Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Les usagers de l’énergie électrique sont déterminés en trois catégories suivantes :

• les opérateurs du secteur de l’électricité ;
• les consommateurs ou clients éligibles (finals ou pas) ;
• les consommateurs ou clients finals ordinaires.

Les usagers ou clients finals sont catégorisés comme suit :

• les consommateurs directs ;
• les industriels ;
• les semi-industriels ;
• les usagers domestiques.

Toute rétrocession d’énergie électrique par un usager, direct ou non, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers bâtiments est prohibée.

Sont considérés comme éligibles, les utilisateurs ou clients qui réponde aux critères définis dans l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, directement reliés au réseau de transport d’électricité ou au réseau MT dont dépend ou détient des droits l’opérateur fournisseur d’électricité, dont les caractéristiques d’appel et d’emploi de l’énergie sont tel qu’ils ne sont pas susceptibles d’être normalement et régulièrement desservis par les réseaux de distribution.

Les autres consommateurs restent clients ordinaires de leur fournisseur respectifs. Ils peuvent devenir éligibles au fur et à mesure de la baisse du seuil d’éligibilité.

La loi 14-011 organise et garantit un accès non discriminatoire et équitable de tous ces utilisateurs aux réseaux, l’acheminement de l’électricité restant une activité régulée par l’entremise de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité qui veille au respect des règles d’accès et d’utilisation des réseaux, en collaboration avec le ou les opérateurs gestionnaires des réseaux, et qui dispose d’un pouvoir d’enquête, d’arbitrage et de sanction.

Elle a fait de l’opérateur gestionnaire du réseau de transport un service indépendant des autres activités des exploitants et des gestionnaires des réseaux de distribution soumis à des obligations de stricte neutralité et de confidentialité.

Parmi les clients éligibles, on retrouve :

• les clients principaux chargés de l’activité de distribution de l’énergie électrique reçue de la ligne de transport ou du centre de production vers les usagers finals ;
• les usagers directs qui reçoivent les quantités d’énergie nécessaire à leurs besoins d’une ligne ou d’un poste à haute tension ou encore directement d’une unité de production quelconque, au sens des dispositions de l’article 263 ci-dessous.

Pour autant que la puissance demandée ne dépasse pas la limite autorisée, la connexion est établie soit à partir du poste haute tension de l’opérateur le plus proche, soit par scindement d’une canalisation moyenne tension de l’opérateur passant à proximité des installations à desservir.

Les clients éligibles ont le droit de s’adresser à tous les producteurs installés sur le territoire national ou à tous les autres fournisseurs ou opérateurs régionaux de leur choix.

Outre la facturation, le client éligible peut avoir accès aux informations que les appareils de mesure délivrent, et pour lesquels il acquitte une redevance de location, notamment, pour les sites importants, les relevés de puissance (encore appelés « points 10 minutes »). Il pourra également demander à son distributeur de lui fournir un document qui décrit ce profil depuis 3 ans, à partir des données dont ce dernier dispose (selon le canevas type donné en annexe à titre indicatif). Ces données, commercialement sensibles, ont, selon la loi, un caractère confidentiel, et le distributeur ne pourra les communiquer qu’au client concerné ou son mandataire dûment habilité. Le client a bien entendu toute liberté pour les communiquer aux tiers de son choix.

Après mise en concurrence des opérateurs, le client peut décider :

• de changer de fournisseur pour tout ou partie de la fourniture ;
• de conserver son fournisseur initial, après une négociation commerciale ;
• de ne rien changer au contrat en cours qui, dans ce cas, continue de s’appliquer normalement jusqu’à son terme.

Dans les deux premiers cas, les contrats en cours concernant cette fourniture sont résiliés de plein droit, quelle que soit la durée initialement prévue par ceux-ci.

Dans un contexte où on peut s’attendre à des variations des prix de l’électricité sur le marché ouvert à la concurrence, la durée du nouveau contrat de fourniture et les souplesses laissées, à l’intérieur de cette durée, par le fournisseur d’énergie au client sont un élément important de choix. Il n’existe pas de durée minimale légale pour les contrats de fourniture.

Il faut noter également que les prestations ci-dessous, qui relèvent de l’opérateur de réseau, sont exclues du domaine concurrentiel et ne dépendent donc pas du fournisseur choisi :

• la mise à disposition de l’énergie électrique et la qualité associée ;
• la fourniture de l’énergie réactive ;
• la ligne d’alimentation de secours ;
• la location, l’entretien et la maintenance des appareils de mesure, y compris les appareils de suivi de la qualité ;
• l’exploitation, l’entretien et le renouvellement du réseau électrique.

Est considéré comme branchement : toute canalisation ou partie de canalisation sous une tension spécifique donnée ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies des usagers. Celle-ci est limitée :

A l’aval :

• aux bornes de sortie du disjoncteur qui définit le point de livraison de l’énergie électrique à l’usager ;
• aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l’appareil de sectionnement installé chez l’usager.

A l’amont :

• aux bornes de sortie du disjoncteur ou du sectionneur ou du point de connexion au système de dérivation ou de raccordement sur la canalisation du réseau.

Le branchement se compose de la liaison au réseau, du coffret de coupure, de la liaison individuelle, de l’appareil de contrôle et de comptage, de l’appareil général de commande de la protection ainsi que du circuit de communication, si possible.

Sont considérés comme clients à raccorder directement au réseau de transport d’électricité de l’opérateur, les utilisateurs dont les caractéristiques d’appel et d’emploi de l’énergie sont telles qu’ils ne sont pas susceptibles d’être normalement et régulièrement desservis par les réseaux de distribution d’un opérateur agréé dans la zone d’établissement de la ligne HT de l’opérateur et lui concédée pour la distribution de l’énergie électrique et que ce branchement n’empiète pas aux intérêts de ce dernier.

Lorsque la puissance demandée par un consommateur final individuel ou éloigné des grands réseaux de transport ou de distribution est supérieure à 10 MVA, l’opérateur est autorisé à procéder à une alimentation directe de l’usager à partir du réseau de transport.

