Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Les travaux d’ingénierie, de construction, d’exploitation et de maintenance, y compris ceux d’élagage de la végétation dans le couloir des lignes ou les alentours immédiats des ouvrages exploités, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien des infrastructures en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité desdits installations, avec les règlements techniques et administratifs ou de leur modernisation, sont réalisés et financés par l’opérateur ou à ses frais.

Il en découle que, conformément aux articles 258, 259, 260 et 262 du Code Civil congolais, livre Ill et de toutes autres dispositions légales en la matière, l’opérateur est tenu responsable de tout dommage causé par son activité.

À cet, effet, l’opérateur et ses entrepreneurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques éventuels.

L’opérateur s’engage à obtenir des concepteurs, entrepreneurs, fournisseurs d’équipements et de matériels et, plus généralement de toutes personnes participant aux actes de construction, de fabrication et/ou de montage des ouvrages, installations et équipements, les agréments et les garanties légales conformes aux usages en la matière, incluant notamment la souscription aux polices d’assurance requises.

Dès la date de mise en service et pour toute la durée de l’exercice de l’activité dont il a la charge, l’opérateur doit couvrir sa responsabilité personnelle au titre des biens affectés au service public et des travaux qu’il doit effectuer, par des polices d’assurance souscrites, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables et agréées en République démocratique du Congo. Il doit également souscrire une police d’assurance tous risques couvrant l’ensemble des biens, équipements, installations, réseaux utilisés dans le cadre de l’exercice de son ou ses activités.

L’opérateur doit informer l’autorité compétente et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité de tout événement de nature à affecter les polices d’assurance souscrites ou le champ d’application des garanties qu’elles emportent.

L’opérateur est tenu de communiquer à l’autorité compétente et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur signature, l’intégralité des polices d’assurance, leurs avenants et les actes relatifs à leur renouvellement, leur suspension ou leur résiliation.

L’opérateur doit justifier à l’autorité compétente du fait que les compagnies d’assurance ont effectivement eu copie des documents de concessions, de la licence ou de l’autorisation.

Les polices d’assurance doivent prévoir que les compagnies d’assurance ne peuvent se prévaloir d’une déchéance pour non-paiement des primes de la part de l’opérateur que trente jours calendaires après notification, par lettre avec accusé de réception, à l’autorité compétente de ce défaut de paiement. L’autorité compétente a la faculté de se substituer à l’opérateur défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de recours contre ce dernier.

L’opérateur doit notifier à l’autorité compétente et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, dans les soixante-douze heures, tout sinistre qui met en jeu ses polices d’assurance. Il l’informera également dans le même délai de tout paiement d’indemnités reçu au titre desdites polices.

L’opérateur et ses entrepreneurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de souscrire les assurances nécessaires pour les risques éventuels de leurs activités respectives, étant entendu que la construction des ouvrages du service de l’électricité ou leur exploitation sont assurées aux frais et sous la responsabilité de l’opérateur.

Il s’agit principalement :

a. Des assurances relatives à la phase de construction :

• assurance construction tous risques ;
• assurance transport ou transit des personnes et des biens ;
• assurance mise en exploitation des installations ;
• assurance responsabilité civile (notamment assurance responsabilité environnementale) ;
• autres assurances diverses ;

b. Des assurances relatives à la phase d’exploitation :

• assurance des biens tous risques ;
• assurance bris des machines ;
• assurance contre les pertes d’exploitation ;
• assurance responsabilité civile (notamment assurance socio-environnementale) ;
• assurance capacité disponible assurée (pour les projets basés sur la capacité disponible) ;
• assurance construction tous risques ;
• autres assurances diverses.

L’autorité compétente ne doit pas s’opposer, dans le cadre ces dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à ce que les prêteurs aient un droit de priorité sur les indemnités d’assurance que l’opérateur peut recevoir de ses assureurs.

Pour les marchés dont l’opérateur est sélectionné sur appel d’offres ouverts à la concurrence, y compris les cas de candidature unique, le soumissionnaire fournira dans son offre, l’original d’une garantie de soumission. Le montant de la garantie de soumission est de 1 % du montant des investissements projetés pour les trois premières années. Elle devra :

• consister en une garantie bancaire payable immédiatement à première demande écrite formulée par l’autorité compétente ;
• provenir d’une institution bancaire de bonne réputation a choix du soumissionnaire. Si l’institution d’émission de la garantie est située en dehors de la République démocratique du Congo, elle devra avoir une institution financière correspondante située en République démocratique du Congo permettant d’appeler la garantie ;
• être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise ;
• demeurer valide pendant trente-cinq jours après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée.

