746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 92-946 du 23 décembre 1992 portant adoption de l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article 7 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et Protocole
Loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l’Etat
Loi n° 1992-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique
Loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 portant sur les modalités de la grève dans les services publics
Loi n° 92-573 du 11 septembre 1992 relative au licenciement pour motif économique
Loi n° 1992-469 du 30 juillet 1992 relative à la répression des fraudes en matière de produits pétroliers et violations aux techniques de sécurité
Décret n° 92-382 du 1er juillet 1992 fixant les conditions de nomination aux emplois de contrôleurs des Assurances
Décret n° 92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d’attributions des fréquences aux concessionnaires du service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision
Décret n° 92-114 du 16 mars 1992 portant application de la loi n° 91-889 du 27 décembre 1991 portant réglementation de la profession de courtier d’assurance
Ordonnance n° 92-124 du 16 mars 1992 portant exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
