Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité

Le dossier de construction des ouvrages et installations des réseaux de transport et de distribution électrique â soumettre au ministère ayant l’électricité dans ses attributions et au gouverneur de province doit contenir, selon le cas, des pièces suivantes :

1) Pour l’activité de transport de l’électricité

Pour les lignes aériennes, souterraines et sous-marines de transport de l’énergie électrique :

• un mémoire descriptif ;
• un plan de tracé à l’échelle de 1/50.000e ;
• les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ;
• le plan de traversée des infrastructures (cours d’eau, route, voie ferrée, etc.) ;
• le plan parcellaire des propriétés traversées.

Pour les postes de transformation :

• une fiche technique ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un schéma unifilaire ;
• le plan des bâtiments du poste et des logements d’exploitation ;
• un mémoire descriptif ;
• un plan d’assainissement ;
• le procès-verbal de choix de terrain ou l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l’arrêté d’expropriation ;
• le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection ;
• un schéma anti-incendie.

2) Pour l’activité de la distribution de l’électricité

Pour les postes de transformation, sous-stations et cabines électriques :

• une fiche technique ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un schéma unifilaire ;
• le plan des bâtiments pour les postes en cabine ;
• un mémoire descriptif ;
• un plan d’assainissement ;
• le procès-verbal de choix de terrain ou l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition de terrain ou une copie de l’arrêté d’expropriation ;
• le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection ;
• un schéma anti-incendie.

Pour les canalisations aériennes et souterraines de distribution :

• un mémoire descriptif ;
• un plan de tracé à l’échelle de 1/50.000e ;
• les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ;
• le plan de traversée des infrastructures (cours d’eau, route, voie ferrée, etc.) ;
• le plan parcellaire des propriétés traversées.

L’approbation de la demande d’autorisation de construire par l’autorité compétente, ne dispense pas le requérant d’obtenir tous les autres permis et autorisations exigées par la réglementation en vigueur en République démocratique du Congo, notamment ceux qui relèvent de la compétence des ministères en charge de l’Environnement, des Travaux publics ou Construction et de l’Urbanisme.

Les canalisations électriques seront essentiellement aériennes ou souterraines, selon le cas et selon la nécessité et sans préjudice des normes fixées.

Les canalisations souterraines ne peuvent être exigées de celui qui établit ces ouvrages qu’au : conditions de l’alinéa suivant et que dans les zones où elles se justifient sur les plans techniques économiques et environnementaux.

À moins d’impossibilité absolue reconnue par le service de voirie compétent, la profondeur de canalisations souterraines ne sera en aucun cas :

• inférieure à 2,0 m pour la haute tension ;
• inférieure à 0,8 m pour la moyenne tension ;
• inférieure à 0,5 m pour la basse tension.

Quant aux lignes aériennes, elles devront impérativement respecter les normes urbanistiques et d’esthétique liée à la beauté de la nature, des villes, cités et autres agglomérations. Dans ce cas, les flèches devront scrupuleusement respecter les normes et standards internationalement définis e requis.

Sans préjudice des normes fixées par les dispositions légales et réglementaires en matières sécuritaire et environnementale, l’opérateur est tenu d’utiliser des conducteurs souterrains ou aériens isolés pour tout canalisation dont la construction pourrait entraîner des abattages d’arbres préjudiciables à l’environnement.

a) Les installations de câbles doivent résister aux contraintes mécaniques, chimiques, thermique : électriques et environnementales, tant pendant leur construction que pendant leur exploitation.

b) Tous les composants d’une ligne en câbles doivent être adaptés aux conditions d’exploitation et être coordonnés entre eux.

c) Toutes les parties de lignes en câbles nécessitant une inspection ou un entretien régulier doivent être accessibles en permanence au personnel de service. La liberté de mouvement nécessaire pour l’exécution des travaux et la sécurité du personnel doivent être garanties.

d) Les accessoires de câbles ne doivent pas gêner l’accès aux installations.

e) Les tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert doivent être identifiés par l’exploitant et protégés en fonction des nécessités.

f) Des mesures de protection appropriées doivent être prises pour éviter que des tiers soient mis en danger.

g) Les porte-câbles doivent résister aux contraintes mécaniques exercées en exploitation normale et en cas de perturbations prévisibles.

