Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Tout manquement aux stipulations du présent cahier des charges, du règlement de service et du contrat avec l’autorité compétente est constaté par procès-verbal dressé à cet effet par les agents dûment qualifiés. Ledit procès-verbal est transmis, d’une part, au représentant de l’opérateur et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et, d’autre part, à l’autorité compétente, dans un délai de deux jours ouvrables.

Le représentant de l’opérateur peut, dans un délai de six jours ouvrables à partir de la signification qui lui est faite, faire valoir par écrit, auprès de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou de l’autorité compétente, toutes observations utiles, sans préjudice des recours qui peuvent être exercés.

En tout état de cause de manquement aux obligations légales et réglementaires, l’État exige l’exécution de tout complément, remplacement et adjonction reconnus nécessaires ou prend toutes autres mesures qui s’imposent à l’encontre de l’opérateur, aux frais de ce dernier. Dans le cas échéant, l’autorité publique, sur avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut infliger à l’opérateur les sanctions administratives et judiciaires prévues par la loi.

Avant l’engagement d’une procédure, les contestations qui peuvent naître entre l’autorité compétente et l’opérateur au sujet du présent cahier des charges peuvent être portées à la connaissance de l’autorité administrative locale en vue d’une conciliation éventuelle.

Tout différend ou litige relatif à l’application ou à l’interprétation du contrat de concession de la licence ou de l’autorisation qui peut s’élever entre les parties est réglé à l’amiable ou par voie d’arbitrage.

Les différents ou litiges entre les opérateurs, d’une part, et entre ceux-ci et les consommateurs, d’autre part, sont portés auprès de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité. Ceux relatifs aux procédures d’attribution des marchés publics en vue de l’octroi des concessions et des licences ou de la délégation de service public relèvent de la compétence de l’Autorité de régulation des marchés publics.

Les conditions du règlement des litiges sont précisées dans le contrat de concession, la licence ou l’autorisation. Les règlements des litiges sont soumis et interprétés selon le droit en vigueur en République démocratique du Congo.

Les décisions sont rendues publiques et notifiées aux parties concernées. Les contestations des décisions de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou du gouverneur de province sont à porter à la Cour administrative d’appel et devant le Conseil d’État pour celles des décisions du Ministre.

L’inexécution totale ou partielle des obligations de l’opérateur résultant des documents de la concession ou de la licence peut, après mise en demeure d’un mois de l’autorité de régulation restée sans effet, donner lieu au versement d’une astreinte journalière dont le montant est fixé à un millième (1/1.000) du montant des recettes mensuelles moyennes calculées sur la base des résultats du trimestre précédent.

Pour chaque cas de mise en demeure restée sans effet, le montant des pénalités d’exploitation cumulées est fixé à un quarantième (1/40) du montant des recettes mensuelles moyennes calculées sur la base des résultats du trimestre précédent.

En cas de manquement grave, de manquement répété ou de faute grave de l’opérateur dans l’exécution des obligations nées de la concession, de la licence ou de l’autorisation du secteur de l’électricité, ou si la sécurité publique vient à être compromise, l’Autorité de régulation le met en demeure, par notification écrite, de remédier au problème dans un délai raisonnable et adapté, commençant à courir le jour de la notification, et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, de sécurité publique notamment, être inférieur à trente jours ouvrable.

Si, à l’expiration du délai qui lui est imparti, l’opérateur ne satisfait pas aux obligations pour lesquelles il est défaillant ou fautif, l’autorité compétente peut, selon le cas ; aux torts, frais et risques de l’opérateur, prendre l’une des mesures suivantes :

• se substituer à l’opérateur par l’établissement d’une régie provisoire, totale ou partielle ;
• substituer un autre opérateur ou délégataire existant à l’opérateur défaillant, en vue de remédier au manquement ou à la faute ayant donné lieu à la mise en demeure, pour assurer provisoirement la continuation des travaux, et, la bonne marche de l’activité de service public, aux frais, risques et périls de l’opérateur, et ce jusqu’au rétablissement de la situation normale ;
• résilier purement et simplement la concession, la licence ou l’autorisation.

Constitue un manquement grave, l’un ou l’autre des faits suivants :

• la méconnaissance systématique des stipulations contractuelles dans l’exécution technique, l’organisation administrative et financière et la gestion de l’activité et/ou du service public ;
• l’abandon ou l’interruption de l’activité pour des motifs imputables à l’opérateur, sous réserve des stipulations des documents de concession, de la licence ou de l’autorisation ;
• la cession ou le transfert à des tiers des droits de concession, de la licence ou de l’autorisation, ou de biens affectés à l’exercice de l’activité et/ou du service public, sans autorisation préalable de l’autorité compétente ;
• le nantissement ou la constitution d’hypothèque sur des droits de la concession ou des biens incorporés à la concession, sans autorisation préalable de l’autorité compétente.

La résiliation du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation de l’opérateur pour manquement grave s’effectue suivant la procédure ci-après :

• 1.- le manquement grave est notifié à l’opérateur par l’autorité compétente qui le met en demeure d’y remédier dans un délai de deux mois ;
• 2.- au terme de ce délai, si l’opérateur n’a pas remédié au manquement ou n’a pas entrepris les démarches afin d’y remédier, l’autorité compétente résilie le contrat de concession, la licence, ou l’autorisation et décide donc de la déchéance de l’opérateur.