Si la puissance demandée est supérieure à 30 MVA et que le branchement du client n’empiète pas aux intérêts d’un redistributeur agréé de l’énergie électrique fournie par l’opérateur, le client est en droit d’exiger une alimentation en haute tension.

Pour autant que la puissance demandée ne dépasse pas 1.000 kVA et que le branchement n’empiète pas aux intérêts d’un redistributeur agréé de l’énergie électrique fournie par l’opérateur, le branchement est effectué, soit à partir du poste HT/MT le plus proche, soit par scindement, d’une liaison MT de l’opérateur passant à proximité des installations à desservir.

L’opérateur peut, afin d’être à même de raccorder ultérieurement d’autres clients aux branchements posés à la demande et aux frais des abonnés, effectuer des travaux plus importants que ceux demandés, à condition d’en supporter elle-même le supplément du coût. Dans ce cas, l’opérateur peut facturer aux clients qui seraient raccordés ultérieurement à ces extensions, une quote-part équitable de ce supplément, étant entendu que les cinquante premiers mètres du branchement des nouveaux clients ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.

Au-delà de cette longueur, l’opérateur est tenu d’établir les barèmes du prix à payer par mètre supplémentaire de raccordement, sur la base du prix de revient majoré de 20 %, comme pour les branchements en basse tension.

Le client de la moyenne tension est tenu de prévoir, lors de la construction de sa cabine, les cellules nécessaires au bouclage du branchement.

Les arrangements conclus au sujet de l’utilisation de la cabine Moyenne Tension du client par l’opérateur font éventuellement l’objet d’un accord qui ne peut, en aucun cas, porter sur le tarif de vente de l’énergie.

Si la puissance demandée est supérieure à 1.000 kVA, les conditions d’alimentation seront fixées au cas par cas de façon à garantir une alimentation fiable tout en ne perturbant pas le fonctionnement des réseaux existants.

Il appartient à l’opérateur de définir les modes d’alimentation en énergie électrique de toute installation à partir du réseau de distribution.

Les frais de cette connexion jusqu’aux dispositifs de tête de câble sont compris dans le tarif des fournitures en haute tension, pour autant que la longueur du câble utilisé n’excède pas cinquante mètres.

Est considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies des usagers. Celle-ci est limitée :

A l’aval :

• aux bornes de sortie de l’équipement de mesurage et de comptage de l’énergie ;
• aux bornes de sortie du disjoncteur, du coffret ou de l’appareil de sectionnement installé chez l’usager qui définissent le point de livraison de l’énergie ;

A l’amont : au système de dérivation ou de raccordement sur la canalisation du réseau.

Le branchement se compose de la liaison au réseau, du coffret de coupure, de la liaison individuelle, de l’appareil de contrôle et de comptage, de l’appareil général de commande de la protection ainsi que du circuit de communication, si possible.

Le mode de branchement concernant les dérivations individuelles se fait dans les limites d’une longueur maximale de 30 mètres à partir de la canalisation du réseau public.

Dans le cas où les installations internes du consommateur se trouvent au-delà d’une distance de 30 mètres du point de son raccordement au réseau, l’installation doit comprendre le coffret de livraison contenant un disjoncteur de branchement et l’appareil de comptage d’où part le câble de liaison desdites installations intérieures. Le coffret dont question est placé à limite de la concession foncière privée et fourni par l’opérateur.

Le mode d’alimentation - monophasé ou triphasé - fait l’objet, en tant que de besoin, d’un choix en commun entre le demandeur et l’opérateur, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l’équipement du client.

Dans le cas de branchement à utilisation provisoire, le point de livraison est placé le plus près possible du réseau concédé ; les installations situées en aval du disjoncteur sont traitées comme des installations intérieures.

Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.

Pour autant que la puissance demandée ne dépasse pas la limite autorisée, le calcul des frais de connexion est établi en supposant que le branchement est effectué, soit à partir du poste ou d’une liaison haute tension de l’opérateur les plus proches.

Pour le raccordement d’une nouvelle installation ou lors d’une augmentation de puissance souscrite, les dispositions à prendre sont celles arrêtées dans la réglementation en vigueur.

L’alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison par établissement desservi ; le point de livraison étant situé dans les emprises de cet établissement.

Les frais de ce branchement n’incluent pas le coût de la ligne HT à tirer pour pouvoir alimenter l’usager.

Pour autant que la puissance demandée ne dépasse pas la limite autorisée, le calcul des frais de branchement est établi en supposant que le branchement est effectué, soit à partir du poste HT/MT le plus proche, soit de la liaison MT de l’opérateur passant à proximité des installations à desservir.

Est considéré comme « connexion », toute ligne, canalisation ou partie de canalisation en haute tension, y compris les colonnes montantes (pylônes), rampantes, intérieures ou extérieures ayant pour objet d’amener l’électricité à l’intérieur des propriétés desservies. Le coût, le financement et la propriété de la ligne sont librement convenus avec le client.

Les frais de ce branchement jusqu’aux boites tête de câble sont compris dans le tarif des fournitures en moyenne tension, pour autant que la longueur du câble utilisé n’excède pas cinquante mètres.

Lorsqu’il s’agit d’un client « redistributeur » d’énergie électrique à d’autres clients finals d’une zone à aménager, l’aménageur prend en charge les travaux de desserte intérieure de la zone dans les conditions indiquées à l’article 270 ci-après.

