Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Au début et pendant la construction ainsi qu’avant la première mise en service de certains ouvrages et installations, y compris la première mise en eau, et sur injonction du service chargé du contrôle, l’opérateur peut être amené à procéder :

• à la coupe au ras du sol de tous les arbres, arbustes et arbrisseaux se trouvant sur les terrains à submerger et à leur destruction ou enlèvement hors de l’emprise ;
• à l’élagage ou à la coupe des arbres et arbustes susceptibles d’occasionner un dysfonctionnement des installations ou d’en gêner le bon fonctionnement ;
• à la démolition de tous bâtiments et ouvrages divers destinés à être noyés par la retenue.

Le maître d’ouvrage doit procéder, avant la mise en service, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu’à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux, à l’enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier et susceptibles d’obstruer partiellement le cours d’eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formes implantées pour le chantier et sans utilité pour l’exploitation ou l’entretien ultérieur de la chute.

Le chantier sera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à l’environnement soient les plus limitées possible. À cet effet, préalablement au commencement des travaux, des dispositions pourront être arrêtées par le service chargé du contrôle et les autres services concernés, en liaison avec l’opérateur. Ces dispositions s’imposeront également aux entreprises intervenantes.

En raison de l’intérêt que présentent pour l’environnement les écosystèmes occupant les terrains à submerger et les écosystèmes aquatiques à l’aval d’un barrage, des précautions particulières doivent être prises avant la première mise en eau de la retenue.

L’autorité administrative locale doit être informée des contours du projet d’exécution des ouvrages nécessaires pour l’aménagement de la force hydraulique et la production d’énergie électrique ou d’implantation des lignes électriques sur le territoire sous son administration dans le délai, de deux mois à dater de la publication du contrat de concession ou de licence, ou de l’autorisation.

Les travaux seront entrepris et poursuivis de telle sorte qu’ils soient achevés et que l’aménagement soit mis en service dans le délai convenu et indiqué dans le chronogramme approuve lors de la validation des études et du projet, sauf cas de force majeure dûment constaté.

Le maître d’ouvrage fera en sorte que, dès la fin des travaux, le service chargé du contrôle dispose d’un dossier définissant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés ainsi que l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction.

Sur la base des projets approuvés et complétés par le dossier, aussitôt après l’achèvement des travaux, il sera procédé, par les soins du service chargé du contrôle, au récolement des travaux dans les formes prévues par la réglementation. Sur le vu du procès-verbal de récolement, notifié à l’opérateur, l’autorité publique compétente autorisera, s’il y a lieu, la mise en service de l’aménagement.

Pour le barrage hydraulique, l’opérateur adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau, dans le délai de six mois après la mise en service.

Les agents de l’État dûment mandatés et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions d’aménagement et d’exploitation des infrastructures d’électricité, de police des eaux et de police de la pêche auront, en permanence, libre accès aux sites et aux chantiers des travaux.

L’opérateur adressera au service de contrôle un dossier permettant de prononcer la réception des ouvrages et installations aménagés.

Le projet d’exécution de tout ouvrage imposé ultérieurement par l’administration publique à l’opérateur, en application du présent cahier des charges et ne relevant pas d’un avenant, devra être présenté dans le délai de six mois de l’invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l’importance du travail, et être réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Il en sera de même, en exécution du procès-verbal de récolement, pour tout travail modifiant des dispositions d’ouvrages autorisés au titre du présent cahier des charges et ne relevant pas d’un avenant.

L’exécution de tout ouvrage proposé par l’opérateur après le procès-verbal de récolement devra être approuvé puis réalisé selon les prescriptions du présent cahier des charges.

Dans tous les cas, pour tout ouvrage nouvellement construit, dans le délai de six mois après la mise en service, l’opérateur adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.

Si, par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles, l’achèvement des travaux ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus, l’autorité publique compétente peut décider, sur demande expresse et motivée de l’opérateur, et moyennant certaines conditions, de prolonger ce délai d’exécution.

Les dispositions à prendre, pour effectuer la première mise en service, y compris la première mise en eau des ouvrages hydrauliques, devront être approuvées par le service chargé du contrôle.

À cet effet, l’opérateur devra présenter à ce service, en même temps que le projet d’exécution des ouvrages, un programme de première mise en eau. Ce programme comportera notamment les consignes à suivre en cas d’anomalie grave : manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, services et autorités publics à avertir aussitôt.

L’opérateur assurera une surveillance permanente des ouvrages et de leurs abords immédiats par un personnel techniquement compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.

L’opérateur devra remettre au service chargé du contrôle, dans les six mois de l’achèvement de la première mise en eau, un rapport contenant une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de cette opération et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

La délivrance de l’autorisation visée au premier alinéa de l’article 153 ci-dessus ne peut avoir pour effet ni d’engager la responsabilité de l’administration sauf faute lourde, ni de dégager celle de l’opérateur des conséquences que pourraient entraîner l’exécution des travaux, l’imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.

Pour l’acquisition des droits à l’usage des ressources naturelles exploitées, notamment les droits de l’eau, l’opérateur bénéficie, pour opérer la restitution en nature, des dispositions réglementaires en la matière.

Les contrats afférents doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer à l’opérateur, aux mêmes conditions, en fin de contrat, pour autant qu’à cette époque le droit du riverain subsiste. À cette fin, les contrats de restitution en nature passés avec les riverains seront portés à la connaissance du service chargé du contrôle, par les soins de l’opérateur, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application des dispositions légales et réglementaires, un mois après qu’elles seront devenues définitives.

