Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Toutes les opérations de conception, d’ingénierie, d’aménagement, d’exploitation, de maintenance, de surveillance, de modernisation, d’extension, de modification, d’adaptation des ouvrages et installations inhérentes à une activité du secteur sont réalisés aux frais, pour le Compte et sous la responsabilité de leur propriétaire.

Le propriétaire peut être un investisseur, titulaire d’un contrat de concession, d’une licence ou d’une autorisation, ou l’État, qui récupère les ouvrages et installations â l’échéance de la concession d’un opérateur-investisseur, ou qui reprend les ouvrages à un prix négocié avec l’opérateur à la fin d’un contrat de licence ou une autorisation, mais qui confie leur(s) gestion(s) ou leur(s) exploitation(s) à un ou plusieurs délégataire(s) qui agit (agissent) sous son mandat.

Les amortissements conventionnels des équipements de l’investissement sont calculés sans capitalisation sur les durées de vie choisies dans les limites suivante :

• 30 ans pour les bâtiments et les équipements hydro et électromécaniques ;
• 25 ans pour les câbles souterrains et les lignes aériennes y compris les poteaux ;
• 20 ans pour les transformateurs et les autres appareillages électriques ;
• 20 ans pour l’appareillage de sécurité, de commande et de contrôle ;
• 10 à 20 ans pour les compteurs.

Les amortissements conventionnels déterminés comme dit ci-dessus, se calculent pour chaque exercice en divisant la valeur de remplacement de chaque installation (déduction faite des amortissements conventionnels antérieurs réévalués) par la durée de vie restant à courir.

Les investissements auxquels le bénéfice établi comme dit ci-dessus, est rapporté pour calculer la redevance, sont comptés à leur valeur de remplacement, diminuée des amortissements conventionnels et majorée de la valeur des approvisionnements, mais compte non tenu du fonds de roulement.

Sous réserve de stipulations particulières précisées dans le cahier des charges spécifique, toute somme due par l’une des parties à l’autre et non versée à la date prévue porte intérêts calculés au taux d’escompte de la Banque de la République démocratique du Congo ou tout autre taux qui peut éventuellement s’y substituer, augmenté de deux points.