L’opérateur dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour contester la décision de résiliation et de déchéance.

En cas de résiliation pour manquements graves de l’opérateur, l’autorité compétente peut exiger :

• la mise à sa disposition, pendant une durée de six mois à compter de la date de résiliation, aux frais de l’opérateur, des moyens affectés à la gestion et à l’exploitation des ouvrages, installations et équipements de l’activité de service public, notamment les personnels d’encadrement et d’exécution, les véhicules et autres matériels ;
• le transfert en sa faveur des ouvrages, installations et équipements, en contrepartie du paiement préalable à l’opérateur d’une indemnité de rachat. Ce montant est versé sur un compte séquestre ouvert par l’opérateur dans un établissement bancaire de premier rang et affecté exclusivement au remboursement des sommes dues au titre des accords de financement.

L’autorité compétente ne peut être recherchée en responsabilité du fait du non-paiement des prêteurs s’il a effectué le versement du montant susmentionné sur le compte séquestre.

En cas de manquement grave de l’autorité compétente à l’une de ses obligations résultant des documents de concession, de la licence, ou de l’autorisation, ou en cas du fait du prince, et dans le cas où l’opérateur exerce la faculté de résilier la concession, la licence, ou l’autorisation, l’autorité compétente doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résiliation, payer à l’opérateur une indemnité qui doit couvrir le préjudice causé et le manque à gagner.

Le montant du préjudice doit permettre de désintéresser intégralement tous les prêteurs, représentant les sommes dues à titre principal et accessoire au titre des accords de financement, et les frais de la résiliation des accords de financement correspondant strictement et exclusivement aux frais de redéploiement des fonds, dûment justifiés par les prêteurs.

L’indemnité doit être versée à l’opérateur, libre de tous frais, impôts ou taxes, et être librement transférable dans tous pays étrangers, sous réserve des procédures en vigueur.

Le transfert des droits de la concession ou de la licence à l’autorité compétente s’effectue immédiatement après la mise à disposition de l’opérateur de l’indemnité ci-dessus indiquée.

Sans préjudice des poursuites judiciaires et des autres sanctions applicables prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014, le non-respect des dispositions des cahiers des charges expose le contrevenant aux sanctions administratives ci-après :

• la suspension temporaire du permis d’exercer ;
• le refus de renouvellement du permis d’exercer ;
• le retrait ou l’annulation du permis d’exercer ;
• l’interdiction d’exercer dans le secteur de l’électricité en République démocratique du Congo.

Les contestations soulevées entre l’autorité compétente et l’opérateur au sujet du présent cahier des charges relèvent du droit commun.

Le fait du prince s’entend de toute décision de modification unilatérale des documents de la concession, de la licence ou de l’autorisation prise dans l’intérêt général par l’autorité compétente.

Il s’entend aussi pour toute mesure unilatérale, telle que loi, arrêté, ordre de service ou autre décision, prise soit par l’autorité compétente, en tant que tel ou en toute autre qualité, soit par une autre autorité publique, ainsi que toute obligation juridique ayant pour effet, directement ou indirectement, soit d’affecter particulièrement les obligations contractuelles de l’opérateur, soit d’affecter, de façon significative, l’équilibre financier du projet.

Dans le cas de survenance d’un fait du prince qui affecterait l’équilibre financier du projet, l’autorité compétente peut être appelée à verser à l’opérateur une indemnité dont le montant sera arrêté d’un commun accord par les parties ou, à défaut, établi à dire d’expert agréé nommé par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Par force majeure, on entend tout événement extérieur à l’une ou l’autre partie, imprévisible à la date de survenance de l’événement, qui rend impossible, l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des documents de concession ou de la licence.

Sont considérés comme cas de force majeure : l’occupation temporaire, l’acte de sabotage ou de terrorisme, la guerre, les hostilités, l’insurrection ou la révolution, la grève (autre que celle concernant exclusivement le personnel de la partie qui l’invoque), l’épidémie, le tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle, l’explosion chimique, les embargos, restrictions monétaires et tout autre évènement, pour autant que ces événements remplissent les conditions évoquées ci-dessus.

Tout cas de force majeure doit faire l’objet de notification par la partie qui l’invoque à l’autre partie, dans les quarante-huit heures à partir du moment où elle en a connaissance et dans les quarante-huit heures de sa cessation.

La partie qui invoque la force majeure doit, dès que possible, produire tout justificatif et preuve des conséquences d’une telle force majeure, et proposer toute mesure susceptible de réduire ses conséquences.

Dans la mesure où les conséquences de tels événements sont couvertes par une police d’assurance, l’opérateur doit immédiatement effectuer les déclarations nécessaires, conformément aux termes de la police d’assurance concernée.

La partie qui se prévaut à juste titre d’un cas de force majeure, dûment notifié, est excusée pour le non-accomplissement ou l’accomplissement partiel de ses obligations, dans la mesure où l’accomplissement de celles-ci en est effectivement empêché ; elle doit remplir ses autres obligations non directement affectées. Cette partie n’encourt pas, dans ce cas, les mesures coercitives et/ou de résiliation prévues dans les documents de la concession, et les délais prévus dans ces mêmes documents sont prorogés, en tant que de besoin, d’une durée égale à celle du retard provoqué par la survenance du cas de force majeure.