Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’opérateur a seul le droit de faire usage des biens inhérents à son activité d’opérateur du secteur de l’électricité.

À la condition expresse de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public, tel que prévu dans le présent cahier des charges, et qu’il en obtienne l’accord expresse de l’autorité compétente, après avis de l’autorité de régulation du secteur, et que toutes les obligations imposées par celles-ci soient remplies, l’opérateur peut utiliser ses ouvrages pour (i) fournir l’énergie électrique en dehors du périmètre de son activité, (ii) alimenter en transit des clients haute tension relevant de la concession du réseau d’alimentation générale (iii) raccorder les points de livraison des producteurs autonomes.

Est autorisée, aux mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l’installation, sur le réseau concédé, d’ouvrages pour d’autres services, tels que des lignes de télécommunication et des réseaux câblés de vidéocommunication. Cette autorisation fait l’objet d’accords entre chacun des opérateurs des services concernés, l’autorité concédante et l’opérateur, fixant notamment le montant des indemnités versées au titre du droit d’usage.

L’opérateur peut autoriser l’utilisation de ses ouvrages par des tiers dans les conditions qu’il détermine et pour autant qu’il n’en résulte pas des perturbations dans le fonctionnement du service et dans l’acheminement et la fourniture de l’énergie électrique.

L’utilisation, pour l’éclairage public, des ouvrages du réseau concédé est gratuite pour l’autorité concédante.

La gestion de l’ensemble des ouvrages et des actions liées à une activité d’électricité doit être réalisée de façon à assurer à la fois la fiabilité et la durabilité des ouvrages dont question ainsi que l’utilisation optimale des moyens matériels mis à disposition pour l’accomplissement de son objet.

La fourniture de l’énergie électrique aux usagers doit se faire aux meilleures conditions de coût et de régularité, ainsi que de fiabilité des ouvrages. À ce titre, l’opérateur :

• a) doit assurer une gestion saine, transparente et responsable de ses capitaux dans le strict respect de :
• la loi 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées en République démocratique du Congo ;
• la loi 2004-16 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• b) doit assurer la gestion de tout le patrimoine mis en contribution en bon père de famille et faire de sorte que, dans chaque cas, les solutions retenues soient telles qu’elles conduisent aux conditions de coûts les plus bas compatibles avec la régularité et la sécurité du service ;
• c) doit exécuter, à ses frais, tous les travaux d’entretien, de renouvellement, d’adaptation technique et de développement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement et en conformité avec la nature et l’importance des besoins de la consommation ainsi que tous les travaux de remise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques.

À cette fin, l’opérateur est autorisé à pratiquer sur ces infrastructures, outre les amortissements industriels normaux :

• des provisions de renouvellement garantissant la remise des ouvrages en cause en parfait état de marche ;
• une provision spéciale de croissance, pour lui permettre de faire face aux exigences de financement nouveau en capital résultant de la croissance rapide de la consommation d’électricité et du caractère massif et discontinu des investissements destinés à en faire face.

L’opérateur ne peut en aucun cas aliéner, ni grever d’un droit quelconque, tout ou partie de ses installations, nécessaires à la bonne opérationnalité de l’activité pour laquelle il s’est engagé, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’autorité compétente.

L’opérateur exploite librement les ouvrages, dans les conditions fixées dans son contrat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’opérateur est tenu de se conformer à la réglementation générale existante ou à intervenir, notamment en ce qui concerne l’usage de l’eau, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l’irrigation, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des espèces animales et aquatiques, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural.

L’opérateur doit tenir les registres d’exploitation et de surveillance de la ressource énergétique et du produit de son activité.

L’opérateur doit également tenir à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien des ouvrages et installations, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement des ouvrages.

Ces dossiers et ces registres doivent être conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition des services chargés du contrôle. Ils renseigneront amplement notamment sur les données, événements et statistiques techniques, financiers, économiques, naturels et environnementaux.

Le dossier à tenir à jour doit contenir notamment :

• tous les documents relatifs aux installations, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur composition, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement atmosphérique, végétal, hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;
• une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, le bon fonctionnement et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ;
• des consignes écrites dans lesquelles seront fixées les instructions de surveillance des ouvrages en toutes circonstances ainsi que celles concernant leur exploitation en période exceptionnelle telle qu’en période de crue : ces consignes préciseront le contenu des visites techniques approfondies ainsi que, le cas échéant, des rapports de surveillance et d’auscultation transmis périodiquement au service chargé du contrôle ;
• des résultats détaillés des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies des ouvrages (les barrages devront être dotés de dispositifs d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace).

Les visites techniques approfondies doivent être réalisées le plus régulièrement possible et au moins une fois par an. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au service de l’Administration chargée du contrôle et du suivi techniques.

Dans le cas d’un barrage, l’opérateur doit fournir, au moins une fois tous les deux ans, un rapport de synthèse sur la surveillance et l’auscultation du barrage donnant d’une part, des renseignements succincts sur l’exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués, les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps et, d’autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation. Ledit rapport doit être établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Cinq ans après la mise en service du barrage, l’opérateur doit aussi faire effectuer une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage et en présenter un rapport. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l’étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur et renouvelée tous les dix ans.

Indépendamment du contrôle de l’impact écologique du chantier et à compter de la mise en service des ouvrages, l’opérateur est tenu d’assurer un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de ses installations et de son activité.

L’opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation procéder, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement, au démantèlement de ses installations de production d’électricité, en fin de licence ou d’autorisation. Ce démantèlement devra alors s’effectue en deux phases :

• une première phase d’enlèvement de matières dangereuses ;
• une seconde phase de déconstruction.

L’opérateur, titulaire d’une concession de production devra remettre en état ses installations de production en vue de leur remise à l’autorité compétente. Il ne pourra se prévaloir d’indemnisation d’aucune sorte en contrepartie des dépenses d’investissements dans les installations de production ou de remise en état des sites.