Pour la réalisation des raccordements nécessaires à l’alimentation des nouveaux usagers y compris les parties terminales des raccordements, c’est-à-dire les branchements individuels, les dispositions suivantes sont applicables :

• tout demandeur doit verser â l’opérateur un prix calculé selon les dispositions réglementée par arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
• l’opérateur peut, après approbation du projet de travaux, autoriser le demandeur à faire réaliser à ses frais par un prestataire de service de son choix, agréé par l’autorité compétente la partie ides branchements située à l’intérieur des immeubles à usage collectif. Dans tous les cas où la création d’un poste de transformation sera nécessaire pour alimenter en basse tension des constructions nouvelles, le constructeur, agissant pour son propre compte ou pour le compte du ou des futurs propriétaires, devra procurer un terrain convenable ou, s’il le préfère, un local adéquat. La mise à disposition d’un local adéquat ouvre droit au paiement par l’opérateur d’une indemnité globale et une fois versée. Le poste de transformation fera partie du réseau concédé et peut, de ce fait, desservir d’autres abonnés ;
• lorsque les raccordements concernent une zone à aménager, l’aménageur prend en charge les travaux de desserte intérieure de la zone dans les conditions indiquées aux deux alinéas ci-après.

Pour les lotissements relevant des barèmes forfaitaires, l’aménageur prend en charge l’intégralité des travaux de desserte en basse tension à l’intérieur du lotissement et participe financièrement aux travaux d’amenée extérieurs (y compris les éventuels postes de transformation) dans les conditions indiquées audit article.

Dans les autres cas, l’aménageur prend en charge les travaux d’infrastructures électriques et de desserte situés à l’intérieur de la zone, l’opérateur assumant la charge des travaux d’équipement électrique des postes de transformation de distribution publique, ainsi que des travaux relatifs aux ouvrages d’amenée extérieurs à la zone. Pour ces derniers travaux, l’opérateur n’est toutefois pas tenu de prendre en charge par anticipation leur financement ; l’aménageur en assure alors le préfinancement, en tout ou partie, dans des conditions fixées par une convention établie à cet effet.

Dans ce cadre, l’opérateur rembourse à l’aménageur les dépenses préfinancées par ce dernier, au fur et à mesure des mises en service des constructions de la zone, en proportion des puissances effectivement mises en service par rapport à la puissance totale prévue par l’aménageur et pendant un délai convenu de commun accord.

L’opérateur peut, dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l’article 1er du présent cahier des charges, proposer aux nouveaux clients, demandeurs d’un raccordement au réseau concédé, des modes de desserte n’entraînant pas une connexion au réseau existant.

L’opérateur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les branchements des abonnés en haute tension, moyenne tension industrielle ou domestique, basse tension semi-industrielle soient séparés des canalisations en basse tension domestique de manière à éviter des perturbations, des dégâts ou des dépréciations de la qualité de service aux abonnés basse tension domestique.

Les raccordements ou branchements des abonnés ou clients aux réseaux de distribution de l’énergie électrique doivent se conformer aux normes et standards en vigueur en République démocratique du Congo.

Le client en haute tension ou en moyenne tension est tenu de prévoir, lors de la construction de son poste, les cellules nécessaires au bouclage du branchement.

Les arrangements conclus au sujet de l’utilisation du poste du client par l’opérateur font éventuellement l’objet d’un accord qui ne peut, en aucun cas, porter sur le tarif de vente de l’énergie.

L’opérateur établit le devis de tout branchement envisagé, sur simple demande du concerné. Le devis correspondant aux travaux liés au raccordement de son installation.

Le montant de frais à charge de l’usager est établi en fonction de la longueur du branchement et du coût du matériel, à l’exclusion du compteur dont le coût se trouve inclus dans l’investissement de l’opérateur.

Le prix à prendre en considération comprend le prix des matériaux et de l’équipement rendus à pied d’œuvre ainsi que le prix de la main-d’œuvre, calculé en ajoutant aux frais directs (rémunérations payées), les frais indirects (frais de voyage du lieu d’habitation au lieu de l’emploi, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de logement et d’éclairage, pensions et charges sociales diverses, etc.).

Le prix peut comprendre en outre les frais de réparation de la voirie et tous autres frais qui pourraient être occasionnés à l’opérateur par la réalisation du branchement, à l’exclusion des frais généraux.

Les travaux particuliers ou les fournitures spéciales peuvent être facturés par l’opérateur au prix coûtant. Mais l’opérateur est tenu de justifier les sommes réclamées de ce chef et de les faire apparaître au devis du branchement demandé. En cas de contestation, ce montant supplémentaire sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

Sauf dispositions contraires entre les intéressés, le coût du branchement doit être payé avant l’exécution des travaux.

L’opérateur peut, afin d’être à même de raccorder ultérieurement d’autres clients aux branchements posés à la demande et aux frais des clients, effectuer des travaux plus importants que ceux demandés, à condition d’en supporter lui-même le supplément du coût.

Dans ce cas, l’opérateur peut facturer aux clients qui seraient raccordés ultérieurement à ces extensions, une quote-part équitable de ce supplément, étant entendu que les cinquante premiers mètres du branchement des nouveaux clients ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.

Au-delà de cette longueur, l’opérateur est tenu d’établir les barèmes du prix à payer par mètre supplémentaire de raccordement, comme pour les branchements en basse tension.

Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité de l’opérateur. Il est expressément interdit à l’usager d’apporter une quelconque modification aux appareils et conducteurs faisant partie du branchement.

Les branchements seront entretenus, dépannés et renouvelés par l’opérateur et à ses frais. L’usager ne peut en aucun moment s’opposer à l’exécution des travaux d’entretien lorsque ceux-ci seront jugés utiles par l’opérateur.

Les réfections, les modifications ou suppressions de branchements rendues nécessaires par les travaux exécutés dans le domaine privé de l’usager sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.

Si le branchement d’un usager nécessite l’extension du réseau, non prévue au programme de l’opérateur, les dépenses de premier établissement correspondant à cette extension seront prises en charge par l’usager.

La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartiennent au(x) propriétaire(s) des installations à alimenter continue à être entretenue et renouvelée par ce(s) dernier(s), à moins qu’il(s) ne fasse(nt) abandon de ses (leurs) droits sur lesdites canalisations à l’opérateur qui doit alors en assurer la maintenance et le renouvellement.

