Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et aux dispositions du décret 18/052 du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité, les concessions, les licences et les autorisations pour les activités du secteur de l’électricité sont octroyées suivant les conditions et les critères objectifs et non discriminatoires suivants :

• (a) la capacité du requérant à respecter ses obligations et à mener à bien les activités objets du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation ;
• (b) la capacité du requérant à respecter les conditions et les délais de réalisation des ouvrages et de leur mise en service ;
• (c) les niveaux des investissements à réaliser et la capacité du requérant à disposer des moyens financiers suffisants pour le projet ;
• (d) la précision sur la durée requise pour la concession, la licence et, le cas échéant, pour l’autorisation, en tenant compte de l’investissement et du plan financier du projet ;
• (e) la capacité du requérant à respecter les règles et normes applicables en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de la réglementation d’urbanisme ;
• (f) la capacité du requérant à assurer la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations, et des équipements associés ;
• (g) la capacité du requérant à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité objet du permis d’exercer et/ou du service public d’électricité ;
• (h) les conditions et les choix techniques et technologiques ;
• (i) les mesures d’efficience et d’efficacité énergétiques ;
• (j) les mesures pour la protection de l’environnement ;
• (k) la prise en considération de l’utilisation des sources d’énergie locales ;
• (l) la prise en compte des actions connexes en faveur de l’environnement et des populations dans la zone du projet ;
• (m) l’association des entreprises locales ou nationales aux travaux à réaliser, voire au financement des activités du projet (prise de participation des opérateurs locaux ou nationaux dans le projet) ;
• (n) Le coût prévisionnel de l’investissement, le prix proposé pour les services ou le tarif envisagé pour le produit objet de l’activité ;
• (o) la compétitivité et l’objectivité du prix proposé pour le produit et pour l’activité ;
• (p) l’engagement au respect de la législation sociale en vigueur en République démocratique du Congo ;
• (q) la réalisation des études techniques, économico-financières et environnementales impératives, si elles n’existent pas, pour démontrer la faisabilité, la viabilité et la rentabilité du projet ou, le cas échant, leur appropriation par l’opérateur demandeur du permis d’opérer, et leur soumission à la validation de l’autorité compétente.

Conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et aux dispositions du décret 18/052 du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité, les concessions, les licences et les autorisations pour les activités du secteur de l’électricité sont octroyées suivant les conditions et les critères objectifs et non discriminatoires suivants :

• (a) la capacité du requérant à respecter ses obligations et à mener à bien les activités objets du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation ;
• (b) la capacité du requérant à respecter les conditions et les délais de réalisation des ouvrages et de leur mise en service ;
• (c) les niveaux des investissements à réaliser et la capacité du requérant à disposer des moyens financiers suffisants pour le projet ;
• (d) la précision sur la durée requise pour la concession, la licence et, le cas échéant, pour l’autorisation, en tenant compte de l’investissement et du plan financier du projet ;
• (e) la capacité du requérant à respecter les règles et normes applicables en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement et de la réglementation d’urbanisme ;
• (f) la capacité du requérant à assurer la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations, et des équipements associés ;
• (g) la capacité du requérant à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité objet du permis d’exercer et/ou du service public d’électricité ;
• (h) les conditions et les choix techniques et technologiques ;
• (i) les mesures d’efficience et d’efficacité énergétiques ;
• (j) les mesures pour la protection de l’environnement ;
• (k) la prise en considération de l’utilisation des sources d’énergie locales ;
• (l) la prise en compte des actions connexes en faveur de l’environnement et des populations dans la zone du projet ;
• (m) l’association des entreprises locales ou nationales aux travaux à réaliser, voire au financement des activités du projet (prise de participation des opérateurs locaux ou nationaux dans le projet) ;
• (n) Le coût prévisionnel de l’investissement, le prix proposé pour les services ou le tarif envisagé pour le produit objet de l’activité ;
• (o) la compétitivité et l’objectivité du prix proposé pour le produit et pour l’activité ;
• (p) l’engagement au respect de la législation sociale en vigueur en République démocratique du Congo ;
• (q) la réalisation des études techniques, économico-financières et environnementales impératives, si elles n’existent pas, pour démontrer la faisabilité, la viabilité et la rentabilité du projet ou, le cas échant, leur appropriation par l’opérateur demandeur du permis d’opérer, et leur soumission à la validation de l’autorité compétente.

L’exercice d’une activité du secteur de l’électricité ainsi que toute prestation de service ou fourniture des matériels, des équipements et des appareillages des ouvrages et installations d’électricité sont régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur en la matière en République démocratique du Congo.

Les activités de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique dans le domaine public sont régies par des contrats de concession conclus entre l’autorité compétente et l’opérateur.

Celles de production, de transport et de distribution dans le domaine privé, d’importation et d’exportation ainsi que ficelle de commercialisation relèvent de la licence ou de l’autorisation accordée par l’autorité compétente.

