémas, des cartes et des plans détaillés des ouvrages et des installations ;
• acquisition, fourniture, transport, montage et installation de tous les matériels, équipements et appareillages ;
• direction et coordination des différents travaux des contractants et sous-traitants ;
• administration de la main d’œuvre, du personnel (employés, ouvriers, intervenants) y compris l’accomplissement de toutes obligations sociales réglementaires ;
• exécution de tous les essais de tous ouvrages, installations, matériels et équipements, qui seront établis en vue de concourir à l’objet de la convention ;
• mise en œuvre des opérations d’exploitation et de gestion.

L’opérateur est ainsi tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir. Il est tenu d’être agréé en tant que prestataire des services du domaine de l’électricité lorsqu’il est l’exécutant des travaux d’implantation et de maintenance des installations.

Chacun des ouvrages ou installations visés ci-dessus doit faire l’objet d’une description technique, comprenant ses caractéristiques et spécifications détaillées ainsi que les sujétions particulières auxquelles son exploitation sera susceptible de donner lieu.

Ces descriptions et/ou leurs modifications seront, au fur et à mesure de leur établissement, annexées au cahier des charges spécifique pour en faire partie intégrante.

Toute installation électrique doit être réalisée de manière à respecter les règles, les normes et les standards techniques et environnementaux dans l’objectif d’assurer :

• la protection contre les chocs électriques ;
• la protection contre les effets thermiques ;
• la protection contre les surintensités ;
• la protection contre les surtensions temporaires ;
• la protection contre les surtensions d’origine atmosphérique ;
• le sectionnement et la commande ;
• la protection contre les influences externes ;
• la conformité avec les schémas et les plans ;
• la protection contre les risques d’incendie ;
• la protection contre le risque d’explosion ;
• la limitation des interférences électromagnétiques ;
• la sécurité des personnes et de leurs biens ;
• le respect des règles urbanistiques et de l’esthétique ;
• la coordination des dispositifs de protection.

Sans préjudice des dispositions réglementaires, les travaux que l’autorité publique peut être amenée à réaliser font l’objet d’une convention particulière avec l’opérateur.

En vue de pourvoir au financement des travaux de renouvellement de l’ensemble de biens de l’exploitation, tels qu’ils figurent au bilan sous la rubrique « immobilisations du domaine d’activité » et devant faire l’objet d’un renouvellement avant ou après le terme normal du titre, l’opérateur est tenu de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions pour renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des immobilisations concernées.

L’autorité compétente pourra, de sa propre initiative après audition de l’opérateur, ou sur demande de ce dernier, autoriser en cours de travaux tous autres ouvrages d’adaptation et dispositifs donnant des garanties et des résultats sensiblement équivalents. Ceux-ci ne pourront néanmoins avoir pour effet de modifier les cours d’eau captés, les cotes de prise et de restitution, les communes territorialement concernées, de compromettre la sécurité des ouvrages, des biens et des personnes, ou d’augmenter le débit emprunté.

L’opérateur a pour obligation de soumettre dans son offre technique les spécifications des matériels et équipements qu’il projette d’utiliser.

L’opérateur doit, jusqu’à l’échéance de son titre, maintenir en bon état d’usage et à ses frais tous les installations et ouvrages nécessaires à son activité et utiliser des équipements et l’outillage réalisés en matériaux de bonne qualité et mis en œuvre selon les règles de l’art.