Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Le renforcement des installations ou des infrastructures concerne toute modification des ouvrages du système de transport ou de distribution existant nécessitée par l’accroissement des besoins de transit ou de consommation en énergie électrique des usagers, ou encore par l’amélioration de la qualité du service ou du flux d’énergie sur le réseau.

De même, l’opérateur peut réaliser des travaux supplémentaires, limités géographiquement et destinés à obtenir des zones de qualité renforcée. Pour chacune de ces zones de qualité renforcée, les valeurs minimales des indicateurs de qualité, le financement des travaux et leur délai d’exécution sont fixés dans la proposition de l’opérateur à l’autorité compétente. Dans le cas d’approbation par l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, un avenant au contrat de concession ou de la licence est signé entre les parties.

L’opérateur doit, néanmoins, démontrer la nécessité du renforcement en se fondant sur la puissance installée de l’installation et sur la base de normes en vigueur en République démocratique du Congo.

Les raccordements au réseau peuvent nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements de réseau qui font partie des services-système de la société nationale du réseau de transport. La société du réseau de transport indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires.

En règle générale, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité examine les requêtes de renforcements de réseau en fonction de trois critères :

• le gestionnaire de réseau doit démontrer la nécessité du renforcement en se fondant sur la puissance installée de l’installation et sur la base de normes et des documents techniques reconnus ;
• les gestionnaires de réseau sont tenus de relier l’installation de production d’énergie avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. À cet effet, plusieurs variantes doivent être élaborées. Est considérée comme la variante la plus avantageuse économiquement celle qui présente les coûts totaux (coûts de raccordement à la charge des producteurs et coûts de renforcement de réseau) les plus bas tout en satisfaisant aux dispositions légales et aux prescriptions techniques ;
• le point d’injection se situe en général au dernier point à partir duquel d’autres personnes sont encore raccordées au réseau. C’est le point d’injection qui est choisi en fonction de la variante la plus avantageuse économiquement, et non l’inverse.

L’opérateur prendra à sa charge et dans les conditions précisées à l’article 190 ci-avant l’exécution des travaux de renforcement de son réseau, travaux nécessaires à la satisfaction des besoins des clients contractuels.

Avant tous travaux de renforcement du réseau, l’opérateur doit soumettre son projet et les études y afférentes à l’approbation de l’autorité compétente.