Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

L’activité de l’opérateur est soumise au contrôle et au suivi de l’État, dans les conditions fixées par les lois, les règlements, le présent cahier des charges, le cahier des charges spécifique, et le règlement de service. L’État a le droit de vérifier, en présence de l’opérateur, l’état des ouvrages et du matériel, l’avancement des travaux et toutes les opérations inhérentes à l’activité.

Ce contrôle et ce suivi sont assurés par le Gouvernement central à travers ses tutelles sectorielles ou les provinces et, dans certains cas, les entités territoriales décentralisées et par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, dans les limites des prérogatives et des compétences de chacun.

En vertu des ordonnances fixant les attributions et les modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, le ministère en charge de l’Électricité a, parmi ses attributions, le contrôle et le suivi des activités du secteur de l’électricité, l’octroi des autorisations nécessaires aux opérateurs œuvrant dans ce secteur et ainsi que la mise en œuvre de toute la politique énergétique du secteur de l’électricité du pays.

La loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité confère également aux gouverneurs de provinces les prérogatives de promotion, de contrôle et de suivi des activités du secteur de l’électricité ainsi que de veiller à l’application de ladite loi et de ses mesures d’exécution dans leurs ressorts respectifs et, ce, dans les limites de leurs compétences.

L’autorité compétente et l’autorité de régulation du secteur de l’électricité peuvent faire appel, chacun en ce qui le concerne ou en fonction des tâches spécifiques, à des experts désignés ou agréés.

L’autorité compétente coordonne les actions des autres administrations pour ce qui concerne les opérations d’inspection et de contrôles techniques qu’elles mènent ou les mesures qu’elles prennent se rapportant directement aux installations et mène ou fait mener toutes les enquêtes utiles et expertises en cas d’incident significatif ou d’accident dans des installations.

Les agents assermentés, les experts désignés ou les organismes de contrôle agréés, mandatés pour la surveillance administrative et le contrôle technique de l’Administration, sont soumis aux obligations du secret professionnel.

L’opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des agents mandatés aux sites et installations objet de leur inspection ou contrôle.

En cas d’accident, et pour mener leur enquête ou procéder à toutes les constatations utiles, ces agents et ceux des services publics compétents ont accès aux lieux et locaux sinistrés, éventuellement par décision du juge administratif compétent, en cas de refus de l’opérateur, du propriétaire ou autres ayant droit. Ils obtiennent communication de tous documents utiles.

Toute inspection ou contrôle technique effectué dans le cadre du suivi administratif et du contrôle technique pendant la construction, l’exploitation et la maintenance des installations donne lieu à un rapport. En cas d’infraction, un procès-verbal est dressé et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Sous réserve des précisions apportées par les dispositions du présent cahier des charges, le contrôle de l’État porte essentiellement sur :

• les aspects techniques et administratifs, tant en matière d’implantation des ouvrages qu’en matière de gestion, de techniques de fonctionnement et d’exploitation, de maintenance ainsi que de normes et de standards ;
• le service aux usagers, les relations entre l’opérateur et ceux-ci ainsi qu’avec les tiers ;
• la sécurité et la protection de l’environnement ;
• l’exercice par l’opérateur des privilèges de pouvoir public qui’ ! lui sont délégués par la loi, la réglementation, le présent cahier des charges et le règlement technique ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative et de constatation des infractions confiées par l’État à l’opérateur pour l’exercice de ses prérogatives et fonctions ;
• l’équilibre économique et financier de l’activité au regard, d’une part, de ses opérations courantes et, d’autre part, des développements que l’opérateur assume et réalise au titre de la couverture des besoins en énergie électrique du territoire sur lequel son activité est implantée.

L’État a le droit de vérifier l’état des ouvrages, du matériel, des équipements et de toutes les opérations ainsi que la tenue de tous les documents de l’exploitation,

L’opérateur est tenu de donner suite à toutes les demandes d’éclaircissements et d’informations requises par l’autorité compétente ou l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et par leurs délégués dûment mandatés pour faciliter tous contrôles sur pièces et sur place. Toutefois, ces interventions doivent rester dans des limites telles qu’elles ne gênent ni ne perturbent la bonne exécution du service de l’électricité.

Il doit également se soumettre au contrôle périodique des agents dûment mandatés des autres services de l’État.

Il est tenu de remettre chaque année, à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, les faits saillants et un compte rendu statistique de son exploitation.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’opérateur assure, sous sa responsabilité, le suivi et la surveillance régulière de ses installations. A ce titre, il communique à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité le planning prévisionnel des contrôles et visites techniques réglementaires pour l’année suivante, avant le 31 octobre de chaque année.