Les canalisations évoquées à l’article 267 ci-avant font, dès leur mise en service, partie intégrante du réseau de l’opérateur concerné. Elles peuvent être utilisées par ce dernier, si leurs caractéristiques électriques et mécaniques le permettent, pour distribuer l’énergie électrique à d’autres abonnés que ceux qui ont payé le branchement, mais à charge pour les nouveaux abonnés, d’intervenir dans les frais d’établissement, dans des conditions à convenir entre parties intéressées.

Un nouvel usager ne peut être branché sur une extension financée par des usagers antérieurs qu’à condition de rembourser à ces derniers une part du coût des installations utilisées proportionnellement à la puissance souscrite et à la fraction des installations utilisées, ce coût étant toutefois diminué d’autant de huitièmes de sa valeur qu’il s’est écoulé d’années depuis la première mise en ; service de l’extension.

Il en est de même en cas d’utilisation de l’extension par l’opérateur pour des besoins généraux.

Sauf cas particulier mentionné ci-après, toute fourniture d’énergie électrique est subordonnée à la passation d’un contrat écrit entre l’opérateur et le client. Le contrat peut être soit un contrat d’adhésion ou contrat-type, soit un contrat particulier. Il doit être établi conformément aux stipulations du cahier des charges, et de l’arrêté portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement entre l’opérateur et le client, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Les contrats pour les fournitures en moyenne tension sont établis selon les dispositions applicables aux clients desservis par le réseau de distribution de l’énergie électrique.

Pour les livraisons en basse tension, l’opérateur met à la disposition du demandeur un contrat d’abonnement, dûment approuvé par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Toute rétrocession d’énergie électrique par l’usager, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs autres usagers, revendeur ou non, est interdite, sauf autorisation préalable donnée par écrit de l’opérateur et moyennant information expresse à l’autorité concédante.

Les clauses et conditions du contrat d’abonnement par lequel le client souscrit en plus aux conditions du règlement de service ainsi qu’à toute modification ultérieure qui pourrait lui être apportée des contrats types font l’objet de formulaires établis par l’opérateur.

L’opérateur est tenu de mettre ces formulaires de contrats-types à la disposition de quiconque en fait la demande et de les rendre publics. Les clients sont informés de même de toutes modifications apportées aux tarifs.

L’opérateur peut passer des contrats particuliers de fourniture si les conditions d’emploi de la puissance demandée par le client ne répondent pas aux stipulations d’un contrat-type.

Dans Ce cas, l’opérateur et le client arrêtent de commun accord un contrat particulier qui ne peut déroger au contrat-type qu’en ce qui concerne les clauses techniques de fourniture et les clauses tarifaires.

L’opérateur n’est autorisé à déroger aux clauses tarifaires du contrat-type que dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par les nouvelles clauses techniques de fournitures.

Toute mise en service d’un réseau électrique d’un client éligible et son alimentation en énergie électrique sont subordonnées à la conclusion par le client :

• soit d’un contrat, dit unique, avec un opérateur de commercialisation ayant lui-même conclu un contrat relatif à l’accès au réseau avec l’opérateur, gestionnaire du réseau de distribution ;
• soit d’un contrat d’accès au réseau conclu directement avec l’opérateur, gestionnaire du réseau de distribution au sein duquel est désigné le responsable d’équilibre, respectant les règles nationales relatives à la reconstitution des flux et au mécanisme de reconstitution des flux sur son périmètre.

Les contrats uniques ainsi que les contrats d’accès au réseau sont conclus directement avec les opérateurs concernés et sont tenus de respecter les dispositions du règlement du service public de l’électricité.

Les conditions techniques de commercialisation de l’énergie électrique sur le marché intérieur sont définies selon les contrats d’achat ou de vente en gros et des contrats d’achat ou de vente en détails, conformément aux cahiers de charges spécifiques.

Le fournisseur de l’énergie électrique est tenu de disposer d’un fichier des abonnés ou clients raccordés en haute ou moyenne tension, justifié par des contrats d’achats ou de ventes d’énergie électrique en haute ou moyenne tension.

Il doit être sûr de l’existence d’un réseau de transport et/ou de distribution mis à sa disposition répondant aux normes et standards en vigueur.

Le contrat d’achat ou de vente d’énergie électrique en haute tension ou moyenne tension doit déterminer la puissance souscrite par l’abonné ou client, la durée du contrat, les plages horaires de fourniture ou de consommation de l’énergie électrique, le tarif applicable, les pénalités diverses, la monnaie de facturation et de paiement, les conditions de livraison et les modalités de paiement.

La commercialisation de l’énergie électrique en basse tension domestique est régie par la police d’abonnement qui fixe les conditions d’achat ou de vente de l’énergie électrique ainsi que les modalités de paiement.

L’achat ou la vente de l’énergie électrique peut être réalisé soit en mode prépaiement ou post-paiement. Le fournisseur de l’énergie électrique prendra toutes les dispositions pour l’installation des compteurs en vue de mesurer précisément les quantités d’énergie consommées par le client.

L’achat ou la vente de l’énergie électrique en gros peut être organisé sur un marché de gré à gré ou faire éventuellement l’objet de l’organisation d’un marché boursier, en fonction des horizons temporels (marchés au jour le jour ou marchés à terme).

L’origine, la nature et la quantité de l’énergie à fournir aux usagers doivent être clairement spécifiées dans contrat de concession ou de la licence faisant l’objet de l’activité accordée à l’opérateur et communiquées à l’usager.

L’opérateur est en droit d’exiger du client éligible souscrivant un abonnement, ou demandant une augmentation de la puissance d’un abonnement en cours, le versement, au début de la période de facturation, une avance sur consommations qui sert à garantir aussi bien la consommation de l’énergie électrique par l’abonné que la bonne conservation des équipements de l’opérateur mis à sa disposition. Le montant de la caution peut être réajusté en cas de modification de puissance et/ou du tarif.

L’avanie sur consommations est réduite de moitié en cas d’installation d’un compteur à pré-péage. Ce versement préalable est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment où il est perçu, il n’est pas révisable, ni en cours d’abonnement, ni lors du renouvellement de l’abonnement s’il n’y a pas modification de puissance et de tarif.