En accord avec l’opérateur, le riverain évincé de ses droits d’eau peut, à toute époque, préférer à la restitution en nature la cession onéreuse de ses droits à l’opérateur.

L’autorité compétente peut, de sa propre initiative après audition de l’opérateur ou sur demande de ce dernier, autoriser en cours de travaux tous autres ouvrages d’adaptation et dispositifs donnant des garanties et des résultats sensiblement équivalents. Ceux-ci ne peuvent avoir pour effet de modifier les cours d’eau captés, les cotes de prise et de restitution, les communes territorialement concernées, de compromettre la sécurité des ouvrages, des biens et des personnes, d’augmenter le débit emprunté.

L’opérateur est tenu de préciser :

• a. la localisation exacte de l’ouvrage de prise d’eau ou du barrage, niveau normal et cote de la retenue, en indiquant le niveau des plus hautes eaux à ne pas dépasser sauf en cas de crue, toutes vannes complètement ouvertes ;
• b. la spécification du débit maximum dérivé (ou emprunté) en m3 par seconde ;
• c. la spécification du débit à maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage (ou de la prise d’eau) ou au droit de l’ouvrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont immédiat de l’ouvrage, lequel débit comprend :
• une valeur minimale destinée à garantir en permanence la vie piscicole conformément au Code de l’environnement  ;
• une deuxième valeur destinée à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par le Code de l’environnement ainsi que la protection des paysages et des sites touristiques  ;
• une troisième valeur destinée à garantir les usages de l’eau et les activités légalement exercés à la date d’affichage de la demande de concession.

Pour les aménagements hydroélectriques, la valeur du débit écologique doit être au minimum de 5 à 10 % des valeurs de la courbe des débits classés du cours d’eau, pour les petites rivières, et plus pour les autres rivières et le fleuve. La valeur retenue doit être précisée dans le cahier des charges spécifiques. Le débit maintenu sera permanent à toute époque (ou sera ainsi modulé, etc.).

Toute révision des débits ou des périodes de modulation, mentionnés aux points a, b et c du présent article, qui serait justifiée au vu des résultats d’une étude hydro-biologique, ne pourra intervenir qu’après une période de cinq ans suivant l’établissement du débit initial ou, le cas échéant, suivant la précédente révision. En tout état de cause, toute révision ne pourra avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % la valeur précédente des débits mentionnés aux points susmentionnés.

Toutefois, si les résultats du suivi écologique démontrent que les débits fixés à l’origine ne suffisent pas à garantir les objectifs visés aux points a, b et c du présent article, ces débits pourront être modifiés, ainsi que les périodes de modulation, sans toutefois avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % les valeurs des débits initiaux. La révision interviendra à l’issue de la période fixée pour réaliser ledit suivi.

La décision motivée de révision des débits mentionnés aux points a, b et c du présent article est prise par l’autorité compétente, après avis des services intéressés et de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de l’opérateur ;

• d. la spécification du point précis et de la cote précise du niveau géodésique national en eaux moyennes de restitution des eaux dans le cours d’eau ;
• e. l’établissement et l’entretien, au frais de l’opérateur, des repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et des débits mentionnés, l’emplacement et le détail de ces repères et dispositifs devant être définis dans le règlement d’exploitation.

L’opérateur est tenu :

• 1.- d’établir et d’entretenir à l’amont de la prise d’eau et à l’emplacement déterminé en accord avec le service de l’environnement, une grille de protection dont les barreaux seront espacés au maximum d’une distance déterminée dans le cahier des charges spécifiques, en centimètres, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire. Ledit dispositif doit être approuvé par l’administration ;
• 2.- d’établir et d’entretenir à l’aval du canal de fuite un dispositif susceptible d’empêcher le passage des poissons, si le service chargé de la pêche le reconnaît nécessaire. Ledit dispositif doit être approuvé par l’administration ;
• 3.- d’établir et d’entretenir un ou plusieurs dispositifs de montaison assurant effectivement le franchissement de l’obstacle, que constitue le barrage, par les poissons migrateurs ;
• 4.- d’établir un ou plusieurs dispositifs de dévalaison assurant effectivement le franchissement de l’obstacle, que constitue le barrage, par les poissons.

L’opérateur assurera en permanence le fonctionnement et l’entretien de tous ces dispositifs, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

L’opérateur est tenu de rétablir et d’assurer, à ses frais, le libre écoulement naturel ou artificiel des eaux dont la force motrice n’est pas concédée et dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux ou ouvrages.

Chaque fois que ledit écoulement alimentera directement un réseau d’eau destinée à consommation humaine, ce rétablissement aura lieu sans délai.

Dans le cas où les travaux ou ouvrages de l’activité de l’opérateur feraient obstacle à ce que les canaux et rigoles d’arrosage s’alimentent comme par le passé, l’opérateur est tenu de rétablir, à ses frais, leur alimentation, notamment au moyen d’eau prise dans ses propres ouvrages et retenues.

L’opérateur devra également prendre à ses frais les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l’administration pour empêcher que les infiltrations d’eau, qui proviendraient de ses ouvrages ou retenues, nuisent aux parties basses du territoire.

De même, l’opérateur est tenu de contribuer à la reconstitution de l’activité, réduite du fait de l’importance des emprises de ses ouvrages, y compris les terres submergées.