Livre 2 - Des compétences et des moyens d’actions des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Des principes et des modalités de transfert de compétences
Art. 79
La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales est fondée sur le principe de subsidiarité.
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’effectue en distinguant celles qui sont dévolues aux communes et celles dévolues aux régions.
Art. 80
Les compétences sont soit exclusives, soit partagées, soit consultatives.
Art. 81
La compétence exclusive s’entend d’une compétence relevant de la prérogative de la collectivité territoriale qui l’exerce sans partage avec l’Etat ou avec une autre collectivité territoriale.
L’exercice des compétences exclusives de la région nécessitant l’utilisation ou la mise à disposition de terres situées sur le territoire communal, ayant fait l’objet de transfert par l’Etat, requiert l’autorisation préalable du conseil municipal de la commune ou des communes concernées.
En cas de refus du Conseil municipal, la région peut faire recours devant le chef de circonscription administrative compétent.
Art. 82
La compétence partagée s’entend de toute compétence que l’Etat ou la collectivité territoriale exerce conjointement soit avec l’Etat soit avec une ou plusieurs collectivités territoriales.
Art. 83
La compétence consultative s’entend de l’obligation pour l’Etat et les autres collectivités territoriales de requérir l’avis de la collectivité territoriale concernée.
Art. 84
La commune exerce des compétences en matière de fourniture des services sociaux de base, d’infrastructures, de planification et de coordination des interventions sur son territoire.
Art. 85
La région exerce des compétences en matière de fourniture de services, d’infrastructures, de planification et de coordination des interventions sur son territoire.
Art. 86
Les transferts de compétences par l’Etat sont accompagnés du transfert concomitant aux collectivités territoriales des moyens et des ressources financières, humaines et matérielles nécessaires à l’exercice effectif de ces compétences.
Les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales, du fait de la modification par l’Etat, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, sont compensées par un transfert approprié de moyens et de ressources financières, matérielles et humaines.
Le transfert des ressources humaines et matérielles par l’Etat aux collectivités territoriales s’accompagne également du transfert des archives et de la documentation y relatives.
Art. 87
Les ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois.
Art. 88
Les ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales leur sont dévolues soit par la mise à disposition soit par le détachement du personnel de l’Etat.
Art. 89
Le groupement de collectivités territoriales est une forme de coopération entre plusieurs collectivités territoriales qui vise à mutualiser leurs moyens et compétences pour réaliser des projets ou des services d’intérêt commun.
Lorsqu’un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences, ce transfert s’opère au profit de l’organisme créé à cet effet, sur décision de l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale.
Les transferts de compétences par les collectivités territoriales sont accompagnés du transfert concomitant aux groupements de collectivités territoriales des moyens et des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées.
Art. 90
Le transfert de compétences de l’Etat au profit des régions et des communes s’accompagne du transfert de tout ou partie des services correspondants.
Le transfert de compétences est constaté par un décret en Conseil des Ministres précisant le modèle de protocole d’opérationnalisation des compétences transférées.
Art. 91
Les transferts de compétences, prévus par la présente loi au profit des régions et des communes, ne peuvent avoir pour effet d’autoriser l’une de ces collectivités territoriales à établir ou à exercer une tutelle sous quelle que forme que ce soit sur l’autre.
Art. 92
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences dans le respect des mesures imposées par la sécurité nationale. À ce titre, l’Etat dispose des services des régions et des communes, de leurs groupements, de leurs établissements et de leurs organismes.
Art. 93
Les modalités de transfert des compétences aux collectivités territoriales sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 94
Les modalités de transfert des ressources humaines aux collectivités territoriales sont fixées conformément à la règlementation en vigueur.
