Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’opérateur d’exportation ou d’importation est tenu au respect des règles et des obligations du service public de l’électricité et des règles spécifiques en matière douanière et de change, et notamment le décret 18/053 du 24 décembre 2018 fixant les conditions d’exportation et d’importation de l’énergie électrique en République démocratique du Congo.

Sans préjudice aux dispositions de l’article 72 de la loi 14-01 1 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et du décret 18/053 du 24 décembre 2018 fixant les conditions d’exportation et d’importation de l’énergie électrique en République démocratique du Congo, en cas de guerre déclarée ou non ou de tension grave constituant une menace de guerre ou des intérêts supérieurs de la nation congolaise, l’exportation ou l’importation de l’électricité peut être suspendu par voie de décret pris en conseil des Ministres.

En tout état de cause, la mesure de suspension doit être de nature temporaire. Les opérateurs d’exportation ou d’importation sont informés, le cas échéant, des délais et conditions nécessaires à la mise en place et à la levée de cette suspension.

L’exportation de l’énergie électrique est subordonnée à la satisfaction préalable des besoins nationaux, sauf :

• dans le cas d’un projet frontalier ou international favorisant les échanges dans le cadre d’un marché commun d’électricité approuvé par le gouvernement congolais ;
• si les capacités de transport ne permettent pas de transporter l’énergie produite vers les distributeurs nationaux ou les grands comptes nationaux ;
• par décision expresse du Ministre en charge de l’électricité dans le respect d’engagements internationaux.

L’excédent de l’énergie électrique par rapport aux besoins nationaux est libre de destination et de revente à l’étranger aux conditions les plus favorables, dans le respect des engagements internationaux de la République démocratique du Congo.

L’importation de l’énergie électrique est soumise aux engagements internationaux de la République démocratique du Congo, à la politique et aux besoins énergétiques nationaux, ainsi qu’aux dispositions et aux mesures d’exécution de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

L’opérateur titulaire d’une licence d’importation de l’énergie électrique est tenu d’indiquer au Ministre en charge de l’électricité, à chaque importation et pendant la durée de validité de sa licence, la destination de l’énergie électrique à importer, et si cette énergie électrique sera vendue sur le marché national ou si elle est en transit pour l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi 14-011 susmentionnée.

En cas de besoin, le Ministre en charge de l’électricité peut demander à un opérateur de vendre sur le marché national l’énergie électrique importée en transit pour l’exportation.

Les conditions administratives de l’exportation et/ou de l’importation sont précisées, selon le cas et les pays concernés, dans le cahier des charges spécifique annexé à la licence.

L’opérateur d’exportation ou d’importation a un droit d’accès aux interconnexions sur le réseau provincial ou national ainsi qu’aux réseaux électriques de transport situés hors du territoire de la République démocratique du Congo, dans la limite de la capacité technique disponible de ces interconnexions.

Ce droit d’accès est garanti sur la base d’un accord avec l’opérateur de transport, ou de distribution le cas échéant.

Tout refus d’obtention du droit d’accès aux réseaux publics doit être dûment motivé et notifié à l’opérateur, à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et au Ministre en charge de l’électricité, dans un délai n’excédant pas cinq jours suivant la réception de la demande d’accès au réseau.

Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à l’intégrité, à la sécurité et à la capacité des réseaux, ou sur tout autre motif pertinent conforme aux dispositions de l’article 60 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Les conditions techniques de l’accès aux réseaux publics interconnectés ou non interconnectés ou de l’importation de l’électricité sont précisées dans le cahier des charges spécifique annexé à la licence.

Les tarifs d’accès aux réseaux de transport sont proposés par les opérateurs des réseaux de transport, en concertation, le cas échéant, avec le gestionnaire de l’interconnexion dans le pays étranger concerné, et établis de manière non-discriminatoire et transparente.

Après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, les tarifs d’accès sont fixés par les Ministres en charge respectivement de l’Électricité et de l’Économie.

Le tarif de transit est, à défaut d’accords internationaux applicables, proposé par les opérateurs de réseau.

Le tarif de transit est vérifié par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, connaissance prise des accords internationaux en vigueur, ainsi que des méthodologies, paramètres et projets de tarifs proposés par les opérateurs de réseau de transport.

Les conditions commerciales et financières de l’exportation et/ou de l’importation sont précisées dans le cahier des charges spécifique annexé à la licence.

Les ventes à l’export sont soumises à des conditions tarifaires qui tiennent compte de la concurrence sur le marché de l’électricité du pays destinataire.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité veille à ce que ces ventes ne portent pas préjudice à l’équilibre financier du secteur où à l’intérêt du consommateur.

Exceptionnellement, en cas de changement important des conditions d’exploitation, ou en raison d’évènements modifiant substantiellement les paramètres économiques ayant servi à la détermination des tarifs de vente, l’opérateur peut solliciter une révision desdits tarifs.