Toute activité du secteur de l’électricité consiste à mettre à la disposition des usagers de l’énergie électrique, dans toutes ses applications, sur l’ensemble de la zone d’influence de l’activité ou de l’infrastructure, à titre onéreux ou non, pour leurs besoins respectifs.

Pour ce faire, l’opérateur peut utiliser le domaine ou le service et la voirie publics dans les limites et conditions fixées par :

• 1° la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et les autres dispositions réglementaires en matière d’électricité ;
• 2° les normes techniques admises en République démocratique du Congo ;
• 3° le présent cahier des charges, le cahier des charges spécifique et les règlements techniques ;
• 4° toutes autres réglementations et législations en vigueur.

Par le permis d’opérer sollicité auprès de l’État congolais, l’opérateur vise à assurer son activité de production, de transport de l’énergie électrique, de distribution, d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’énergie électrique ainsi que de pourvoir à la réalisation de l’ensemble des installations correspondantes, sous forme d’équipements, d’ouvrages, d’installations et d’infrastructures annexes tels qu’ils sont définis à la section 1re du chapitre III du présent cahier des charges, conformément à la réglementation en vigueur en la matière en République démocratique du Congo.

Les concessions, les licences et les autorisations définissent les droits et les obligations qui s’imposent aux opérateurs du secteur de l’électricité pour le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des ouvrages et installations des infrastructures du projet et l’exercice de l’activité concernée.

Le contrat de concession garantit à l’opérateur le droit d’exploiter le domaine ou le service public et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’État, les ouvrages nécessaires et d’exercer son activité.

L’opérateur doit donc faire preuve de capacités techniques et financières suffisantes pour le développement et l’exploitation de son activité.

L’ensemble des droits et d’emprises immobilières et matérielles sur le domaine public ou privé, le privilège de service public, les droits de police administrative, et généralement tous les moyens employés par l’opérateur pour l’accomplissement de sa mission doivent être approuvés par l’autorité compétente, après avis de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité. Ces moyens d’actions lui sont reconnus par l’autorité publique nationale, provinciale ou locale, selon le cas.

La mise en œuvre de l’exercice d’une activité est réalisée selon les étapes suivantes :

• présentation d’un dossier valable et être sélectionné ;
• réalisation des études nécessaires et leur validation ;
• aménagement des ouvrages et installations ;
• obtention du certificat de conformité ; exploitation et maintenance des installations de cette activité ;
• tenue des obligations vis-à-vis de l’État, de ses démembrements, des usagers et des tiers.

Pendant la phase préparatoire de la mise en œuvre d’une activité, les parties doivent s’atteler à satisfaire à l’ensemble des conditions suspensives ci-après du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation pour passer à la période de construction :

• 1° acquisition ou mise à disposition des terrains avec publication de l’arrêté de déclaration d’utilité publique relatif au projet, le cas échéant, au plus tard deux mois après la date de notification de l’attribution du projet ;
• 2° publication de l’annexe fiscale à la loi de finances précisant les dispositions fiscales et les redevances prévues ;
• 3° obtention des autorisations et permis nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve que l’opérateur fournisse l’ensemble de la documentation nécessaire et suffisante y afférent ;
• 4° mise à disposition effective par l’autorité compétente du domaine concédé dans le cas d’une concession ;
• 5° approbation de l’avant-projet détaillé (APD) et des études de construction par l’autorité compétente, sous réserve que l’opérateur fournisse l’ensemble de la documentation nécessaire et suffisante y afférent. Des réunions techniques préparatoires entre l’opérateur et l’autorité compétente déterminent l’ossature du dossier technique de l’avant-projet et ce, durant les deux mois qui suivent la signature du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation. Bien entendu, l’existence ou la réalisation des études techniques, économico-financières et environnementales impératives dûment validées et démontrer la faisabilité, la viabilité et la rentabilité du projet ou l’appropriation de celles existantes par le demandeur du permis d’opérer constitue l’un des prérequis pour l’octroi dudit permis ;
• 6° obtention par l’opérateur du bouclage financier ou de la signature des accords de financement ;
• 7° notification par l’opérateur à l’autorité compétente et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité de la copie de l’ordre de service de démarrer les travaux de génie civil relatifs aux ouvrages.

Dans les cinq jours suivant le délai convenu, les parties dressent un procès-verbal constatant la levée de la condition suspensive y afférente.

La levée de l’ensemble des conditions suspensives fait l’objet d’un procès-verbal signé des parties.

Lorsque, à l’issue du délai susvisé d’au moins six mois, les conditions prévues ci-dessus et relevant de la responsabilité de l’opérateur n’auront pas été levées, la convention pourra être résiliée par l’autorité compétente, à, moins d’une prorogation décidée d’accord parties. Le délai sus-évoqué de commencement effectif des travaux de construction est fixé en fonction de l’envergure du projet et montage financier y relatif et ne peut excéder dix-huit mois à dater de la signature de la convention.

Dans le cas où les conditions suspensives incombant à l’autorité compétente ne seraient pas levées dans les délais convenus, l’opérateur bénéficie d’une extension du délai fixé pour la levée des conditions qu’il est tenu de satisfaire. Cette extension est équivalente au retard accusé par l’autorité compétente dans la levée des conditions suspensives lui incombant.