Les projets d’implantation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique, lignes et postes établis par l’opérateur sont approuvés par l’autorité compétente, en accord avec celle chargée des affaires foncières ou de l’urbanisme, après enquête.

L’enquête est diligentée par le service du contrôle sur la requête de l’opérateur. Cette requête comprend un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés ou terrains qui doivent être frappés par les servitudes, mentionnant les noms de ces concessionnaires fonciers ou légitimes possesseurs et comportant les renseignements nécessaires sur la nature et l’étendue des servitudes à établir.

Après notification directe des travaux projetés aux intéressés, à leurs ayants droit ou aux détenteurs légitimes de droits sur les terres, une enquête est ouverte par les voies officielles dont la durée est fixée à huit jours francs. Un commissaire enquêteur recueille les observations et dresse le procès-verbal.

Ce procès-verbal est communiqué à l’exploitant, pour observations ou éventuelles modifications du tracé. Dans ce dernier cas, si des propriétés nouvelles sont frappées, une seconde enquête est diligentée. L’approbation du tracé est constitutive des servitudes qui sont transcrites.

En cas de modification ou d’aménagement de la voirie publique, nécessitant le déplacement des ouvrages ou des conducteurs d’électricité, les frais occasionnés par ce déplacement sont supportés par l’opérateur.

Toutefois, si le plan de pose des installations à déplacer a été approuvé par les autorités locales moins de dix ans avant la demande de déplacement faite à l’opérateur, ce déplacement se fait aux frais de l’État. Si la demande d’approbation introduite par l’opérateur est restée sans suite pendant trois mois, le plan de pose est réputé approuvé.

Le coût du déplacement des postes de transformation, de conversion et de sectionnement, nécessité par les travaux de voirie, est à charge de l’État pour autant que la construction de ces installations ait été faite en conformité avec la réglementation en vigueur et que notamment, si les installations considérées sont érigées sur le domaine public, elles aient fait l’objet d’une autorisation de l’autorité compétence.

Dans les lotissements privés, le déplacement des installations de transport de l’électricité se fait, aux frais de l’opérateur, s’il est effectué à la demande de ce dernier.

Dans les cas où l’opérateur bénéficie du remboursement des frais de déplacement, tel que prévu au présent article, un décompte interviendra s’il a profité du déplacement qui lui est imposé pour remplacer ou renforcer les installations initiales.

Si la sécurité publique vient à être compromise, l’autorité dont relève la voirie empruntée peut prendre, en cas de défaillance de l’opérateur et aux frais de celui-ci, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir ou écarter tout danger.

Si les travaux imposés ne sont pas terminés dans les délais prescrits, l’amende fixée par le pouvoir concédant est due d’office et de plein droit au Trésor public par l’opérateur.

Le montant de l’amende ainsi prélevée est toutefois remboursé à l’opérateur dans le cas où il serait prouvé que celui-ci a été empêché, par suite de cas de force majeure, d’effectuer les travaux prévus dans les délais prescrits.

L’opérateur a le droit :

• 1) d’établir à demeure des supports ou ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur et sous réserve du respect des règlements de voirie et d’urbanisme. Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Énergie et du Ministre chargé de l’Urbanisme fixeront les prescriptions techniques à respecter pour la sécurité et la commodité des personnes et des bâtiments ;
• 2) de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiées à l’alinéa 1er ci-dessus ;
• 3) d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
• 4) de couper les branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. L’exécution des travaux prévus aux points 1 et 3 ci-dessus doit être précédée d’une notification directe aux intéressés.

