Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Les revenues et les charges financières de l’opérateur sont essentiellement :

Les recettes normales, en l’occurrence :

• les produits nets éventuels sur fournitures et travaux divers relatifs à la concession (excédents des recettes sur le prix de revient des travaux, frais généraux non compris ; si la différence est négative, elle sera portée en dépense) ;
• les intérêts créditeurs des fonds en banque ;
• les locations perçues sur les immeubles ;
• les prélèvements éventuels sur le fonds d’abaissement des tarifs (s’il existe) ;
• les compléments de recettes payés par le pouvoir public, notamment pour l’électrification de tout domaine stratégique de l’Etat ou tout autre travail spécifique ;

Les dépenses normales, notamment :

• les dépendes proprement dites d’exploitation et d’entretien, non comprises les pénalités prévues aux permis d’exercer et au cahier des charges ;
• les frais généraux des services ;
• le pouvoir public et les provinces pour débiteurs douteux ;
• les intérêts débiteurs, commissions, frais bancaires ;
• les impôts, droits et taxes quelconques, à l’exclusion de la taxe mobilière sur dividendes ;
• les amortissements conventionnels.

L’opérateur, qui exerce à la fois plusieurs des activités spécifiées à l’article 2 de la loi 14-011 du secteur de l’électricité, doit tenir une comptabilité analytique séparée pour chacune de ces activités, la comptabilité tenue devant être conforme aux principes comptables généralement reconnus.

L’opérateur a l’obligation de mettre en place un système de prix de revient renseignant, sur les coûts par activité et par nature de dépense aussi bien pour la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique.

Les biens meubles et immeubles ne participant pas directement à l’activité concernée sur le domaine de ladite activité ne donnent pas lieu à la constitution de provisions ide renouvellement et suivent la règle commune des amortissements industriels.

Les éléments ci-après seront définis dans le contrat de concession, la licence ou l’autorisation, et constitueront les critères d’évaluation de l’équilibre financier de l’activité :

• le ratio de couverture moyen renforcé du service de la dente, pendant toute la durée de remboursement de la dette ;
• le ratio de couverture de la dette, pendant toute la période de remboursement de la dette ;
• le taux de rentabilité interne des capitaux propres calculé sur la période débutant à la notification de la validation de la convention et s’achevant à la fin de la concession.

Ces trois indicateurs serviront de mesure d’évaluation de l’équilibre financier de l’activité. Les ratios qui sont effectivement pris en compte sont ceux qui sont retenus dans le cadre des accords de financement.

Si, par suite d’un changement d’ordre fiscal, commercial, économique ou monétaire, national ou international, ne résultant pas d’un cas du fait du prince, l’équilibre financier de la concession vient à être modifié de façon substantielle, les parties doivent se concerter, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour rechercher les moyens de rétablir cet équilibre financier.

Le rétablissement de cet équilibre financier peut prendre la forme :

• d’une augmentation des tarifs perçus sur les clients ;
• d’une exonération d’ordre fiscal ;
• d’une réduction de la redevance versée à l’autorité compétente ;
• ou de toute autre mesure qui sera proposée par l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, priorité étant donnée aux mesures permettant le rétablissement de l’équilibre financier dans les meilleurs délais.

Les modalités proposées par l’autorité compétente ne peuvent être contestées par l’opérateur que si ce dernier démontre la difficulté de leur mise en œuvre ou l’incertitude quant à leur efficacité.

Le droit au rétablissement de l’équilibre financier naît à compter de la date de sa rupture et les modalités retenues doivent être mises en œuvre dans les plus brefs délais permettant l’opérateur de respecter ses obligations vis-à-vis des prêteurs encore engagés et celles relatives au bon fonctionnement du service public.

Le non-rétablissement de l’équilibre financier, conformément aux documents de la concession, de la licence ou de l’autorisation, ouvre droit pour l’opérateur à demander la résiliation de la concession, de la licence ou de l’autorisation.