En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le client, l’opérateur peut, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en demeure du client, interrompre les fournitures d’électricité à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours.

L’avance sur consommations ne sera pas productive d’intérêts et sera remboursée à l’abonné à l’expiration de l’abonnement, sous déduction des sommes dues à l’opérateur par l’abonné.

L’opérateur est en droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat d’abonnement en cas de rétablissement frauduleux de fourniture d’énergie sans règlement des impayés et en cas de non apurement des arriérées après expiration des délais prévus à l’article 333 du présent cahier des charges.

Lors de la résiliation de l’abonnement, il est tenu compte du montant de l’avance sur consommations versée en début de période pour solder le compte du client.

Les appareils de mesure et de contrôle doivent être fabriqués et installés conformément aux normes et règlements techniques en vigueur. Ils seront d’un type approuvé par le Ministre chargé de l’Énergie.

Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment :

• des compteurs d’énergie active et des compteurs d’énergie réactive ;
• des disjoncteurs et relais adapté à la puissance mise à la disposition des clients ;
• des transformateurs d’intensité et de potentiel ;
• des indicateurs ou enregistreurs de puissance quart horaire et des accessoires (horloges ou relais, transformateurs de mesure, etc.).

Tous les appareils de mesure seront d’un type approuvé par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité. Tous les appareils de contrôle seront conformes aux normes approuvées ou, à défaut, d’un type approuvé par l’opérateur.

Les appareils mis en œuvre pour la facturation des fournitures d’énergie électrique comprennent notamment : un compteur d’énergie active et un compteur d’énergie réactive, calibrés, en bon état et plombé, ainsi que les dispositifs additionnels directement associés à la mesure de celle-ci et un disjoncteur, adaptés à la puissance souscrite par l’usager.

Ces appareils ainsi que leurs accessoires de fixation, de raccordement et de sécurisation, etc.) sont fournis par l’opérateur à ses frais. Ils font partie des biens de l’activité et donc amortis de la même manière que les autres biens.

L’opérateur peut, éventuellement, exiger tous ces éléments et les appareils soient fournis par le client. Ils seront alors posés par les agents de l’opérateur, réglés, plombés et, périodiquement, vérifiés par eux, contradictoirement avec le client ou ses représentants.

En accord avec l’opérateur, l’usager peut faire installer un compteur contradictoire calibré et étalonné en parallèle. Toutefois, seul le compteur de l’opérateur est pris en compte dans la relève des indicateurs de la consommation. En cas d’écarts considérables d’indications, les parties sont appelées à faire vérifier leurs équipements de commun accord. En cas de désaccord, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut être saisie.

Les appareils de mesure et de contrôle en BT comprennent notamment :

• un compteur d’énergie active et un disjoncteur ou un jeu de fusibles calibrés et plombés limitant la puissance mise à la disposition du client ;
• des horloges ou des relais pour certaines tarifications ;
• éventuellement, pour les clients dont la puissance souscrite est égale ou supérieure à 10 kW, les mêmes appareils que ceux prévus pour la MT/HT à l’exclusion des transformateurs de potentiel.

Les appareils de mesure et de contrôle en MT/HT comprennent notamment :

• des compteurs d’énergie active ou réactive ;
• des indicateurs ou enregistreurs de puissance et des accessoires (horloges ou relais, transformateurs de mesure, etc.) ;
• éventuellement, un clavier de commande et de vérification ou un dispositif de lecture à distance.

Les compteurs d’énergie réactive doivent être munis d’un dispositif tel que l’énergie réactive qui serait fournie au réseau par l’installation du client ne puisse être enregistrée en déduction de l’énergie réactive consommée.

Tous les appareils de mesure et de contrôle doivent, en principe, être fournis et posés par l’opérateur, plombés, entretenus et renouvelés par ses soins.

Les conditions de pose, de plombage, d’entretien, de comptage, de programmation tarifaire et de calibrage des appareils de mesure et de contrôle en MT/HT sont déterminées par le contrat d’abonnement.

Les compteurs et leurs accessoires doivent être installés, soit dans un boîtier normalisé étanche et plombé, soit sur une planchette appropriée, placée dans un abri sec, sur paroi solide, protégée des chocs, des vibrations et de toute substance ou émanation corrosive de sorte à faciliter leur lecture, vérification et entretien.

Les appareillages de comptage doivent être installés en un ou des emplacements appropriés et de manière à ce que les agents de l’opérateur, qualifiés et dûment mandatés y aient accès facile. L’usager final doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement du système de comptage.

Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, sont normalement installés, choisis d’un commun accord. Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils.

Au travers de dispositifs spécifiques non directement requis par la mesure de la fourniture d’énergie, propriété de l’opérateur, ce dernier peut adapter son système aux prestations évolutives, innovantes et plus sécurisantes permises par le progrès des technologies électronique et informatique.

L’opérateur peut procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu’il le jugera utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à aucune redevance en sus des frais d’entretien.

Les agents qualifiés de l’opérateur devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle.

Les abonnés auront toujours le droit de demander la vérification des appareils de mesure et de contrôle soit par l’opérateur, soit par un expert agréé. Dans ce cas, les frais de vérification seront à la charge du client si le compteur est reconnu exact dans la limite de tolérance réglementaire. Ils seront à la charge de l’opérateur si le défaut d’exactitude est avéré. Dans tous les cas, un défaut d’exactitude ne sera pris en considération que s’il dépasse la limite de tolérance réglementaire.

Au cas où, le compteur est défaillant en dehors de la limite de tolérance normative, l’opérateur rembourse tous les frais occasionnés par cette vérification, procède au remboursement du trop-perçu ; de la période où ces appareils ont donné des indications erronées et remplace le compteur défectueux.

Les quantités d’énergie livrées sont déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures au regard de l’utilisation de l’électricité.

L’opérateur doit procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle aussi souvent qu’il le juge utile.

