397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République
Décret n° 09-1271/PR/PM/MFB du 5 octobre 2009 portant insaisissabilité des actifs des établissements financiers à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)
Loi organique n° 025/PR/2009 du 31 août 2009 déterminant les rapports entre les partis politiques et leurs militants élus
Décret n° 09-998 du 20 août 2009 portant création d’une Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNOHADA)
Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement
Loi n° 023/PR/2009 du 06 août 2009 portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé
Loi n° 024/PR/2009 du 06 août 2009 portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2009 du 05 janvier 2009 portant budget général de l’Etat pour 2009
Loi n° 020/PR/2009 du 4 août 2009 portant statut de l’opposition politique au Tchad
Arrêté n° 09-088 du 14 mai 2009 portant organisation et attributions de la Direction Générale des Impôts (DGI)
Ordonnance n° 004/PR/2009 du 05 février 2009 portant ratification du traité relatif à la révision du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)
Ordonnance n° 03/PR/2009 du 14 janvier 2009 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Loi n° 004/PR/2009 du 09 janvier 2009 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 janvier au 04 mars 2009
