Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Tous les travaux d’implantation des lignes électriques aériennes et souterraines de distribution sont tenus aux stricts respects des normes techniques, urbanistiques, environnementales et sécuritaires.

Les lignes électriques aériennes doivent être dimensionnées et réalisées de manière à ce qu’elles soient protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner les hypothèses climatiques, pression de vent et l’exploitation de l’espace environnant.

Les lignes électriques enterrées doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner les hypothèses climatiques, le tassement des terres, les contacts des corps durs et les chocs des outils métalliques à mains. Ceci implique les respects des normes de pose de câbles, tel que défini dans les annexes du présent cahier des charges.

L’ensemble des terrains publics nécessaires à la réalisation des installations, quel que soit leur statut ainsi que les droits réels, notamment les servitudes de passage, d’appui, de surplomb et de submersion nécessaires à la distribution, est mis gratuitement à la disposition de l’opérateur par l’État.

Il n’en est pas le cas du rachat ou des indemnisations des terrains et concessions foncières de tiers expropriés pour cause d’utilité publique.

En outre, l’opérateur peut occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l’exécution des travaux en se conformant à la loi.

L’opérateur réalise l’acquisition, dans le cadre des programmes périodiques arrêtés en accord avec le l’Autorité de régulation et de l’autorité compétente, tous les équipements hydrauliques, thermiques ou d’autres natures, de transport d’électricité retenus par lesdits programmes ainsi que les machines et outillage nécessaires à cet effet.

À la présentation de son dossier de demande du contrat de concession, et sur demande de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, l’opérateur soumet à l’approbation de l’autorité compétente une carte à l’échelle de 1/5000 en milieu urbain et de 1/2.000 en milieu rural indiquant les communes ou villages compris dans le périmètre.

L’opérateur est tenu de maintenir ladite carte à jour pendant toute la durée de son permis d’exercer de son activité.

L’implantation des lignes électriques aériennes doit également tenir compte de la dangerosité dans le périmètre d’exploitation.

Les projets d’implantation des ouvrages de distribution de l’énergie électrique, lignes et postes établis par l’opérateur sont approuvés par le Ministre chargé de l’Énergie et par le Ministre chargé des Affaires foncières ou de l’Urbanisme, après enquête de leurs administrations respectives et de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’enquête est diligentée sur la requête de l’opérateur. La requête de l’opérateur doit inclure un plan parcellaire indiquant toutes les concessions foncières qui doivent être frappés par les servitudes, mentionnant les noms de ces concessionnaires fonciers, ayants droit ou détenteurs légitimes de droits sur les terres, et comportant les renseignements nécessaires sur la nature et l’étendue des servitudes à établir.

Après notification directe des travaux projetés aux intéressés, à leurs ayants droit ou aux détenteurs légitimes de droits sur les terres, une enquête est ouverte par les voies officielles dont la durée est fixée à huit jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel fixant réglementation des accords à conclure entre les concessionnaires des service publics de l’électricité et les concessionnaires fonciers. L’enquêteur recueille les observations et dresse le procès-verbal.

Le procès-verbal est communiqué à l’opérateur, pour observations ou éventuelles modifications du tracé. Dans ce dernier cas, si des propriétés nouvelles sont frappées, une seconde enquête est diligentée. L’approbation du tracé est constitutive des servitudes qui sont transcrites.

Les postes de transformation sont constitués notamment de transformateur de tension MT/BT, des appareils de coupure, de protection, de commande, de communications, de mesures et de contrôle ainsi que d’un tableau général de départ BT. Ces équipements peuvent être logés dans un bâtiment compartimenté en cellule.

Pour marquer la différence avec les postes à haute tension (HT/HT ou HT/MT), les appellations de « sous-stations » et de cabines sont respectivement acceptées pour les postes de transformation MT/MT et MT/BT.

Selon le cas, le type de poste de transformation sera déterminé par les caractéristiques des charges et de la zone à desservir. D’où le poste de transformation haut de poteau ou bas de poteau peut intervenir.

Le mode d’implantation des lignes ou canalisations électriques et des postes de transformation MT/BT sont définies dans le cahier des charges spécifique.

Lorsque les canalisations sont sous les voies publiques, elles doivent toujours être sous les trottoirs ou les accotements, à moins d’impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf en cas de traversées de chaussée. Ces traversées doivent être les plus courtes possibles. Les conducteurs électriques seront placés dans des conduites ou galeries ou dans des tubes permettant de les retirer sans ouverture de tranchée sur la chaussée.

Pour les traversées de voies de chemin de fer, de chaussées fondées sur le béton ou avec revêtements spéciaux autres qu’un simple enduit artificiel, les dispositions de l’alinéa précédent seront obligatoires.

Les lignes électriques enterrées doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner les hypothèses climatiques, le tassement des terres, les contacts des corps durs et les chocs des outils métalliques à mains. Ceci implique les respects des normes de pose de câbles en vigueur en République démocratique du Congo.

L’autorité publique se reverse de droit, (i) soit d’obliger l’opérateur à assurer l’éclairage public dans la limite de la zone de son activité, (ii) soit à assurer cette activité par elle-même, (iii) soit de confier à un autre opérateur la construction ou l’exploitation de tout ou partie du réseau de l’éclairage public.

Suivant les cas énumérés dans l’alinéa ci-dessus, une convention particulière sera signé entre, respectivement :

• (i) l’autorité compétente et l’opérateur en vue de définir les modalités de remboursement de l’investissement dans le réseau de l’éclairage public, maintenance et la prise en charge de l’énergie électrique à consommer ;
• (ii) l’autorité compétente et l’opérateur en vue de définir les modalités de prise en charge de l’énergie électrique à consommer ;
• (iii) l’opérateur de l’éclairage public, l’opérateur et l’autorité compétente en vue de définir les modalités de prise en charge de l’énergie électrique à consommer.