816 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2024-147/PR/MD du 06 juin 2024 portant modification du décret fixant l’établissement d’un capital décès
Loi n° 114/AN/24/9ème L du 03 juin 2024 portant ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC)
Loi n° 105/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à l’assurance volontaire
Décret n° 2014-280/PR/MEFCI du 6 octobre 2014 fixant les modalités d’application de la loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012
Décret n° 2014-168/PR/MD du 2 juillet 2014 relatif à l’établissement d’un capital décès
Loi n° 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle
Loi n° 161/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance
Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP du 8 juillet 2010 relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance
Arrêté n° 2007-0759/PR/MEFPCP du 4 septembre 2007 relatif au plan comptable des assurances
Loi n° 140/AN/06/5ème L du 11 mars 2006 portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes
Loi n° 70/AN/04/5ème L du 3 juillet 2004 portant ratification de l’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique
Décret n° 2000-0203/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 portant application de la loi n° 40/AN/99/4ème L du 8/06/99 relative aux entreprises d’assurances
Décret n° 2000-0204/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 relatif à l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation
