Dispositions liminaires
Livre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte Code général des collectivités territoriales.
La présente loi détermine les compétences et les moyens d’action des collectivités territoriales et fixe les règles de création, d’organisation et d’administration des collectivités territoriales.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- administration civile de l’Etat : toute institution publique légalement, investie de la mission d’intérêt général et dotée des prérogatives de puissance publique ainsi que des ressources nécessaires à la réalisation de cette mission sur tout ou partie du territoire national à l’exception de l’Administration parlementaire et de l’Administration judiciaire ;
- approbation : action par laquelle le représentant de l’Etat habilité admet la conformité des actes des organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux textes en vigueur ;
- autorisation préalable : accord du représentant de l’Etat habilité avant l’exécution des actes ou des actions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- chef de circonscription administrative : dépositaire de l’autorité de l’Etat dans la région, la province et le département ;
- citoyenneté : qualité de citoyen, lien qui rattache un individu à une collectivité territoriale. Elle implique notamment la connaissance des droits et des devoirs, la participation au développement de sa collectivité ;
- collectivité territoriale : subdivision administrative du territoire dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion et du pouvoir de s’administrer librement ;
- conseil de collectivité territoriale : assemblée délibérante qui exerce librement ses prérogatives ;
- coopération décentralisée : mode de coopération comprenant toutes les relations d’amitié ou de partenariat entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales à l’intérieur du pays ou avec ceux d’autres pays y compris les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les associations de développement, les fondations, les organisations internationales, les entreprises privées, les fonds, les agences de développement, les projets et programmes de développement, en vue de favoriser la promotion du développement local ;
- décentralisation : système d’administration du territoire et processus de transfert de compétences au profit d’entités territoriales, appelées collectivités territoriales, jouissant de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie financière et de gestion, à travers la responsabilisation des représentants au niveau local ;
- empêchement absolu : toute situation relative à :
- l’invalidité ou l’incapacité totale ou partielle à plus de cinquante pour cent dûment constatée ;
- l’absence prolongée de plus de six mois pour toute autre raison que celle de l’intérêt de la commune ;
- toute autre situation dûment constatée, autre que la maladie prolongée, et empêchant tout membre de conseil de collectivité territoriale d’exercer ses fonctions pendant une période d’au moins six mois ;
- président de conseil de collectivité territoriale : autorité qui préside le conseil de collectivité territoriale ;
- représentant de l’Etat habilité : toute personne physique investie d’une qualité et d’une capacité chargée de représenter et d’agir au nom et pour le compte de l’Etat.
Titre 1 - Des principes généraux de l’organisation du territoire relatifs à la décentralisation
Art. 3
L’organisation du territoire est régie par le principe d’unité nationale qui commande la préservation du caractère unitaire de l’Etat et la promotion de la cohésion sociale.
Art. 4
La représentation de l’Etat sur le territoire national s’effectue à travers les circonscriptions administratives.
La création, la dénomination, la suppression et la réorganisation des circonscriptions administratives relèvent du domaine règlementaire.
La création des circonscriptions administratives précède celle des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales sont créées par la loi. Le territoire et la dénomination de la collectivité territoriale correspondent à ceux de la circonscription administrative.
La suppression, la fusion et la scission des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.
Art. 5
La décentralisation s’appuie sur la déconcentration des services de l’Etat dans le but de renforcer les capacités d’actions des collectivités territoriales.
Art. 6
L’accompagnement des collectivités territoriales par les services techniques déconcentrés est coordonné par les chefs de circonscription administrative de leur ressort territorial.
L’accompagnement se fait dans le respect du principe de permanence de l’Etat qui prône la présence continue de l’Etat sur l’ensemble du territoire national à travers ses représentants.
Art. 7
L’ensemble des administrations civiles déconcentrées de l’Etat, excepté l’administration judiciaire, est placé sous l’autorité du chef de circonscription administrative.
Art. 8
Le chef de circonscription administrative compétent, en vertu du principe de substitution dispose du pouvoir d’agir à la place de l’autorité décentralisée lorsque cette dernière reste inactive alors que les lois et règlements lui imposent d’agir conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.
