Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

La durée de la mission de service public de l’électricité dépend du niveau d’investissement proposé par l’opérateur pour satisfaire aux exigences du cahier des charges et du temps nécessaire pour obtenir un retour sur capital acceptable.

La durée proposée est un élément important pour l’évaluation des candidatures. Elle ne doit en aucun cas excéder les durées prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. La durée doit être mentionnée dans le contrat de concession ou la licence.

La durée du contrat de concession ou de la licence doit être la résultante de l’envergure des aménagements, de la hauteur de l’investissement, du plan d’activités, du projet d’entreprise, du programme de financement et de gestion, incluant le temps optimal de retour à l’investissement, (autrement appelé « Business Plan ») étayé par des éléments probants.

Toutefois, cette durée ne peut dépasser les trente ans pour les concessions et pour les licences de production indépendante, et dix ans pour les licences d’importation, d’exportation ou de commercialisation, conformément aux dispositions des articles 52 et 73 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

La période de l’exercice d’une activité du secteur de l’électricité commence à la date d’entrée en vigueur de la concession, de la licence ou de l’autorisation octroyé à l’opérateur et s’achève normalement à la date mentionnée dans ledit permis d’exercer, ou à sa fin anticipée.

Sous réserve de stipulations particulières précisées dans le cahier des charges spécifique, les délais indiqués dans le contrat de concession, la licence ou l’autorisation et le présent cahier des charges commencent à courir à partir du jour suivant la date de l’acte ou de l’événement retenu comme point de départ pour le calcul de ces délais. Lorsque le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable qui suit le dernier jour du délai.

Le dossier de fin de concession et de la licence à présenter devra contenir les différents rapports des 5 dernières années de son terme.

Ce rapport doit renseigner suffisamment sur les états des lieux des infrastructures et des opérations de l’activités, les états financiers, les faits saillants et toutes autres données statistiques et caractéristiques de l’exploitation ainsi que sur les dépenses portant sur la consistance des actions d’exploitation et de maintenance, celle des dépendances immobilières concédées.

Il doit également renseigner sur les dépenses liées aux investissements permettant d’augmenter les capacités de production (en puissance installée ou en productible) de l’installation ou aux travaux de modernisation (notamment l’adaptation de l’aménagement concédé à des normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises), à l’exception de celles relatives aux travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession.

À compter de la cinquième année précédant le terme normal du contrat de concession, l’opérateur sera tenu d’exécuter, aux frais de l’État, les travaux neufs jugés nécessaires à la préparation et à l’aménagement de la future exploitation telle que l’envisage l’autorité compétente et qu’il est préférable de réaliser sans attendre l’expiration de la concession.

L’opérateur ouvrira un compte particulier, différent du compte spécial d’amortissement éventuellement.

Sont exclus de cette liste, les travaux d’entretien, de réparation, ceux exigibles pour raison de sécurité civile ou en application des dispositions législatives impératives.

Dans cette hypothèse, l’autorité compétente transmettra à l’opérateur, avant le 1er juillet, le programme des travaux que ce dernier est tenu d’exécuter pour le compte de l’État dans le courant de l’année suivante.

Le programme sera conçu de manière à ne pas mettre l’opérateur dans l’impossibilité de réaliser pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période précédente diminuée de 10 %.

En cas de perte de production plus importante dûment justifiée, l’opérateur aura droit à être indemnisé selon les dispositions prévues.

L’opérateur doit communiquer, au service chargé du contrôle, les projets de marchés de fournitures et d’entreprise à passer pour ces travaux. Ils ne seront conclus définitivement qu’après avoir été acceptés par ladite autorité publique.

Le relevé des dépenses effectuées à cet effet chaque année par l’opérateur pour le compte de l’État, par application du présent article, sera présenté avant le 1er avril de l’année suivante. Le paiement ou le remboursement s’effectuera selon les termes convenus et le solde constituant une retenue de garantie ne pourra être versé qu’après un procès-verbal de récolement constatant la bonne exécution des travaux.

L’opérateur demeurera seul responsable des conséquences de l’exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages. Il ne pourra voir sa responsabilité exonérée, en tout ou partie, que s’il a préalablement formulé expressément des réserves aux ordres de service émanant de l’Administration.

Le point de départ de la garantie décennale mise à la charge des constructeurs est fixé :

• si l’opérateur réalise lui-même les travaux, à la date de prise de possession sans réserve par l’État des ouvrages qui aura lieu à l’expiration de la concession ;
• s’il fait exécuter les travaux par un entrepreneur, la garantie commencera à courir à son profit à la date de réception sans réserve des ouvrages qui aura lieu lors du récolement des travaux en présence du service chargé du contrôle ; la garantie sera transférée au profit du pouvoir concédant, pour la période restant à courir, lors de la prise de possession par l’État des ouvrages qui aura lieu à l’expiration de la concession.