Toute offre non accompagnée d’une garantie de soumission sera écartée par l’autorité de régulation comme étant non conforme.

Les garanties des soumissionnaires non retenus seront restituées à leurs propriétaires après l’attribution du projet, dans un délai ne dépassant pas un mois.

La garantie de soumission peut être saisie :

• si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles où l’autorité compétente aurait demandé aux soumissionnaires de proroger la durée de validité pour une durée additionnelle déterminée ;
• si le soumissionnaire retenu refuse, dans les délais fixés, à signer le contrat de concession ou la licence, dans les conditions prévues dans son offre.

La garantie de soumission d’un groupement d’entreprises, consortium ou association doit être au nom du groupement qui a soumis l’offre. Si le groupement n’a pas été formellement constitué lors du dépôt de l’offre, la garantie sera au nom du leader du groupement et clairement mentionné et explicité dans l’offre.

Lorsque le soumissionnaire retenu aura signé le contrat de concession ou la licence et remis la garantie de bonne exécution, l’autorité compétente notifiera alors dans les meilleurs délais le nom de l’attributaire à chaque soumissionnaire non retenu et leur remettra leurs garanties.

Dans les dix jours ouvrables suivant la signature du contrat de concession ou de la licence, l’opérateur attributaire fournira une caution de matérialisation du projet et de bonne exécution des travaux de construction.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, le montant de cette garantie est de 3 % du total des investissements prévus, exprimé en dollars américains (USD) et sous la forme d’une garantie bancaire payable immédiatement à première demande écrite formulée par l’autorité compétente.

Cette caution restera valable pour les trois premières années. Elle sera renouvelée tous les trois autres ans et calculée sur la base d’un montant équivalent à 3 % de la valeur des investissements prévus pour la période de trois ans qui suit ainsi que celle après l’émission du certificat de conformité et la mise en service des installations réalisées.

La caution de bonne exécution fournie par l’attributaire sous forme de garantie bancaire sera émise au choix de l’opérateur retenu par une banque située en République démocratique du Congo ou par une banque jugée acceptable par l’autorité compétente.

Si l’opérateur retenu ne remplit pas les conditions stipulées dans les alinéas ci-avant dans les délais, l’attribution de la concession ou de la licence sera annulée et la garantie de bonne exécution saisie.

L’opérateur ne peut pas réclamer une indemnité à l’autorité compétente, ou à l’autorité administrative locale à la base de l’empêchement, en raison d’une gêne, ou d’une interruption totale ou partielle apportée à son exploitation, n’excédant pas une durée totale de vingt-quatre heures et résultant de travaux d’intérêt général entrepris par l’autorité compétente ou toute autre autorité publique, ou en raison de mesures temporaires d’ordre ou de police prescrites par l’autorité compétente ou toute autre autorité publique.

En dehors des cas précités, l’opérateur est admis, d’une part, à faire valoir, à l’autorité compétente, ou à l’autorité administrative locale à la base de l’empêchement, et à l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, les préjudices que les actes mentionnés au paragraphe précédent lui occasionnent et, d’autre part, à en demander réparation si lesdits actes n’ont pas cessé.

Sans préjudice des autres sanctions liées à la non-exécution des obligations contractuelles, l’opérateur verse une pénalité de retard à l’autorité compétente, pour tout retard non imputable à un cas de force majeure, d’imprévision ou au fait du prince, dans les délais d’achèvement des projets d’investissement, tels que prévus initialement. Le montant de la pénalité est fixé à un vingt-millième [1/20.000e] du montant total du projet d’investissement concerné, par jour de retard, après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa notification. Le montant total de cette pénalité ne devra pas dépasser 10 % du montant du projet d’investissement concerné.

Dans tous les cas où le cahier des charges impose à l’opérateur l’obligation de respecter un délai ou une norme dont la méconnaissance le rend débiteur d’incitations contractuelles, sous quelque forme que ce soit, et que l’opérateur est en mesure de prouver que cette méconnaissance résulte de faits qui ne lui sont pas imputables et qu’il n’a pu l’empêcher, notamment pour des raisons de force majeure, lesdites incitations contractuelles ne lui sont pas appliquées.

Tout retard découlant des opérations relatives aux obligations prévues de l’autorité compétente par rapport au calendrier d’exécution des travaux, exonère l’opérateur des pénalités de retard correspondantes et entraine, le cas échéant, l’application des dispositions relatives à l’équilibre financier prévues dans le présent cahier des charges général.