L’opérateur est responsable du fonctionnement des ouvrages et installations de l’activité dont il a la charge. Il doit en assurer l’exercice conformément au présent cahier des charges général, au cahier des charges spécifique et au règlement technique d’exploitation.

L’opérateur assure l’exploitation de son activité, ainsi que des installations, des personnes et des biens qui sont sous sa responsabilité, selon les règles de l’art et selon les législations y relatives.

L’octroi des concessions, des licences et des autorisations relève des compétences concurrentes du Gouvernement central et des Provinces, selon le cas, et tel que prévu par les articles 47, 49, 67 et 75 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Selon leur compétences respectives, l’autorisation est accordée soit par le gouverneur de province, soit par les par l’entité territoriale décentralisée, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, excepté pour les lignes de transport.

L’octroi des autorisations aux autres intervenants, fournisseurs des matériels, équipements et appareillages des ouvrages et installations d’électricité ou prestataires des services pour la réalisation des travaux intellectuels et physiques inhérents à la construction, à l’aménagement, au montage ou à l’installation des matériels et équipements, à la maintenance, à l’expertise, à la conception, au contrôle, à la vérification et au suivi de l’exécution desdits travaux sur des ouvrages et des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité des opérateurs du secteur ou propres des usagers de l’électricité, consommateurs finals publics ou privés, est régi par l’arrêté 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 pris en application de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Pour son activité, l’opérateur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter, à ses frais, les travaux ci-dessous mentionnés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• a) conception et réalisation des études impératives, avec schémas et plans ;
• b) exécution des travaux neufs des installations nécessaires à son activité ;
• c) exécution des travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au maintien des installations électriques en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques ;
• d) exploitation et maintenance des ouvrages et installations.

La construction, l’exploitation et l’entretien des installations du domaine de l’électricité sont soumises aux règles administratives, aux normes et standards techniques ainsi qu’aux réglementations d’exploitation, de sécurité, de protection de l’environnement, des personnes et des biens en vigueur en République démocratique du Congo.

Les normes et le règlement technique précisent notamment :

• a) les types de matériaux à utiliser et leurs spécifications ;
• b) les catégories des emplacements où les installations peuvent être implantées, et les distances relatives à ces emplacements ;
• c) les conditions d’implantation des installations, les profondeurs minimales d’enfouissement admises et les conditions dans lesquelles les installations longent ou croisent des ouvrages souterrains ou aériens, ou traversent des régions instables ;
• d) les dispositions particulières applicables pour l’implantation, pour l’exploitation et pour la protection des installations ;
• e) l’établissement des consignes et des instructions ;
• f) les dispositions applicables en cas de travaux sur les installations ou d’interruption prolongée de l’exploitation ;
• g) la nature et la périodicité des vérifications et des entretiens ou maintenance des installations ;
• h) les mesures de protection contre les risques et les nuisances de tous types et celles relatives à la protection de l’environnement.

L’opérateur est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au respect des sites et de l’environnement. Il prend, à ses frais, les mesures nécessaires la remise en état ou à la restauration des sites et des sols lorsque les ouvrages et équipements qu’il exploite portent atteinte à l’environnement en violation desdites dispositions.

L’opérateur est tenu de limiter la pollution et la modification au seuil fixé par les normes et standards.

Sans préjudice des dispositions de son contrat de concession ou de licence, ou de son autorisation, l’opérateur est tenu de procéder, conformément à son contrat de concession, sa licence ou son autorisation à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des voies d’accès aux sites et aux installations conformément à la réglementation en vigueur.

Le cahier des charges spécifique doit préciser le type de revêtement prévu pour les différentes routes du projet.

L’approbation des projets d’exécution des travaux par l’autorité compétente ne dégage pas l’opérateur de sa responsabilité technique, pas plus qu’elle ne le décharge de sa responsabilité pour toutes les conséquences qui pourraient se présenter dans l’exécution de ces travaux, qui sera dans tous les cas régis par le droit commun.

Ces infrastructures sont, dans la mesure du possible, ouvertes au public, sauf raisons de sécurité.

L’opérateur construit, acquiert, exploite, entretient et, le cas échéant, réhabilite les biens mobiliers et immobiliers affectés à son activité et inscrits à l’inventaire des biens y relatifs.

Il s’assure que les installations et les biens nécessaires à son activité sont conçus et réalisées de façon à garantir la sécurité de l’exploitation et de la protection de l’environnement.

L’opérateur a pour obligation de soumettre dans son offre technique les spécifications des matériels et équipements qu’il projette d’utiliser pour les outrages et installations de son activité.

Les matériels, équipements et appareillages doivent être de qualité, neufs, économiques en consommation d’énergie, non polluants et répondant aux normes admises en République démocratiques du Congo, avec des renseignements suffisants sur l’origine, la description, les classifications, les caractéristiques, les conditions de service normal, de montage et de transport, les exigences de construction et de performance, ainsi que les rapports des essais pour la vérification des caractéristiques assignées.