Concernant les travaux demandés par l’autorité compétente :

• pour pouvoir figurer dans le registre, les dépenses doivent avoir été effectuées dans la deuxième moitié ou dans les 10 dernières années de la période d’exécution du contrat de concession ;
• pour qu’elles puissent être consignées sur le registre, les projets de travaux doivent être soumis, avant exécution et pour la vérification de la conformité post exécution, au service chargé du contrôle probatoire, avec notamment les devis estimatifs de leurs travaux dans lesquels apparaîtront la part de dépenses à inscrire au registre ainsi que la proposition de tableau d’amortissement et tout en demeurant libre de réaliser à ses frais exclusifs ou de ne pas réaliser ceux de ces travaux non admis à l’inscription au registre ;
• le service chargé du contrôle et l’autorité de régulation du secteur de l’électricité admettent formellement au registre l’inscription des dépenses et le tableau d’amortissement associé ;
• à l’échéance du contrat de concession, le total des sommes non encore amorties, conformément à l’alinéa qui précède, est porté au débit de l’État au profit de l’opérateur. Celles-ci lui seront versées dans les douze mois qui suivent le terme effectif de la concession. À l’issue de ce délai, ces sommes porteront intérêt au taux légal au profit de l’opérateur ;
• l’opérateur demeurera seul responsable de l’exécution matérielle des travaux et des ouvrages en résultant.

1) À l’expiration de la concession, l’État sera subrogé aux droits de l’opérateur et ne sera tenu que par les obligations que l’opérateur aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les 5 dernières années au sens de l’article précédent du présent cahier des charges.

2) L’État prendra possession de toutes les dépendances immobilières, tant celles par nature que par destination, affectées à la réalisation de l’objet de la concession. Elles lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels.

En outre, l’État prendra possession des installations complémentaires qui auraient été réalisées au titre des articles 48 et 49 du présent cahier des charges, dans les conditions fixées à ces articles.

3) L’État aura la faculté de reprendre, sans que l’opérateur puisse s’y opposer, moyennant indemnité et dans les conditions fixées ci-après, la totalité du surplus du matériel (outillage, appareillage, approvisionnements) nécessaire à la production de l’énergie électrique, tel que ce matériel existe à cette époque. La même faculté concerne les immeubles qui abritent ou supportent ce matériel, si ces immeubles sont la propriété de l’opérateur comme ne faisant pas partie des dépendances immobilières de la concession.

Si l’État estime qu’il doit faire usage de cette faculté, il le fera connaître à l’opérateur un an avant l’expiration de son contrat. L’estimation de ce matériel et des immeubles l’abritant ou le supportant se fera à dire d’expert désigné d’un commun accord. L’expert agréé dressera un état descriptif du matériel et des immeubles l’abritant ou le supportant. Il sera tenu compte de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l’expertise et la date effective de la reprise. Six mois avant l’expiration de la concession, l’État notifiera à l’opérateur s’il entend user de son droit d’acquérir ce matériel et ces immeubles. Si, l’État n’use pas de son droit de reprise, les frais afférents à l’expertise resteront à sa charge.

Faute pour l’État de respecter les délais précités de un an et six mois, le droit de reprise ne pourra s’effectuer que selon les modalités de droit commun de l’entente amiable ou celles de la cession forcée en matière mobilière ou immobilière.

Les indemnités dues à l’opérateur pour le matériel et les immeubles ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l’État ; tout retard portera intérêt au taux légal.

Les installations non reprises par l’État devront être enlevées par l’opérateur dans un délai et selon des modalités techniques à convenir avec le service chargé du contrôle.

4) L’Etat peut prendre possession à titre onéreux de la puissance maximale brute fondée en titre. Dans ce cas, il devra, au choix de l’opérateur de ce droit fondé en titre :

• ou lui fournir annuellement une quotité équivalente d’énergie sous une puissance maximum à convenir, cette énergie devant être livrée à un prix moyen du kilowattheure correspondant au prix normal des seules dépenses d’exploitation ;
• ou lui racheter d’une part, la puissance maximale brute fondée en titre évaluée comme en matière de droit d’eau exercé et d’autre part, les dépendances immobilières ayant une existence légale au sens de la loi.

L’opérateur devra notifier son choix à l’autorité compétente avant l’expiration de son contrat, faute de quoi le choix appartiendrait à cette dernière.

Tout litige relatif à l’application des présentes dispositions sera réglé comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

5) État des biens repris : l’ensemble des biens repris par l’État lui sera remis en bon état de maintenance.

À titre de garantie, cinq ans avant l’échéance de la concession, l’opérateur est obligé de déposer à la banque de son choix en République démocratique du Congo, une somme d’argent dans les conditions prévues par les lois et règlements en matière de cautionnement pour travaux publics. Le montant de cette somme doit correspondre aux revenus nets de l’activité des deux dernières années comptables connues.

Au cautionnement peut être substitué, avec l’accord du préfet, une caution bancaire dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

Lors du retour des ouvrages de la concession à l’État, l’autorité compétente pourra soit libérer ce cautionnement, soit prélever le montant de dépenses faites pour remettre les ouvrages en bon état d’entretien.

Toutefois, l’autorité compétente peut décider d’exonérer l’opérateur de tout ou partie du présent cautionnement si l’ouvrage est en bon état d’entretien et si le cautionnement constitué des charges lui parait suffisant.

6) Pendant les deux dernières années qui précèdent l’expiration du contrat de concession, l’opérateur est tenu de porter à la connaissance de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, et des services de l’autorité compétente, tous les contrats inhérents à l’exploitation de son activité et de son contrat qui le lient aux tiers.