Elle n’entraîne aucune dépossession. La pose d’appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des conducteurs ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit de l’opérateur de clore ou de bâtir.

Les droits doivent être exercés légitimement. Dans ce cas, toutefois, devra subsister une servitude de passage permettant aux agents de l’opérateur ou du bénéficiaire de la licence ou de l’autorisation (identifié par son appellation) d’entretenir les installations.

Le concessionnaire foncier doit, trois mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou construction, prévenir ledit opérateur de la distribution par lettre recommandée adressée au domicile de celui-ci.

Aucune indemnité n’est due en raison de la servitude de passage pour entretien.

L’établissement de la servitude est précédé, sauf nécessité immédiate ou consentement des intéressés, de la notification visée ci-dessus et de la confection de l’état des lieux, dressé par le service régional des domaines en présence des propriétaires intéressés à la requête du service du contrôle et cela lorsqu’il est susceptible d’entraîner une modification à l’état des lieux n’emportant pas une prise importante sur les immeubles qui en sont grevés, ni réduction de leurs possibilités d’utilisation effective, mais déterminant un dommage matériel actuel, direct, et certain. La procédure d’évaluation du dommage est suivie comme en matière d’expropriation.

Lorsqu’il est susceptible d’entraîner une modification à l’état des lieux emportant une prise permanente sur les immeubles qui en sont grevés ou une réduction de leurs possibilités d’utilisation effective et déterminant un dommage matériel actuel, direct, et certain, l’établissement de la servitude est subordonné à une déclaration d’utilité publique, puis à l’indemnisation des titulaires de droits sur les immeubles immatriculés et des occupants du domaine qui les ont effectivement mis en valeur.

L’utilité publique est déclarée et les indemnités dues aux titulaires de droits sont fixées et payées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’approbation du tracé est constitutive des servitudes qui sont transcrites.

Le rétablissement normal des communications et circulations interrompues, réduites ou perturbées par des travaux ou investissements réalisés au titre des ouvrages et équipements visés au présent cahier des charges incombe à l’opérateur après mise à sa disposition par l’Etat des terrains nécessaires à la réalisation desdits ouvrages et équipements.

Aussi, ledit opérateur :

• a) doit à conformer ses emprises matérielles sur l’ensemble du territoire national aux réglementations relatives au respect des sites et de l’environnement et à prendre, le cas échéant, et à ses frais, les mesures nécessaires à la remise en état ou à la restauration des sites et des sols lorsque les emprises rendues nécessaires par le service de l’électricité auront porté atteinte à ces conditions naturelles ;
• b) est tenu de rétablir ou d’assurer, à ses frais, pour ses installations hydrauliques comme pour ses installations thermiques, l’écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses équipements. Il s’engage à les restituer dans des conditions de pureté, de salubrité, de température et de neutralité conformes aux données enregistrées lors de la captation des mêmes eaux ;
• c) doit limiter les pollutions en matière d’émissions dans l’atmosphère, de nuisances sonores, de production et d’entreposage de déchets, au niveau des normes résultant de la législation et de la réglementation en vigueur en République démocratique du Congo en ces matières.

Au cas où, par rapport à la réglementation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, des dispositions plus contraignantes seraient introduites, l’État et l’opérateur se rapprocheraient aux fins de déterminer entre eux la ventilation des charges en résultant.

Les postes de transformation sont constitués notamment de transformateurs de tension MT/BT, des appareils de coupure, de protection, de commande, de communications, de mesures et de contrôle ainsi que d’un tableau général de départ basse tension. Ces équipements peuvent être logés dans un bâtiment compartimenté en cellule.

Selon le cas, le type de poste de transformation sera déterminé par les caractéristiques des charges et de la zone à desservir. D’où le poste de transformation haut de poteau ou bas de poteau peut intervenir.

Le mode d’implantation des lignes ou canalisations électriques et des postes de transformation MT/BT sont définies dans les annexes du présent cahier de charge.