Le client a le droit d’exiger l’étalonnage des appareils de mesure de l’opérateur en cas de contestation sur leur exactitude.

Cet étalonnage se fait dans un laboratoire agréé, après versement, par le client des frais afférents à cette opération. Ces frais sont à la charge de l’abonné si ces appareils sont reconnus exacts dans la limite dies tolérances réglementaires. Par contre, ils sont à la charge de l’opérateur si le défaut d’exactitude est au détriment de l’abonné.

Dans tous les cas, si aucune des indications de l’appareil ne dépasse de plus de trois pour cent les valeurs respectives exactes pour 1, 2, 3, 4 et 5 quarts de charge et sous un facteur de puissance égal à 1 et à 0,8, la somme versée par le client reste acquise à l’opérateur. Dans le cas contraire, l’appareil est remplacé ou réétalonné au frais de l’opérateur et la somme versée par le client lui est restituée. Les rectifications de facture pour les livraisons de l’énergie électrique s’opèrent, dans un sens ou dans l’autre, uniquement sur la facture précédant la demande d’étalonnage, à moins qu’il soit établi que le défaut qui affectait l’appareil couvrait une période plus longue.

Le client peut assister personnellement ou se faire représenter à l’étalonnage. En cas de contestation sur les résultats de l’étalonnage, celui-ci est effectué en présence d’un fonctionnaire qualifié.

L’appareil soumis à l’étalonnage ne peut avoir été descellé avant la conclusion des essais.

L’opérateur a l’obligation de mettre en place un système de prix de revient renseignant, sur les coûts par activité et par nature de dépense, de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.

Il doit tenir une comptabilité analytique séparée par activité, conforme aux principes Ohada.

Ses ressources doivent lui permettre d’atteindre l’équilibre financier. En conséquence, il doit maîtriser ses charges et en assurer la couverture par les tarifs perçus sur les clients, dont il fixe le niveau,

L’opérateur fixe un tarif correspondant à l’exercice de son activité, pour autant qu’elles soient autorisées et qu’elles correspondent à un service rendu sur le périmètre de l’activité, et sous réserve d’approbation du tarif proposé par les Ministres en charge de l’énergie et de l’économie, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs d’achat d’électricité aux producteurs, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que des tarifs de vente e l’électricité au consommateur final.

Les tarifs auxquels l’opérateur vend l’énergie électrique en haute et, éventuellement, en moyenne tensions sont fixés conformément à une politique tarifaire arrêtée par le Gouvernement et dont les objectifs s’intègrent dans ceux du plan de l’opérateur. Cette politique tarifaire a comme principale préoccupation :

• couvrir les charges d’exploitation, sans toutefois dépasser les coûts autorisés ;
• assurer :
• le financement nécessaire à la réalisation du plan d’investissement ;
• le service de la dette résultant de ses investissements ;
• la rentabilité des investissements ;
• favoriser l’électrification des milieux traversés par la ligne, l’accès à l’électricité et l’accroissement de la consommation des ménages à faible revenu ;
• faire face aux exigences de la fiscalité (régime de droit commun) auxquelles l’opérateur est assujetti.

Les modalités de l’application de la politique tarifaire sont expressément explicitées dans le contrat-programme conclu périodiquement entre l’opérateur et l’autorité compétente. Il en découle des valeurs initiales des tarifs maxima de vente de l’énergie électrique.

Les prix auxquels l’opérateur est autorisé à vendre l’énergie électrique ou de taxer l’utilisation des réseaux sont fixés en toute transparence selon les principes de vérité de prix, d’égalité, d’équité et de non-transférabilité des charges.

Sans préjudice des dispositions de l’arrêté portant les modalités et les procédures de fixation des prix de vente de l’électricité et d’accès aux réseaux de transport et de distribution, les éléments éligibles du prix portent essentiellement sur la hauteur des investissements consentis et les intérêts y relatifs, les charges d’exploitation, les taxes, impôts et redevances inhérentes à l’activité, les marges bénéficiaires autorisées, la durée du permis d’exploitation et, éventuellement la durée d’amortissement des équipements.

L’opérateur soumet sa proposition de tarif à l’approbation des autorités compétentes en matière de tarif de l’électricité, sous un « modèle mathématique » dont la variante expliquée de l’équation mathématique à présenter est le tarif de l’électricité et ses variantes explicatives sont des paramètres permettant de déterminer ledit tarif.

Avec les éléments chiffrés y relatifs, le modèle mathématique donne toutes les indications sur le tarif, et donc sur le prix de l’énergie électrique ou d’utilisation du réseau envisagé par l’opérateur, basé sur des éléments comptables vérifiables permettant d’évaluer le coût reporté au kWh, charges d’exploitation et de commercialisation comprises, auquel sont affectés la marge bénéficiaire autorisée ainsi que les taxes, impôts et redevances. La structure de prix tient compte des investissements à consentir, des charges d’exploitation, de la durée d’amortissement des équipements et de la durée du contrat d’exploitation de l’activité et des installations.

L’opérateur doit s’assurer que les paramètres considérés, et les valeurs y relatives, répondent aux critères d’éligibilité, de crédibilité, de comptabilité et de véracité pour le calcul des coûts de revient des matières commerciales. Les vérifications de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et des agents de l’administration publique portent également sur ces aspects.

Les paramètres dont question peuvent tenir compte, à la fois et selon le modèle choisi, de l’offre de l’énergie (coût de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisation de l’électricité), de la demande sur le réseau (puissance souscrite des consommateurs), des heures normales et des heures de pointe de consommation d’électricité, des distances entre les points de l’injection et de livraison de l’énergie.

Les équations mathématiques de calcul des tarifs, dits « modèles tarifaires », leurs éléments chiffrés et les prix qui en découlent pour les différents tarifs que l’opérateur est autorisé à pratiquer à compter de la date d’entrée en vigueur de la concession ou de la licence de commercialisation de l’électricité sont préalablement présentés à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, pour examen et vérification, qui les soumet, à son tour, aux Ministres ayant l’économie et l’électricité dans leurs attributions, pour approbation et fixation, conformément aux articles 24 à 27 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et de l’arrêté interministériel portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que des tarifs d’achat aux producteurs.