Dans le cas où l’opérateur n’exécute par les inspections obligatoires indiquées sur le planning prévisionnel, l’autorité compétente, sur proposition de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou de l’administration du ministère en charge de l’électricité, commet d’office, aux frais de l’opérateur, un expert ou un organisme agrée pour effectuer lesdites opérations.

En conséquence, il prend toutes les dispositions techniques requises, le moment venu, en vue d’exécuter et de voir exécuter lesdits contrôles et visites ou de les faire exécuter et de les voir exécuter par un expert ou un organisme agréé.

Pendant la construction, le renouvellement ou la maintenance des installations, les agents dûment mandatés du ministère chargé de l’Électricité, des autres structures de l’État et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, les agents et les experts désignés ou les organismes de contrôle agréés, dûment habilités et mandatés :

• (1) vérifient les contrôles effectués par l’opérateur ;
• (2) assistent, effectuent ou font effectuer les essais et les tests de vérification ;
• (3) assistent aux épreuves sur site et en dressent des procès-verbaux.

Pendant l’exploitation des installations, ils :

• (1) vérifient deux fois par an la forme et la cohérence des rapports établis à la suite des contrôles réglementaires effectués par l’opérateur et paraphent les registres institués pour lesdits contrôles ;
• (2) assistent, au moins une fois par an, ou selon la périodicité des opérations si celle-ci est supérieure à un an, aux contrôles effectués par l’opérateur, pour son compte, ou par des tiers choisis parmi les organismes agréés par l’État, et notamment à l’inspection de l’état des équipements de sécurité et des systèmes de protection.

Les vérifications des rapports visées ci-dessus peuvent donner lieu à des contrôles techniques pour confirmer les résultats stipulés dans lesdits rapports et dans les registres. En cas de manquement aux obligations de l’opérateur, l’autorité compétente peut exiger l’exécution de tout remplacement ou adjonction reconnus nécessaires.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité est en droit d’obtenir toutes informations et documents permettant la vérification des pratiques de l’opérateur, conformément aux dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et du décret 16/013 du 21 avril 2016 portant création et fonctionnement d’un établissement public nommé Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et l’administration du ministère en charge de l’Électricité centralisent et exploitent, chacun en ce qui le concerne, les informations techniques et statistiques sur les installations et les activités des opérateurs.

L’autorité compétente exerce sur l’opérateur les prérogatives de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux documents de concession, de la licence ou de l’autorisation.

L’autorité compétente prête à l’opérateur, dans le cadre de sa mission générale de sécurité et de protection, sur sa demande ou d’office, le concours de la force publique pour assurer la sécurité des personnes, des biens, des ouvrages et des installations dans les limites du périmètre de son activité. A cet effet, l’opérateur peut demander, le cas échéant, à l’autorité compétente des mesures de protection ou de sécurité particulière.

L’autorité compétente assure au nom et pour le compte de l’État, et après avis de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité :

• l’approbation des projets, des études, des schémas et des plans y relatifs ;
• le suivi et le contrôle des opérations d’investissements, d’aménagement, d’installation, d’essai et de mise en services relatives aux infrastructures, aux ouvrages et aux équipements des activités du secteur de l’électricité ;
• le suivi et le contrôle de la gestion et de l’exploitation des infrastructures aménagées ainsi que du service public d’électricité.

L’exercice de ce droit de suivi et de contrôle ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’autonomie de gestion de l’opérateur.

Au cas où les services de contrôle jugent insuffisant le niveau d’entretien ou de réparation des ouvrages, ils en font rapport à l’autorité compétente. Celle-ci met en demeure l’opérateur, pour remédier aux insuffisances relevées dans un délai raisonnable.

Au cas où ces insuffisances sont réputées dangereuses, l’autorité compétente, sur avis de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ou de son administration, prend les mesures appropriées prévues par la loi.

L’opérateur est tenu de fournir à l’autorité compétente et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité pour chaque année civile, un état de ses activités, des consommations d’électricité et des recettes correspondantes faisant apparaître les conditions d’application des divers tarifs ainsi qu’un compte rendu statistique annuel de son exploitation.

Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, le gouverneur de province ou leurs délégués respectifs dûment mandatés peuvent faire procéder à toutes vérifications utiles pour l’exercice des fonctions d’opérateur du secteur de l’électricité et, en particulier, effectuer les essais et les mesures prévues au présent cahier des charges et au règlement technique d’exploitation, prendre connaissance ou copie sur place de tous documents techniques ou comptables, sans toutefois intervenir dans la gestion de l’exploitation.