Le tarif de vente au client final doit permettre à l’opérateur d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire, conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et de l’arrêté interministériel portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que des tarifs d’achat aux producteurs.

Lors de la séparation des comptes par activité, le tarif de vente au client final doit être ventilé intégralement entre les différentes activités concernées de l’opérateur.

Les tarifs s’entendent pour un facteur de puissance moyen mensuel compris entre 0,85 et 1.

L’opérateur peut infliger des pénalités aux utilisateurs qui consomment l’énergie sous un facteur de puissance moyen mensuel inférieur à 0,85. Ces pénalités sont précisées dans l’annexe « Tarification ».

L’opérateur n’est pas tenu de fournir de l’énergie réactive à un abonné dont le facteur de puissance moyen mensuel descend au-dessous de 0,60.

L’opérateur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation, pour mettre en place, un tarif basé sur les principes tarifaires énoncés dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et selon le modèle proposé par l’Autorité de régulation dudit secteur.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut, de sa seule initiative, décider de faire réaliser toute étude visant à déterminer la structure et le niveau adéquats des tarifs. Elle peut également demander une contre-expertise de toute étude qui lui aurait été soumise par l’opérateur.

L’État, par l’entremise des autorités compétentes en matière de tarifs de l’énergie électrique, ou l’opérateur, voire les consommateurs, peuvent demander la révision des tarifs de base ou maxima prévus à l’article 300 du présent cahier des charges ainsi que de la formule de réajustement automatique lorsque leur application serait impossible ou conduirait à des résultats qui ne correspondent pas, à l’évidence, à l’intention des parties au moment de leur adoption ou au moins qui ne répondent plus aux objectifs de la politique tarifaire.

Il en va notamment ainsi si :

• par application de la formule de révision automatique, le prix de base ou maximum a subi une augmentation de 50 % ou plus ou si l’un des termes de la formule de révision automatique est augmenté de 75 % au plus ;
• il s’est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ;
• la création de nouveaux moyens de production, transport ou distribution a sensiblement modifié les données initiales d’établissement des tarifs ;
• la décision de la variation des tarifs n’était pas prise dans les conditions prévues ;
• une modification des circonstances économiques ou techniques indépendante de la volonté den l’opérateur et non compensée par les clauses de variation des tarifs introduit entre les dépenses de cette entreprise et ses ressources, dans un sens ou dans l’autre, un déséquilibre qui revêt un caractère notable et permanent.

Dans tous les cas, l’opérateur sera tenu de produire tout document comptable destiné à permettre l’étude complète d’une révision éventuelle des tarifs.

S’il est établi que cette révision est justifiée, mais qu’elle ne puisse être acceptée pour des considérations économiques, sociales ou politiques, l’État assumera l’équilibre financière pour permettre le bon fonctionnement du service public.

Les prix fixés sont aussi fonction de la conjoncture économique. Ils pourront donc varier en fonction de la conjoncture économique des périodes à venir et, par conséquent, être réajustés périodiquement pour éviter toute augmentation brutale.

Cette variation est automatique s’il est établi une évolution des conditions économiques telles que le prix de l’énergie électrique calculé s’écarte d’au moins 5 % (cinq pour cent) du dernier tarif. À défaut des indications contraires ou précises dans le cahier des charges spécifique ou dans le contrat d’achat de l’énergie, la décision d’augmenter ou de diminuer ce tarif devra intervenir au plus tard le dernier jour de la période calendaire en cours.

S’il s’avère qu’un changement de tarif conduit à des variations importantes de prix pour certaines catégories d’abonnés, il doit être prévu des dispositions transitoires qui permettent d’étaler dans le temps l’effet des changements de tarifs. L’effet de la variation de tarif serait calculé sur la base des consommations des douze mois précédant l’instauration du nouveau tarif. L’ajustement au nouveau tarif se ferait sur :

• un an, si la variation est inférieure à 10 % (en plus ou en moins) ;
• deux ans, si la variation est entre 10 % et 30 % ;
• trois ans, si la variation est supérieure à 30 %.

Les variations de tarifs seraient semestrielles, par augmentations de prix égales, au prorata de la durée d’étalement.

Les clients seront avisés de ce changement de tarif et de l’étalement prévu et les factures indiqueraient clairement la part qui revient à cet ajustement.

La proposition de la révision tarifaire peut tout aussi intervenir l’initiative des autorités compétentes, de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ou du syndicat des consommateurs.

En cas de contestation par l’opérateur du projet de décision de révision des conditions tarifaires, il est fait appel à un expert désigné par le Ministre chargé de l’électricité, après consultation de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Les prix arrêtés sont publiés au Journal officiel par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, et le cas échéant par l’opérateur.

Toutefois, l’opérateur doit porter, dans le bref délai, les tarifs fixés à la connaissance de sa clientèle après la notification de l’approbation par les autorités compétentes. Il est entendu que ces tarifs ne seront applicables que dans un délai de trente jours à compter de cette information du public.

Les modalités de publication des tarifs sont fixées par le règlement de service.

La structure tarifaire repose sur une étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prend en compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport, de distribution et de commercialisation ou d’importation de l’électricité.

L’opérateur est tenu d’informer l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de l’électricité, compte tenu des structures de prix de revient à la production, à l’utilisation des réseaux et de la prise en compte des réalités de la demande ainsi que des éventuelles subventions, facilités ou allégements dont bénéficie l’opérateur.

Les tarifs approuvés par les autorités compétentes peuvent être majorés de la ta e sur la consommation de l’énergie électrique ou des redevances destinées à dégager les ressources nécessaires à l’électrification des milieux ruraux et périurbains ainsi qu’aux activités de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014.

Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements ou versements, ou des majorations d’impôts, de taxes, des redevances, de prélèvements ou de versements frapperaient l’opérateur, que dernier aura la faculté de présenter une demande de modification des tarifs, conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et de la réglementation en vigueur.

À l’inverse, si les impôts et taxes applicables à l’opérateur venaient à baisser, celui-ci sera tenu de répercuter cette baisse sur les tarifs de ses activités.

L’opérateur est tenu, à tous égards, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous ses clients contractuels. Toutefois, les conditions consenties aux services publics et aux établissements y assimilés par l’État ne peuvent être revendiquées par d’autres utilisateurs.

Si l’opérateur décide d’appliquer des tarifs plus avantageux que ceux qui sont prévus, ou si elle établit des tarifs spéciaux avec ou sans conditions, au profit de certains de ses clients, elle est tenue d’en faire bénéficier à tous ceux qui, placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire d’utilisation, de consommation, de durée d’abonnement et de tarifs maxima, offriraient de payer les mêmes redevances et de souscrire aux mêmes conditions.

Les règles générales de la tarification et facturation sont régis par les articles 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ainsi que par l’arrêté interministériel portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que des tarifs d’achat aux producteurs.

En application de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, et de l’arrêté interministériel portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que des tarifs d’achat aux producteurs, toute vente d’énergie doit être facturée sur base de la consommation réelle prélevée par des compteurs calibrés et en bon état de fonctionnement.

Cette facturation est repartie en deux catégories :

En post-paid :

• les consommations font l’objet de relevés périodiques donnant lieu à l’émission de factures payable endéans 10 jours de sa réception ;
• la fréquence des relevés des consommations par l’opérateur est mensuelle ;
• les paiements peuvent être faits en numéraire aux caisses de l’opérateur, ou par moyen postal ou bancaire ou par toute modalité de paiement déterminée par accord entre l’opérateur et le client ;
• en cas de retard dans le règlement des factures du client, l’opérateur est en droit de percevoir des intérêts de retard déterminés sur la base de la durée de ce retard. A défaut de clause contractuelle spécifique, l’opérateur peut appliquer des intérêts de retard.

En prépaiement :

• le client détermine ses consommations selon ses capacités financières et les paie en avance aux caisses ou au compte bancaire de l’opérateur ou encore par toute modalité de paiement déterminée par accord entre l’opérateur et le client ;
• l’opérateur émet un Code de charge de la puissance demandée par le client. La charge du compteur à prépaiement est soit manuelle ou à téléchargement selon la technologie utilisée.

Dans les deux catégories, le client demeure personnellement responsable de ses obligations nées du contrat d’abonnement, notamment du paiement des factures, jusqu’à la date effective de sa résiliation, et ce sans préjudice des obligations des personnes tenues solidairement au paiement.

La facturation des consommations d’énergie et de la puissance ou du droit de transit est mensuelle sur base des relevés des compteurs.

Elle pourra comprendre, en outre, les réajustements éventuels de caution, les frais pour travaux effectués et toute pénalité éventuelle, bien que ces autres frais éventuels puissent être facturés séparément. L’abonné est redevable de toute « consommation » effectuée au point alimenté durant la période comprise entre la souscription de son contrat et sa résiliation.

L’opérateur peut exiger, par branchement, une recette mensuelle minimum correspondant à une consommation de 10 % de la consommation moyenne mensuelle en utilisation normale, et au tarif de la tranche.

Sans préjudices aux dispositions du règlement de service, les factures peuvent être éditées bimestriellement. L’opérateur émet la première facture d’un nouveau client dans un délai de trois mois au plus après le commencement de la fourniture du courant.

La consommation d’énergie indiquée sur la première facture d’un nouveau client est déterminée par la relève du compteur du client concerné, et n’est pas une valeur estimée.

L’opérateur ne peut pas éditer plus de deux factures estimées consécutives par abonné, et en toute hypothèse, ne peut pas éditer plus de trois factures estimées par an et par abonné.

S’il ne respecte pas ces normes, l’opérateur paie une incitation contractuelle égale à 15 % de la facture estimée concernée.

L’opérateur doit calculer spontanément les incitations contractuelles qu’il doit et accorder aux clients concernés les avoirs correspondants sur leurs factures ultérieures respectives.

Si les vérifications effectuées font apparaître une anomalie de comptage affectant la facturation, celle-ci sera redressée :

• depuis l’apparition de l’anomalie ;
• compte tenu des constations effectuées et, éventuellement, par référence à des périodes comparables précédant ou suivant l’anomalie.

Dans tous les cas, un défaut d’exactitude ne sera pris en considération que s’il dépasse la limite de tolérance supérieure ou inférieure indiquée à l’article 296 du présent cahier.

En cas de fraude ou de tentative de fraude ou de bris des scellés mis par l’opérateur sur les appareils, celle-ci a le droit, à titre de dommage-intérêts forfaitaires et sans préjudice des poursuites judiciaires dont l’abonné pourrait être passible, à la garantie déposée par l’abonné.

Cette garantie est acquise de plein droit à l’opérateur qui recevra, en outre, une somme correspondant à cinq fois la consommation moyenne mensuelle des 12 derniers mois, calculée à partir de la constatation de la fraude ou du bris des scellés.

Cette facturation est assurée conformément aux dispositions de l’article 296 du présent cahier des charges et en application de la grille tarifaire approuvée par l’autorité compétente.

Tous les paiements à l’opérateur doivent être effectués anticipativement, dans le made du, système de compteurs à prépaiement, ou à la présentation de la facture, ou, au plus tard, à l’expiration du délai contractuel à compter de la notification du montant de la facture.

Après expiration de ce délai, l’opérateur est en droit de réclamer un intérêt de retard égal au taux d’escompte de la Banque centrale, prenant court à la date d’expiration du délai contractuel.

L’opérateur a le droit de retenir, sur l’avance sur consommations déposée par l’abonné, toutes les sommes impayées et de faire, dans ce cas, compléter ces garanties à due concurrence par l’intéressé.