L’opérateur est tenu également de dresser les états des lieux de ses installations chaque année qu’il doit à mettre à la disposition de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’autorité compétente qui ont chacun le contrôle et le suivi des activités du secteur de l’électricité dans leurs attributions, chacun dans les limites de ses compétences.

L’exploitant est tenu de remettre périodiquement et à la fin de, chaque année, à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’autorité compétente, un compte rendu statistique, un rapport des faits saillants et un rapport d’activités de son exploitation.

L’opérateur est tenu de se soumettre à toute demande de contrôle, d’évaluation et d’inspection de l’autorité compétente ou de l’Autorité de régulation du secteur Ide l’électricité et mettre à la disposition des inspecteurs, agents ou délégués mandatés les documents de travail ainsi que les plans et schémas mis à jour de tout ou partie de ses installations électriques qui leur seraient nécessaires.

L’opérateur présente à l’autorité compétente, dans le délai de deux mois qui suit l’exercice considéré de chaque année civile, un rapport complet d’activités faisant apparaître les indications suivantes :

Au titre de travaux neufs : extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation ;

Au titre de l’exploitation :

• les quantités du mouvement d’énergie (énergie produite, transportée ou distribuée) ;
• l’état des consommations d’électricité et des recettes correspondantes, faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs ;
• des indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents et fait saillants ayant affecté ou marqué l’exploitation ;
• les valeurs atteintes par les indicateurs de qualité et de performance ;

Au titre des relations avec les usagers : des informations sur le degré de satisfaction de ces derniers ainsi que sur les éventuelles actions prévues dans ce domaine.

À ce compte-rendu annuel est annexé l’évaluation, par l’opérateur, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages, ainsi que de leur valeur, dont la partie non amortie.

Le rapport annuel comprend la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution des installations exploitées ou du réseau et d’organisation du service envisagé par l’opérateur pour l’avenir.

Trois mois au plus tard après la fin de l’année, l’opérateur doit envoyer un rapport à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’autorité compétente, contenant les éléments suivants pour l’année qui vient de s’écouler :

• la quantité d’énergie distribuée et la quantité d’énergie vendue (comptée et facturée) ;
• la quantité d’énergie vendue par catégorie tarifaire ;
• le tarif moyen pour chaque unité d’énergie vendu par catégorie tarifaire ;
• une indication sur les pertes techniques de transport et de distribution ;
• le coût moyen d’achat (ou de production) d’électricité pour l’opérateur ;
• le montant de la redevance payé dans l’année.

L’opérateur informe régulièrement l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, selon un calendrier fixé par l’Autorité de régulation, de l’évolution du niveau de qualité du service fourni, des opérations et des procédures en application.

Le personnel chargé du contrôle de la construction et de l’exploitation de tous les ouvrages, matériels, équipements et installations dépendant de l’opérateur du secteur de l’électricité doit avoir constamment libre accès aux divers ouvrages, dépendances et bâtiments de l’activité, à l’exception des logements, chaque fois qu’il est requis.

Il prend connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par l’opérateur pour la vérification de l’évolution des travaux de construction, de l’état des installations et des équipements, des indicateurs de l’exploitation (débits, niveaux d’eau, puissances, mesures de rendement, quantité d’énergie utilisée dans les installations de l’opérateur, etc.) ainsi que du respect des mesures de sûreté et de sécurité des ouvrages.

Les agents de l’Administration de l’État et de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ainsi que les autres personnes mandatées par ces deux structures vérifient si les procédés de mise en œuvre, les matériels utilisés ou incorporés dans les équipements et Iles installations sont conformes aux règles de l’art. Ils vérifieront également si les implantations, les alignements, et les connexions sont conformes aux plans et notes de calcul, spécifications de base, etc. Cette surveillance ne diminue en rien la responsabilité de l’opérateur.

L’opérateur est tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de son exploitation ainsi que tous les documents nécessaires] pour en vérifier l’exactitude. Éventuellement, il doit également communiquer les comptes de ses autres entreprises dans la mesure où ces dernières auraient, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l’activité exploitée. Pour cette vérification, le service de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut se faire assister des experts indépendants ou tout service qualifié dans le domaine.

Les frais de contrôle sont à la charge de l’opérateur. Les montants y relatifs sont fixés dans le contrat ou par voie réglementaire ou alors dans le cahier des charges spécifique, aussi bien pour la période de construction, sans préjudice des frais de suivi spécial des travaux, que pour la période d’exploitation.